[PCINpact] UE : la directive e-commerce révisée, un tremplin vers ACTA

La Commission européenne vient de lancer une « consultation publique sur l'avenir du commerce électronique dans le marché intérieur et la mise en œuvre de la directive commerce électronique [...] ». Mise en ligne hier, cette grande enquête sous forme de questionnaire est adressée [...] à tous les acteurs. Derrière se cachent des problématiques d’importance : le filtrage et le statut des intermédiaires techniques, de plus en plus confronté à la pression des ayants droit. La consultation a été initiée par le Commissaire Michel Barnier [...]

[...] la consultation n’hésite pas à distinguer pirate et contrefacteur, tout comme l’avait fait Marielle Gallo dans son rapport. Une distinction qui n’a aucune signification juridique, comme l’avaient dénoncé les députés européens contre-rapporteurs, dont Françoise Castex [...]

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