[PCINpact] Hadopi : quatorze jugements ont été prononcés

Selon un rapport publié aujourd’hui par le Sénat, la riposte graduée a conduit à 54 transmissions de dossiers aux Parquets et à 14 décisions de justice depuis ses débuts, en 2010. Soit 10 de plus que celles dont nous avions connaissance jusqu’ici. [...]

À noter que David Assouline remarque que « les magistrats qui ont eu l’occasion de se prononcer sur les faits qui leur étaient soumis ont tous considéré que la contravention de négligence caractérisée était constituée, même si les sanctions prononcées à l’encontre de l’internaute fautif ont fortement variées d’un dossier à l’autre ». Cette affirmation souligne bien l’automaticité du processus, en ce qu’à partir du moment où il y a eu persistance de l’abonné à ne pas tenir compte des avertissements, le juge a systématiquement constaté l’infraction. Seul lui est alors resté à déterminer la sanction qu’il estimait appropriée. [...]

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