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[PCInpact] UE : la procédure de notification et retrait va être ajustée

[...] Le système de notification et retrait est celui qui permet à un ayant droit d’alerter un intermédiaire de la présence d’un contenu illicite afin d’espérer de sa part un nettoyage, au besoin en passant par le juge.

[...] Françoise Castex, eurodéputée, avait [lors de l'EG8] exprimé ses craintes sur ce chantier : « Nous nous inquiétons de la demande faite aux fournisseurs d'accès à internet d'une plus forte coopération avec les ayants droit : jusqu'où peut aller leur responsabilisation? Nous craignons que cela soit la porte ouverte à la généralisation de cybergendarmes privés type TMG partout en Europe ».

[...] Bruxelles réfléchirait ainsi à un système de « notice & counter notice » (notification et contre notification) pour justement initier et faciliter le dialogue avant le juge. Un dialogue entre l’ayant droit qui alerte, et l’intermédiaire technique qui stocke ou transmet.

http://www.pcinpact.com/news/68120-notification-retrait-lcen-intermediai...