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Première victoire pour les citoyens contre la surveillance : la Loi de Programmation Militaire devant le Conseil Constitutionnel !

Paris, le 5 juin 2015 — Le Conseil d'État a publié ce jour sa décision de renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net contre l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire adoptée en 2013. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre la surveillance généralisée et l'accès des services de renseignement aux données de connexion. Elle prend donc une place importante dans les débats sur l'actuel projet de loi sur le renseignement.

Suivant l'avis exprimé par son rapporteur le 1er juin dernier, qui préconisait de renvoyer la requête de FFDN, FDN et La Quadrature du Net devant le Conseil Constitutionnel afin de faire vérifier la conformité des mesures concernant l'accès direct des services administratifs aux données de connexion des français, le Conseil d'État a aujourd'hui reconnu que notre questionnement était nouveau, présentait un caractère sérieux et demandait une clarification législative ultime1.

« Cette décision intervient alors que le Sénat doit voter mardi 9 juin le projet de loi sur le renseignement, dont une partie des dispositions contestées sont également mises en cause dans cette QPC. Cela doit donc mettre en garde le gouvernement contre une trop grande confiance dans la constitutionnalité de ce projet de loi, que nous jugeons intrusif et liberticide, et inciter les parlementaires à refuser de s'engager sur un terrain dont les instances juridiques suprêmes mettent en doute la constitutionnalité. Leur devoir est d'affirmer par un vote clair leur attachement au droit à la vie privée et à l'État de droit. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

  • 1. Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Voir : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Acces-aux-donnees-de-connexion