[NextINpact] Sixième censure constitutionnelle de la loi sur l’état d’urgence

[NextINpact] Sixième censure constitutionnelle de la loi sur l’état d’urgence

Hier [le 11/01/2018], le Conseil constitutionnel a censuré une nouvelle disposition de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Celle concernant les zones de protection ou de sécurité. C’est la sixième censure visant le texte de 1955, dans sa rédaction postérieure aux attentats du Bataclan. [...]

La décision d’hier est en tout cas la sixième censure de la loi de 1955 depuis sa réactivation après les attentats du Bataclan. « Les deux tiers du dispositif législatif étaient illégaux, jauge maître Spinosi dans les colonnes du Monde, ce qui prouve en passant que les menaces sur les libertés n’étaient visiblement pas tout à fait de l’angélisme. » [...]

https://www.nextinpact.com/news/105948-sixieme-censure-constitutionnelle...