Droit à l'oubli : ni Google, ni la CNIL ne sont légitimes

Paris, le 25 septembre 2014 — Google organise aujourd'hui à Paris une réunion publique de son comité consultatif sur le droit au déréférencement (surnommé abusivement « droit à l'oubli »), né d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 13 mai dernier. L'objectif affiché par l'entreprise américaine est de déterminer les modalités d'application de la décision de la Cour, restée très floue sur la conciliation entre droit à la vie privée et la liberté d'expression. Considérant qu'une société privée n'a pas vocation à édicter des recommandations sur l'application d'une décision de justice, Reporters sans frontières et LQDN, publient une série de recommandations à destination des pouvoirs publics sur l'application de l'arrêt de la CJUE.

La Quadrature du Net a eu l'occasion de dénoncer certains effets dangereux de l'arrêt de la CJUE pour la liberté d'expression. Pour autant, il n'est pas question de légitimer la posture de Google, qui tente de privatiser l'édiction de règles en la matière au travers d'une série de consultations menées par un comité mis en place par l'entreprise américaine. C'est pourquoi La Quadrature du Net, et ce malgré de nombreuses sollicitations de Google, a refusé de participer ou d'assister à cette réunion.

Dans le même temps, les autorités nationales de protection des données (telles la CNIL en France) se sont elles aussi attelées à l'édiction de règles précises pour faire suite à l'arrêt de la CJUE. Mais s'il est dangereux de confier à un acteur privé le soin de déterminer les modalités d'application du droit au déréférencement et plus généralement du droit à l'oubli, le fait que des autorités administratives puissent se substituer au législateur et au juge relève également d'un excès de pouvoir.

C'est au législateur qu'il revient désormais de procéder à une clarification du droit existant permettant de protéger pleinement la liberté d'expression sur Internet. Il lui faut d'urgence limiter le champ d'application du droit sur les données personnelles dès lors qu'est en cause la liberté d'expression, et donner au seul juge judiciaire la tâche de mettre en balance cette liberté fondamentale avec le droit à la vie privée.

Depuis plusieurs semaines, La Quadrature du Net a travaillé avec Reporters sans Frontières à une série de recommandations à destination des pouvoirs publics et visant à concilier le respect de la vie privée et la liberté d'expression. Ces recommandations s'adressent également aux citoyens, qui peuvent s'en saisir pour mieux comprendre les enjeux soulevés par la question du droit à l'oubli et appeler à leur tour à un équilibre durable entre ces deux droits fondamentaux, hors des affrontements feutrés entre Google d'un côté, et la CJUE et les CNIL européennes de l'autre.

Lire les recommandations de La Quadrature du Net et Reporters sans Frontières
(en version PDF)