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[LeMonde] L’intégralité du projet de loi du gouvernement pour banaliser les mesures de l’état d’urgence

[LeMonde] L’intégralité du projet de loi du gouvernement pour banaliser les mesures de l’état d’urgence

« Le Monde » publie le projet du gouvernement destiné à renforcer l’arsenal antiterroriste afin de pouvoir sortir de l’état d’urgence. [...]

Deux lignes-forces frappent dans le projet du gouvernement. D’une part, il s’agit de faire entrer dans la loi ordinaire les outils de l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme. Les assignations à résidence, les perquisitions de jour comme de nuit, mesures-phares que le ministre de l’intérieur et les préfets ont pu utiliser pendant les dix-neuf mois de ce régime d’exception instauré au lendemain des attentats de novembre 2015, deviendront des mesures à la disposition des autorités administratives en temps normal. [...]

Par ailleurs, ce texte comporte deux chapitres indépendants de l’état d’urgence. Il s’agit d’abord de corriger la loi renseignement de juillet 2015 qui avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel en octobre 2016. La version initiale, qui autorisait l’interception des communications par voie hertzienne, était beaucoup trop large, puisque les communications entre particuliers pouvaient par ce biais être écoutées sans limite et sans passer par l’autorisation du premier ministre exigée par la loi. [...]

https://www.lemonde.fr/libertes-surveillees/article/2017/06/08/l-integra...