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[NextINpact] Le méga-fichier TES visé par une procédure de référé suspension au Conseil d’État

[NextINpact] Le méga-fichier TES visé par une procédure de référé suspension au Conseil d’État

Une requête de référé-suspension vient d’être enregistrée au Conseil d’État. Elle vise le décret TES, ce fameux méga-fichier unifiant en une seule base l’ensemble des cartes nationales d’identité et des passeports. Next INpact en explique les rouages et diffuse le document.

Outre le recours de la Quadrature du Net ou celui de la Ligue des Droits de l'Homme, un troisième front s'ouvre pour Bernard Cazeneuve. À l'aide de leur plateforme en ligne, Jean-Marc Fedidia et Christophe Lèguevaques ont déposé hier en fin de journée de nouvelles pièces pour leur action visant le décret et son arrêté généralisant le « fichier monstre » d’ici le 28 mars en France. Cette procédure vise d’abord à obtenir la suspension au plus vite de ces deux textes. [...]

La procédure de suspension est conditionnée à plusieurs filtres quant à sa recevabilité, et spécialement celui de l’urgence. Mais le document déposé au Conseil d’État fait valoir que la protection de la vie privée « constitue en soi une urgence compte tenu du comportement du gouvernement qui fait la sourde oreille aux alarmes émanant de la société civile, des professionnels du numérique et de la représentation nationale ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/103475-le-mega-fichier-tes-vise-par-proc...