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[Presseurop] Accord commercial Etats-Unis-Union européenne : Les entreprises pourraient faire leur loi

Les négociations sur un traité de libre-échange entre Européens et Américains portent en partie sur la procédure d’arbitrage. Ce mécanisme de résolution des conflits entre Etats et entreprises est souvent à l'avantage de ces dernières. A Bruxelles, les critiques se multiplient. […]

Ainsi, l’an dernier, quand l’Allemagne a décidé après la catastrophe de Fukushima de cesser de recourir à l’énergie nucléaire, la société suédoise Vattenfall a invoqué un traité d’investissement bilatéral pour réclamer 700 millions d’euros. L’Australie doit se justifier devant un tribunal d’arbitrage pour le renforcement de sa législation sur le tabac.

"Ce mécanisme est intimidant et peut étouffer les tentatives de protéger les consommateurs", dit Monique Goyens du BEUC […]

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