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La Commission européenne doit entendre l'appel du Parlement contre les programmes de surveillance

Paris, le 12 mars 2014 — Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté une résolution importante condamnant les programmes de surveillance européens et américains. Bien que cette résolution ne soit pas contraignante, La Quadrature du Net salue son appel à la suspension de l'accord « Safe Harbor » et des programmes illégaux de surveillance de masse, et sa réaffirmation de l'importance de la protection du droit fondamental des citoyens à la vie privée. À l'approche des élections européennes, les citoyens doivent s'assurer dès aujourd'hui que la protection de leur vie privée occupera une place centrale dans les débats du prochain Parlement, afin que cet appel soit entendu par la Commission européenne.

La résolution adoptée aujourd'hui par le Parlement européen découle du rapport de Claude Moraes (S&D – UK), voté en février 2014 par la commission « libertés civiles » (LIBE) en réaction aux révélations d'Edward Snowden sur les programmes de surveillance de masse mis en place par les États-Unis avec le soutien volontaire de plusieurs États Membres de l'Union européenne. En adoptant ce rapport, le Parlement européen vient de réaffirmer quelques évidences, telles que le fait que les droits des citoyens sont violés par la surveillance de masse, en particulier lorsque des journalistes, avocats ou médecins sont pris pour cible. Ce rapport appelle également à des actions essentielles, bien qu'évidentes, telles que l'arrêt des programmes illégaux de surveillance de masse.

Mais le signal le plus important envoyé par cette résolution est sans aucun doute son appel à « la Commission à présenter des mesures entraînant la suspension immédiate » de l'accord « Safe Harbor », comme l'exigent La Quadrature du Net et d'autres organisations de la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Si la Commission européenne l'exigeait, la suspension de cet accord représenterait une mesure concrète et effective, étape indispensable pour mettre un terme à la surveillance massive des citoyens européens. Elle conduirait également à une renégociation des relations transatlantiques à ce sujet. Malheureusement, les résolutions du Parlement européen ne sont pas contraignantes : la Commission européenne a maintenant le devoir d'instaurer des mesures effectives, afin de mettre un terme au transfert illimité de données personnelles vers les États-Unis, et par conséquent de les encourager à adapter leurs lois aux standards existants et à venir de l'Union européenne dans ce domaine.

Cependant, le rejet des amendements1 appelant au soutien à Edward Snowden est particulièrement regrettable compte-tenu de son rôle clé dans la révélation de l'existence des programmes de surveillance de masse contre lesquels le Parlement s'élève aujourd'hui. De même, le timide avertissement selon lequel l'accord commercial trans-atlantique, TAFTA, « pourrait être menacé » par les activités de surveillance, est également encourageant, mais insuffisant car bien trop faible. Cette décision s'avère d'autant plus regrettable qu'un document récemment fuité démontre que les inquiétudes de la société civile à son sujet sont parfaitement justifiées2, et que des amendements positifs appelant à une suspension immédiate des négociations3 avaient été déposés.

« Parce qu'il appelle à la suspension du "Safe Harbor", le vote d'aujourd'hui est une puissante déclaration d'intention. Cette résolution affirme que la violation massive des droits fondamentaux des citoyens européens est inacceptable et doit cesser sans attendre. La Commission européenne a maintenant le devoir d'entendre cet appel et de le transformer en mesures effectives. À l'approche des élections européennes, La Quadrature du Net appelle les citoyens à exiger des actes fermes et significatifs, et à s'assurer que la suspension du "Safe Harbor" devienne une réalité » conclut Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.

  • 1. Par exemple, l'amendement 29 : « 21a. invite les États-Unis et les États membres à abandonner les éventuelles poursuites en cours à l'encontre d'Edward Snowden, et invite les États membres à lui accorder le statut de réfugié ou une protection internationale et à empêcher en conséquence son extradition ou restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme ; »
  • 2. La publication d'un document confidentiel de la Commission européenne présentant ses positions sur le commerce des services, les investissements et le commerce électronique par Zeit Online démontre que les négociations secrètes sur TAFTA incluent des dispositions controversées relatives aux soi-disant « droits de la propriété intellectuelle », à la responsabilité des intermédiaires techniques et au règlement des litiges entre investisseurs et États.
  • 3. Par exemple, l'amendement 32 : « 73. demande la suspension immédiate des négociations de l'accord TTIP tant que les activités de surveillance de masse aveugle et le traitement massif de données à caractère personnel, ainsi que l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement stoppés et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une"discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS ; »