[NextINpact] La sanction du refus de remettre la convention de déchiffrement soumise au Conseil constitutionnel

[NextINpact] La sanction du refus de remettre la convention de déchiffrement soumise au Conseil constitutionnel

Une importante décision du Conseil constitutionnel est attendue dans trois mois. Elle concerne l’obligation pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, de fournir cette information dans le cadre d’une procédure judiciaire. À défaut, son refus serait lourdement sanctionné. [...]

Cette disposition présente cependant une fragilité juridique, estime un certain Malik X. Celui-ci a en effet soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Devant la Cour de cassation, étape préalable avant saisine du Conseil constitutionnel, il avance qu’elle ne permet pas au mis en cause de faire valoir de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer. [...]

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