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[PCINpact] La CNIL bloque l'un des décrets d'application de la loi HADOPI

Selon un confidentiel de la Tribune, la CNIL a refusé de donner son avis sur un des décrets Hadopi, celui autorisant la haute autorité à créer une liste des abonnés accompagnée des infractions reprochées. Énième couac dans l’avènement d’une loi qui a bien du mal à sortir de la maternité.

Le silence de la CNIL, qui a été motivé dans une lettre le 10 décembre dernier, soulève un problème épineux : l’avis de la commission, qu’il soit négatif, positif ou neutre, est obligatoire pour ce genre de textes touchants aux données personnelles. Or, si l’avis est inexistant, la procédure est tout simplement bloquée. Et s'il n'y a pas de décrets, impossible d'appliquer la loi. [...]

Toutefois, cette partie de bras de fer aura un effet finalement très positif pour le gouvernement : grâce à elle, Hadopi ne pourra entrer en vigueur qu’après les élections régionales (les 14 et 21 mars 2010). [...]

http://www.pcinpact.com/actu/news/54682-hadopi-cnil-avis-blocage-decrets...