[NextInpact] État d’urgence : le Conseil constitutionnel examinera le nouveau régime des perquisitions informatiques

État d’urgence : le Conseil constitutionnel examinera le nouveau régime des perquisitions informatiques

Rendue à nouveau possible en plein état d’urgence, l’exploitation administrative des données informatiques est-elle conforme à la Constitution ? Une demande de question prioritaire de constitutionnalité vient d'être transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat.

Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel censurait une disposition importante de la loi sur l’état d’urgence, ajoutée dans le texte de 1955 juste après les attentats dits du 13 novembre. En substance, elle permettait aux services de police d’exploiter toutes les données informatiques auxquelles il était possible d'accéder au cours de perquisitions administratives. [...]

Après cette fois l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016, le gouvernement a autorisé à nouveau cette exploitation pour tous les ordinateurs, tablettes, téléphones, clefs USB, etc. trouvés sur les lieux perquisitionnés. Grosse nuance : le nouveau régime fait maintenant intervenir le juge administratif, seul compétent pour accorder son feu vert. [...]

L’histoire se répète aujourd’hui : le 29 août dernier, le tribunal administratif de Besançon a certes autorisé l’exploitation des données informatiques saisies à l’occasion d’une perquisition. Mais il a surtout décidé de transmettre au Conseil d’État une demande de QPC. Selon les requérants, ces dispositions inscrites à l’article 11-I de la loi de 1955 porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.  [...].

https://www.nextinpact.com/news/101406-etat-d-urgence-qpc-vise-nouveau-r...