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ACTA, CETA, TAFTA : De Gucht tente-t-il encore une fois d'imposer une répression anti-démocratique ?

Paris, 7 février 2013 – Le commissaire De Gucht est actuellement au Canada, dans le but de conclure CETA, l'accord commercial Canada-UE. Par la même occasion, il a entamé les négociations avec les États-Unis sur TAFTA, un nouvel « accord commercial » USA-Europe. La Quadrature du Net rappelle qu'il n'existe toujours aucune preuve tangible démontrant que les sanctions pénales et dispositions répressives ont été retirées de CETA. Il y a fort à parier que ces mesures ACTA-esques, dangereuses pour un Internet libre, réapparaîtront dans TAFTA. Karel De Gucht, qui a déjà ouvertement menti aux citoyens et au Parlement européen durant les débats sur ACTA, pourrait une fois encore faire pression pour imposer des mesures répressives portant atteinte aux libertés fondamentales à la faveur d'accords commerciaux. Les citoyens doivent rester vigilants et dénoncer cette tendance croissante.

Négocié depuis 2009 au lieu d'être démocratiquement débattu, CETA (l'accord commercial Canada-EU), pourrait être conclu prochainement. Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce et l'un des principaux négociateurs d'ACTA, est en ce moment à Ottawa pour une rencontre ministérielle destinée à finaliser l'accord. La version fuitée de février 2012 a montré que les pires morceaux répressifs d'ACTA ont été copié/collés dans CETA. Les négociations ont depuis continué, toujours en secret et sans que des citoyens ou leurs représentants n'y participent. Tant que la version actuelle du document sera maintenue secrète, il sera impossible d'affirmer que la Commission européenne et Karel De Gucht n'essaient pas d'imposer, en douce, une répression des communications en ligne.

Le commissaire De Gucht a déjà montré dans le passé qu'il était prêt à faire pression pour imposer les mesures répressives demandées par l'industrie du divertissement. Il n'a pas hésité à mentir au Parlement européen, à affirmer qu'il ignorerait un vote négatif des députés européens sur ACTA1et à réintroduire ces mesures répressives dans un autre accord commercial en cours de négociation. Alors que Karel De Gucht commence à discuter d'un nouvel accord commercial entre les USA et l'Europe - TAFTA (Union de libre échange transatlantique) - il y a fort à parier que celui-ci contiendra de nouvelles mesures portant atteinte à nos libertés, inspirées d'ACTA et de CETA.

« L'introduction de mesures portant atteinte aux libertés fondamentales et à un Internet libre dans des accords commerciaux est inacceptable et ne sera jamais légitime. Les mesures relatives au droit d'auteur, incluant des sanctions criminelles, qui s'attaquent à Internet et à nos libertés doivent être débattues de manière démocratique et transparente, et non pas négociées dans l'opacité la plus totale, que ce soit pour CETA, TAFTA, ou n'importe quel autre "accord commercial". Les citoyens doivent s'opposer à cette tendance anti-démocratique en alertant l'opinion publique et leurs représentants » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

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  • 1. « Si vous décidez d’un vote négatif avant que la Cour européenne ne statue, laissez-moi vous dire que la Commission continuera tout de même la procédure engagée devant la Cour de Justice, comme nous en avons le droit. Un vote négatif n'empêchera pas la procédure devant la Cour de Justice. » (notre traduction) Karel De Gucht, Commission INTA - Bruxelles 20 Juin 2012