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[NextINpact] Loi Numérique : le décret sur la loyauté des plateformes prend forme

[NextINpact] Loi Numérique : le décret sur la loyauté des plateformes prend forme

Les opérateurs de plateformes (moteurs de recherche, réseaux sociaux, marketplaces, comparateurs de prix...) pourraient être contraints à davantage de transparence à partir du 1er septembre 2017. C’est ce qui ressort d’un projet de décret que nous avons pu nous procurer, et qui suscite la grogne des professionnels concernés.

Introduit par la loi Macron de 2015, complètement réécrit par la récente loi Numérique, le principe dit de « loyauté des plateformes » est encore loin de devenir réalité. Pour l’instant, l’article L 111-7 du Code de la consommation en fixe simplement les grandes lignes. L’idée ? Obliger une ribambelle de sites gérés « à titre professionnel » à se montrer transparents quant à leur fonctionnement. [...]

Le législateur a toutefois souhaité qu’un décret vienne préciser les conditions d'application de ces dispositions, « en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme ». Selon une ébauche que nous avons pu consulter, il s’avère que le gouvernement envisage de contraindre les sites concernés à intégrer ces informations dans une rubrique spécifique, qui devra être « directement et aisément accessible à partir de toutes [leurs] pages ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/103038-loi-numerique-decret-sur-loyaute-...