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[LeMonde] La surveillance téléphonique par la NSA était illégale, selon la justice américaine

La nouvelle manche dans la longue bataille autour de la surveillance depuis les révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de la NSA vient d’être remportée par les opposants à la tentaculaire agence. [...]

La section 215 du Patriot Act prévoit que tout document interne d’une entreprise peut être requis par les autorités à des fins de lutte contre le terrorisme. Pour l’administration américaine, les données téléphoniques des clients des entreprises n’étaient pas des informations personnelles mais constituaient des documents d’entreprise susceptibles d’être récupérés.

La justice n’a pas ordonné la fin de la surveillance. Et pour cause : la section 215 arrive à expiration à la fin du mois de mai. Une proposition de loi modifiant en profondeur la manière dont sont collectées les métadonnées téléphoniques des Américains a été adoptée à une très large majorité, et avec un soutien bipartisan, par la commission judiciaire de la Chambre des représentants. Un texte identique sera également examiné par le Sénat et pourrait être adopté malgré l’opposition du leader républicain, Mitch McConnell, qui défend un texte reconduisant la section 215 telle qu’elle existe actuellement.

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