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Allemagne : La Cour constitutionnelle encadre les conditions d'utilisation des données de connexion

Alors que l'Allemagne a, il y a peu, adopté une loi imposant la conservation des données de connexion, la Cour constitutionnelle allemande a récemment rendu une décision préliminaire limitant la portée de ce texte.

En effet cette décision, qui devra par la suite faire l'objet d'une décision définitive, si elle n'exclue pas le principe de conservation des données des données de connexion, limite toutefois les cas d'utilisation de ces données à des crimes graves et à condition que la demande d'accès aux données intervienne dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Cette décision intervient suite à la saisie de la cour par un groupe de défense dénommé "German Working Group on Data Retention" militant pour le respect de la vie privée sur l'internet.

Lien vers le site de l'association de défense :
http://www.vorratsdatenspeicherung.de/content/view/209/1/lang,en/