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[PCINpact] Amendes : à la Hadopi comme au CSA, le juge serait inévitable

Aurélie Filippetti, qui accueillait il y a un mois bras ouvert le rapport Lescure, risque bien de devoir enterrer l’idée de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) toute la réponse graduée, sanction comprise. La faute notamment à la décision du Conseil constitutionnel sur Hadopi 1, rendu suite à sa saisine par les parlementaires PS d'alors - dont une certaine Filippetti Aurélie. [...]

Pour distinguer l’instruction de la sanction, il serait prévu que l’actuelle Commission de protection des droits de la Hadopi lui soit rattachée. Elle continuerait à gérer l’instruction alors que le collège du CSA infligerait la sanction administrative. Pour Lescure, c’est du tout cuit : « Il s’agit d’alléger le dispositif répressif afin de le rendre plus acceptable, tout en conservant un caractère dissuasif indispensable à l’effectivité du droit d’auteur et à la protection des droits des créateurs ». En évitant la case juge, les ayants droit savaient aussi que la future CSADOPI pourrait mitrailler ses sanctions nettement plus facilement. Comparons : dans le dispositif Hadopi, seuls trois jugements ont été rendus. Une relaxe. Une amende de 150 euros et une dispense de peine. [...]

En 2009, le recours des socialistes, signé notamment par les députés Aurélie Filippetti et Jean-Marc Ayrault, ne disait pas autre chose : « en permettant à ces agents de rendre nominatives les adresses IP en dehors de toute procédure judiciaire, le législateur a supprimé une garantie essentielle du droit au respect de la vie privée et encourt à ce titre une censure conformément à votre jurisprudence (notamment votre décision 86-210 DC) ». [...]

Dans ce vagabondage politique, les scénarios se raréfient maintenant : l’une des pistes privilégiées serait que l’actuelle Commission de protection des droits de la Hadopi soit greffée au CSA, à charge pour elle de transmettre le dossier au juge. Différence avec le système actuel ? Aucune.

http://www.pcinpact.com/news/80415-amendes-a-hadopi-comme-au-csa-juge-se...