Neutralité du Net : des améliorations sont encore possibles

Paris, 16 juillet 2015 — La commission ITRE du Parlement européen entérine le compromis adopté en trilogue le 30 juin dernier sur le règlement sur les télécommunications. Malgré les améliorations apportées au texte par rapport à la version du Conseil, le règlement comporte des failles et imprécisions qui pourraient porter atteinte aux droits des individus et des PME.

La commission ITRE du Parlement européen a voté pour le texte de compromis du trilogue du 30 juin dernier qui comporte des améliorations non négligeables, et assure un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d'accès à internet. Cette avancée avait été farouchement combattue par le Conseil qui s'est opposé jusqu'au bout à toute inscription de l'expression « neutralité du Net » dans le texte.

Le Parlement européen a ainsi beaucoup travaillé à conserver un texte protecteur des droits et de l'innovation. Malgré ses efforts, un certain nombre de failles ou imprécisions demeurent :

  • Les garanties sur les services spécialisés n'apparaissent réellement que dans les considérants et non dans le texte lui-même, ce qui laisse une grande marge d'appréciation pour les autorités de régulation, et donc un risque de mise en œuvre non uniforme selon les pays1.
  • La discrimination tarifaire et les pratiques du type « zero rating » ne sont pas abordées dans le texte et deux interprétations sont possibles : soit ces pratiques ne sont pas couvertes par le règlement et ce sera aux États membres et autorités de régulation de légiférer, soit ces pratiques sont couvertes et ne sont pas spécifiquement interdites, ce qui porterait une atteinte inacceptable au principe de neutralité.

Par ailleurs, un point soulève des inquiétudes plus fortes encore : la censure par le blocage administratif de sites, fortement combattue par La Quadrature du Net est autorisée par le texte. Nous invitons les parlementaires européens à ne pas laisser subsister ce contournement du judiciaire potentiellement porteur d'atteintes graves à la liberté d'expression dans le texte final.

« Ce compromis est plus positif que les positions du Conseil ne le laissaient espérer, mais ses imperfections pourraient laisser trop de place aux entreprises de télécommunication qui chercheraient à contourner la neutralité du Net. La marge de manœuvre laissée aux autorités de régulation pour l'interprétation du règlement laisse aussi craindre une mise en œuvre hétérogène qui pourrait défavoriser certains citoyens ou certaines PME et irait à l'encontre d'un marché unique du numérique voulu par la Commission européenne. Quelques amendements déposés par les eurodéputés avant le vote en plénière permettraient de combler les lacunes du texte et de revenir à un équilibre favorable pour chacun ainsi que pour l'innovation et le développement du numérique dans l'Union européenne » déclare Agnès de Cornulier coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

Voir notre analyse sur le wiki de La Quadrature du Net

Voir l'analyse co-signée avec EDRI, Access, Bits of Freedom et IT Politisk Forening

  • 1. Les conditions pour la mise en place de services spécialisés, dont certaines ne sont exprimées que dans les considérants, sont les suivantes :
    • L'optimisation doit être nécessaire pour répondre aux exigences du contenu, des applications ou des services pour un niveau spécifique de qualité
    • La capacité du réseau doit être suffisante pour fournir ces services en plus d'un accès à Internet
    • Ces services ne doivent pas être proposés comme remplacement d'un service d'accès à Internet
    • Le niveau de qualité de service ne doit pas pouvoir être assuré par un service d'accès à internet (considérant)
    • L'optimisation doit être nécessaire pour assurer une qualité spécifique à une ou plusieurs caractéristique du contenu, de l'application ou du service (considérant)
    • L'optimisation ne doit pas être un moyen de prioriser d'un contenu, d'une application ou d'un service comparable sur Internet, contournant ainsi les dispositions relatives à la gestion de trafic (considérant)