CNIL - motifs création HADOPI - baisse des ventes - p2p

Les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. À cet égard, elle déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair-à-pair» sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique.

La CNIL - Dans son avis fuité sur la loi HADOPI et la "riposte graduée" (remis au gouvernement avant le vote en 1ere lecture au Sénat mais non publié), le 29 avril 2008.