[NextINpact] État d'urgence : la France déroge encore à la Convention européenne des droits de l’Homme

État d'urgence : la France déroge encore à la Convention européenne des droits de l’Homme

La France a alerté le Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’elle allait à nouveau déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme, suite à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. [...]

Au regard de la CEDH, plusieurs dispositions sont malmenées par les nouveaux pouvoirs des autorités administratives. Atteinte au droit à la vie privée du fait des perquisitions notamment informatiques, atteinte à la liberté de circulation avec les assignations à résidence, etc. En activant l'article 15, la France s'arme donc d'un parapluie procédural afin de tuer dans l'œuf les éventuelles actions dirigées contre elle. [...]

Afin de parer aux critiques que pourrait émettre la Cour européenne des droits de l'Homme, Paris indique que des « dispositions législatives et règlementaires » ont bien été adoptées ces derniers mois, pour « considérablement renforcer les outils juridiques permettant de lutter contre le terrorisme ». Cependant, « les mesures permises dans le cadre de l’état d’urgence restent indispensables pour faire face à l’état de la menace et sont davantage complémentaires que concurrentes des mesures de droit commun ». [...]

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