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Directive e-Commerce : Article 15 (Absence d'obligation générale en matière de surveillance)

1- Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Union Européenne Directive e-commerce - 8 juin 2000