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[PCINpact] Le gendarme européen des données personnelles démolit ACTA

Alors qu’ACTA attaque sa dernière ligne droite vers le vote-rejet devant le Parlement Européen, le contrôleur aux données personnelles (CEPD) vient d’appuyer plus profondément encore les critiques contre cet accord international. En février 2010, il avait déjà publié un avis pour rappeler à la Commission européenne la sensibilité du sujet de la vie privée et des données personnelles. Aujourd'hui, un second avis rajoute une couche en plongeant dans les détails du texte. [...]

Immédiatement, Françoise Castex applaudit cet avis qui vient « au plus haut niveau [confirmer] les craintes de millions de citoyens et renforcer la position des socialistes européens qui se sont d'ores et déjà prononcés pour le rejet de cet accord ». L’eurodéputée rappelle que « cela fait près de deux ans que nous attirons l'attention sur l'article 27 selon lequel un fournisseur d’accès à internet (FAI) pourrait être dans l’obligation, si « une autorité compétente » lui demande, de fournir aux ayants droit (maison de disque, producteur, artiste, etc.) les « renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits. »

http://www.pcinpact.com/news/70425-acta-acac-cepd-avis-commission.htm