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[NextINpact] Données de connexion : la QPC de la Quadrature, FDN et FFDN transmise au Conseil constitutionnel !

La décision est courte. Mais ses effets sont explosifs : le Conseil d’État vient à l’instant de valider la demande de Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN. C’est le cœur de la collecte des données de connexion qui est désormais mis en cause devant les yeux du Conseil constitutionnel. [...]

Aujourd’hui, le Conseil d’État a jugé que l’ensemble de ces questions présentait bien un caractère sérieux quant à leur conformité face à l’ensemble des droits et libertés garantis par la Constitution, « en particulier au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication ». Jouant son rôle de filtre, il considère que la QPC de la Quadrature, FDN et FFDN doit donc être transmise au Conseil constitutionnel. [...]

http://www.nextinpact.com/news/95334-donnees-connexion-qpc-quadrature-fd...