[PCINpact] Hadopi : la peine de 15 jours de suspension à Internet ne sera pas appliquée

Le premier abonné condamné à une peine de suspension après une procédure Hadopi conservera finalement son accès à Internet. Un petit miracle que nous a confirmé la Hadopi. Explications.

C’est justement durant cette période que le décret mettant fin à la suspension a été publié. Or, il existe en droit pénal un principe bien connu : si les textes plus sévères ne sont pas rétroactifs, les mesures plus douces s'appliquent aux faits du passé. Et c’est exactement ce qui s’est produit ici, selon Mireille Imbert-Quaretta : « La suppression de la peine de suspension s'est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre. Pour être un peu pédante c'est l'application de la règle pénale de la rétroactivité "in mitius" ». Ainsi, ce premier et dernier condamné par défaut à une peine de suspension ne verra pas sa peine de 15 jours appliquée, le décret annulant dans le Code la suspension ayant été publié entre-temps. [...]

Alors certes, le tribunal de Montreuil a bien infligé ce 3 juin 2013 une peine de suspension, mais il n'en a pas déterminé « les contours au regard des circonstances du dossier ». L’intervention du décret supprimant la suspension enfoncera les derniers clous dans le cercueil de cette problématique. Avec finalement, une sèche conclusion : la suspension Hadopi sera bien restée une peine « purement théorique ».

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