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L'accord Canada-Europe va-t-il attaquer nos libertés en ligne ?

Paris, 21 octobre 2013 — Au terme de plus de 4 ans de négociations secrètes, le texte de l'accord commercial Canada-Europe, CETA, a fait l'objet d'un accord de principe à l'occasion d'une rencontre entre José Barroso, le Président de la Commission européenne, et Stefen Harper, le Premier Ministre canadien. Dans l'attente d'éléments concrets garantissant que CETA ne contient pas de mesures dangereuses pour nos libertés en ligne, les citoyens et les députés européens doivent se tenir prêts à rejeter cet accord commercial.

Karel De Gutch
Karel De Gutch

À l'image des négociations d'ACTA et de celles de TAFTA aujourd'hui, les négociations de CETA, l'accord commercial Canada-Europe, ont été menées à huis-clos, entre 2009 et 2013 par un petit groupe d'individus dirigé par Karel De Gucht1 pour l'Europe et Ed Fast2 pour le Canada. Malgré les demandes répétées de citoyens, d'organisations et d'élus, tant européens que canadiens, aucune version officielle de ce texte n'a à ce jour été rendue publique. Cette opacité est d'autant plus pré-occupante que la dernière version fuitée de l'accord, en juillet 2012, contenait des dispositions identiques à celles d'ACTA, et que les documents publiés3 par les institutions continuent d'évoquer des mesures relatives à la protection de la « propriété intellectuelle » (brevets et droits d'auteur en particulier).

Ces documents continuent d'évoquer un « renforcement » du régime de protection du droit d'auteur. Tant que le texte ne sera pas publié, on pourra craindre le retour des mesures déjà rejetées avec ACTA. Quand bien même ce n'était pas le cas, les dispositions en question pourraient conduire à une limitation de fait des bénéfices de l'approche canadienne en matière de droit d'auteur. Le Canada a un régime plus favorable au domaine public, et a également adopté une loi pionnière4 en matière de droits positifs d'usage (par exemple pour l'exception éducative). Même si le gouvernement canadien a affirmé que l'accord ne l'obligerait pas à réviser cette loi, ceci reste à vérifier – rappelons-nous d'affirmations similaires concernant ACTA et l'acquis communautaire. Même si la loi était maintenue, l'accès de fait à de nombreuses œuvres du domaine public par le biais du Canada pourrait être menacé par de simples changements dans la mise en œuvre du droit d'auteur.

À l'image de TAFTA, la situation de CETA démontre que les négociateurs n'ont pas su ou pu tirer les leçons du fiasco d'ACTA et entendre les demandes des citoyens. Plutôt que d'être négociées dans l'opacité, ces questions doivent faire l'objet de débats démocratiques et ouverts. Persister dans ces pratiques de contournement des procédures légitimes pour imposer des mesures répressives dans le cadre d'accords commerciaux ne peut que contribuer à nourrir la méfiance des citoyens à l'égard de leurs représentants et des institutions européennes. Ainsi, La Quadrature du Net se joint aux demandes exigeant la publication sans délai des documents relatifs à CETA, et appelle les citoyens et les députés européens à se tenir prêts à rejeter ce nouvel accord commercial.

« Maintenant qu'un accord de principe a été trouvé, CETA va pouvoir entrer dans le processus législatif du Parlement européen, qui conduira à terme les députés à s'exprimer pour l'adoption ou le rejet de l'accord dans sa globalité. À l'approche des élections de 2013, il est urgent que les institutions européennes entendent le rejet citoyen de ces pratiques illégitimes et optent enfin pour des processus transparents et démocratiques. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'association La Quadrature du Net.