[NextINpact] Les écoutes légales des conversations sous Skype bientôt possibles

Au Journal officiel, le ministère de la Justice a publié une circulaire chargée d’expliquer aux différents services la loi sur le terrorisme. À cette occasion, la Direction des affaires criminelles et des grâces confirme la possibilité pour les autorités de scruter et écouter les conversations en VoIP dont Skype, même lors des échanges vidéo.

La loi sur le terrorisme, qui n’a pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, contient tout un arsenal de mesures destinées à lutter contre la propagande terroriste sur Internet. Comme on pouvait le craindre, cet objectif premier a débordé amplement dans plusieurs dispositions qui permettent par exemple de sanctionner le « vol » de données informatiques dans notre droit, ou plus exactement « la détention frauduleuse d’une donnée issue d’un système de traitement automatisé de données, mais également son extraction, sa reproduction et sa transmission » (article 323-3 du Code pénal). [...]

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