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[PCINpact] La CJUE interdit de gonfler la « taxe » copie privée avec les sources illicites

La Cour de justice vient de décider ce matin (PDF) que la redevance pour copie privée ne peut en aucun cas indemniser les copies illicites. L’affaire avait été soulevée aux Pays-Bas, mais cet arrêt vaut pour tous les pays européens. [...]

Les ayants droit faisaient valoir qu’il n’existe aucune mesure technique applicable pour combattre la réalisation de copies privées illicites. Mais l’argument ne pèse rien pour la CJUE : il « n’est pas de nature à remettre en cause cette constatation ». Bref, si les ayants droit veulent agir contre les copies illicites, ils n’ont qu’à le faire devant les juges, avec leurs deniers, mais sûrement pas en maximisant les entrées d’argent au titre de la copie privée, les mains dans les poches.[...]

On indiquera au passage que la Quadrature du net avait regretté le découplage entre copie privée et source illicite imposé finalement par la loi de 2011.

Et pour cause, le critère de la licéité de la source va imposer en pratique à ce que « chacun, pour faire une copie en vue d'un usage privé, se livre à une analyse juridique basée sur des éléments la plupart du temps impossibles à déterminer. La source utilisée pour réaliser l'acte de copie privée était-elle licite ? S'il s'agit d'une diffusion sur Internet, qui l'a mise en ligne ? Cette personne avait-elle une autorisation de l'auteur ? etc. Autant de questions qui n'auront jamais de réponse en pratique, et qui rendront par défaut la copie illicite ». [...]

Qu'on partage ou non l'analyse de la Quadrature, plusieurs questions restent en souffrance dans les pays qui ont mélangé ainsi copie privée et sources illicites : est-ce que les ayants droit rembourseront les sommes prélevées en trop, car appuyées pendant des années sur des sources illicites ? À qui rembourseront-ils ? [...]

http://www.pcinpact.com/news/86942-la-justice-europeenne-impose-decoupla...