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Le Parlement européen ouvre la porte à la répression au nom du droit d'auteur dans TAFTA

Paris, 25 avril 2013 — Aujourd'hui, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen a adopté une résolution sur l'accord commercial EU-US proposé –  le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP). Le Parlement a malheureusement choisi d'ignorer les appels de la société civile à « sortir la propriété intellectuelle de TAFTA ».

Les membres du Parlement européen ont décidé d'encourager l'intégration des droits d'auteur, des brevets et des marques dans le mandat de négociation de la Commission européenne en adoptant « l'amendement de compromis » suivant (traduction par nos soins1) :

[Le Parlement européen] souligne que la propriété intellectuelle est l'une des forces motrices de l'innovation et de la création, ainsi qu'un pilier de l'économie des savoirs, et que l'accord devrait inclure des protections solides dans des domaines précis et clairement délimités des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris les indications géographiques, et être conforme aux accords internationaux ; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales.

Tous les amendements appelant à exclure les dispositions relatives à la soi-disant « propriété intellectuelle » de TAFTA, tout comme ceux appelant à une approche plus mesurée du droit d'auteur et des brevets, ont été rejetés.

« Le Parlement européen n'a pas tiré de leçon de la mobilisation citoyenne massive contre ACTA de l'année dernière. Comme à son habitude, il a choisi d'appeler au renforcement de la protection du droit d'auteur et des brevets, alors que les États-Unis et l'Union européenne pâtissent déjà de régimes de protection très strictes. Suite au combat contre ACTA, les négociateurs de ce nouvel accord commercial – en particulier le commissaire au commerce Karel de Gucht – pourraient encore une fois tenter d'utiliser des négociations anti-démocratiques pour imposer une répression en ligne au nom de la protection du droit d'auteur. Les citoyens doivent rester vigilants afin d'influencer les négociations à l'échelle nationale, et garder un œil attentif sur les institutions européennes afin d'éviter le pire. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

  • 1. “[The EU Parliament] stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy and that the agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPR), including geographical indications, and be consistent with international agreements; believes that other areas of divergence in IPR should be solved in line with international standards of protection.”