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L'Europe à mi-chemin de la protection des droits sur Internet

Bruxelles, le 5 novembre 2009 – Un accord a été trouvé sur le Paquet Télécom. Le nouveau texte1, qui vise à protéger l'accès à Internet, contient des éléments positifs comme la référence au droit à une «procédure préalable équitable et impartiale» et au respect de la présomption d'innocence. Toutefois, il inclut également des passages ambigus et comporte des failles potentielles. Cette disposition sans ambition sera maintenant sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la « riposte graduée ».

Hier soir, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord dans les négociations sur le Paquet Télécom établissant certaines garanties juridiques et procédurales concernant les restrictions de l'accès au Net. La nouvelle disposition2 réaffirme le droit à «une protection judiciaire effective et au procès équitable», garantit «le principe de la présomption d'innocence et le respect de la vie privée» et le respect de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Toutefois, le texte n'est pas dépourvu d'ambiguïtés puisqu'il ne fait référence qu'à une «procédure préalable, équitable et impartiale», là où l'amendement 138 originel garantissait «une décision judiciaire préalable». Ainsi, l'invalidation des mesures liberticides telles que la riposte graduée dépend désormais de l'interprétation qui sera faite de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux. En outre, le texte ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres, et n'interdit donc pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d'enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net.

« Malgré son manque de clarté et d'ambition, ce texte constitue une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l'accès au Net. Cet accord ne permet pas de protéger clairement la liberté fondamentale d'accès à Internet, et les menaces planent encore, notamment en raison du lobbying intense des industries du divertissement en faveur du traité ACTA, qui met en danger la Neutralité du Net et cherche à imposer la responsabilité des intermédiaires techniques » conclut Jérémie Zimmermmann, co-fondateur de La Quadrature du Net.