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[RTBF] Le Parlement européen enterre le traité Acta

Le Parlement européen a définitivement rejeté mercredi le traité anti-contrefaçon Acta par 478 voix contre 39 (et 165 abstentions). Les députés n'ont pas voulu attendre que la Cour européenne de Justice rende un avis préalable sur le texte controversé, comme le demandait le commissaire au commerce, Karel De Gucht. [...]

L'article 27, l'un des points controversés, stipule notamment que "les autorités compétentes seront habilitées à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d'identifier un abonné". Cette disposition a été critiquée comme une menace pour la vie privée. "Cela autorisera les ayants droit à obtenir des données privées sur des utilisateurs sans décision préalable d'un juge", selon l'organisation de défense des droits sur internet La Quadrature du Net.

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