M. Lefur et A. Suguenot - Juridiction d’exception pour les téléchargeurs

Ce transfert des pouvoirs du juge à une autorité administrative revient à créer une véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi et les tribunaux, principes fondamentaux des lois de la République.

M.Lefur et A.Suguenot, députés UMP - Dans un communiqué : "Non à la justice d'exception !", novembre 2007