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[Politis] Privacy Shield : les défenseurs des libertés s'inquiètent

[Politis] Privacy Shield : les défenseurs des libertés s'inquiètent

Une coalition d'organisations de défense des libertés demande aux législateurs européens de suspendre l'accord Privacy Shield si les États-Unis ne réforment pas leur politique en matière de renseignement et de protection des données personnelles des étrangers.

Le 28 février, une coalition d'ONG européennes et internationales, parmi lesquelles La Quadrature du net , European Digital Rights (EDRI), le Chaos Computer Club, Civil Liberties Union for Europe, Electronic Frontier Foundation (EFF) et Access Now, a publié une lettre ouverte à la commissaire Věra Jourová en charge du suivi de l'accord Privacy Shield. Elle lui demande de s'assurer que « les États-Unis réforment cette année et de manière conséquente leurs lois sur le renseignement afin de protéger les droits des personnes non américaines, notamment des européens ». [...]

C'est la disposition dite « Section 702 », pointée par Sowden, qui inquiète le plus la coalition. « La Section 702 est très large, explique-t-elle, autorisant les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM qui violent les normes internationales relatives aux droits de l'homme. Sans réforme significative, la section 702 continuera à menacer la libre circulation de l'information outre-Atlantique, et aura une incidence négative sur la protection des données et de la vie privée au niveau mondial. Par conséquent, la réforme de la section 702 est un prérequis, même si insuffisante en elle-même, pour être en accord avec les principes de la Cour. » Une réforme est envisagée mais elle protègerait les citoyens américains sans restreindre la surveillance ciblant des centaines de millions de personnes dans le reste du monde. En attendant, la coalition demande donc la suspension du Privacy Shield. [...]

https://www.politis.fr/blogs/2017/03/privacy-shield-les-defenseurs-des-l...