[PCINpact] Le chantier européen du droit d'auteur s'ouvre au ministère de la Culture

La France s’apprête à envoyer plusieurs doléances pour la future révision de la directive de 2001/29 sur la société de l’information. C’est à partir de cette directive que les ayants droit ont pu voir voter les lois Dadvsi ou Hadopi. Le mouvement n’est pas près de stopper : au sein du ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient tout juste de lancer une mission sur ce futur chantier plein d’avenir. [...]

Les sujets sont nombreux. Ils vont de l’harmonisation du droit d’auteur, aux limites et exceptions à l’ère numérique jusqu’aux mesures pénales, notamment. [...]

Cette grande réforme intervient alors que dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis, la Commission Européenne sait que les deux parties s'engagent « à maintenir et promouvoir un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l'application des droits y afférents. »

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