[EurActiv] La protection du secret des affaires préoccupe aussi l'UE

La mobilisation des journalistes en France a fait capoter l’introduction d'une clause de la loi Macron sur le « secret des affaires ». À Bruxelles, un projet similaire soulève les mêmes inquiétudes. [...]

Si l’encadrement du droit des affaires a été repoussé par le gouvernement français, le sujet est également sur la table à Bruxelles, où la Commission européenne a présenté en 2013 une proposition de directive sur le sujet, dont l’examen est en cours au Parlement européen. [...]
Mais le projet est risqué, selon ses détracteurs. La directive donnerait une définition trop large du secret des affaires. Un manque de précision qui pourrait permettre aux entreprises de placer « presque tout  » sous le sceau du secret, dénonce une coalition d’ONG. [...]

« Le texte prévoit des exceptions explicites, qui protègent justement les journalistes et les lanceurs d’alerte, qu’il est également possible d’améliorer » détaille Constance Le Grip [eurodéputée UMP-PPE et rapporteur sur le projet de directive]. Le texte prévoit en effet plusieurs exceptions à l’application du secret des affaires, dont un « usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information » et « la révélation d'une faute, d'une malversation ou d'une activité illégale du requérant ». Une exception toutefois conditionnée à ce que « l'obtention, l'utilisation ou la divulgation présumée du secret d'affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l'intérêt public » souligne l’article 4 du projet de directive. Une formule qui laisse planer une certaine incertitude légale, puisque la nécessité ou non de révéler un secret des affaires « ne peut généralement être évalué qu’après coup », dénoncent les ONG. Elle laisse aussi planer l'incertitude sur les journalistes ou des lanceurs d’alertes. [...]

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