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[PCINpact] La Suisse lance son Acte 2 de l'exception culturelle

« Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes », le postulat a été déposé par Luc Recordon en mars 2012. Il vient d’être accepté par le Conseil Fédéral qui va maintenant l’étudier. [...]

Voilà le texte soumis au Conseil Fédéral suisse, pointé par Philippe Aigrain (co fondateur de la Quadrature du Net) :

« La résolution du conflit entre les deux intérêts publics opposés, tous deux de nature culturelle, exige de sortir d'un affrontement stérile, marqué par un jeu malsain "de gendarmes et de voleurs", qui ne mène de toute façon ni à une rémunération suffisante des créateurs ni à une diffusion étendue des oeuvres, qu'elles soient musicales, cinématographiques ou autres.

Les exemples de la loi française dite Hadopi, de la chasse aux sorcières dans divers pays anglo-saxons, des difficultés économiques persistantes des auteurs et désormais aussi des cessionnaires de droits, sans parler des perspectives inquiétantes véhiculées par le projet du traité ACTA, montrent la vanité de la voie répressive. » [...]

http://www.pcinpact.com/news/71454-suisse-remuneration-forfaitaire-p2p-r...