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[Liberation] Loi renseignement : l'hertz et le néant

Le texte voté l’an dernier a conservé une exception au contrôle du gendarme des écoutes pour la surveillance des communications sans fil. Une brèche vieille de vingt-cinq ans que combattent trois associations.

Plus d’un an après l’adoption de la loi sur le renseignement, ses opposants ne désarment pas. Et ils pourraient bien avoir trouvé le moyen d’y enfoncer un coin… D’ici quelques semaines, le Conseil constitutionnel répondra à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par trois associations, la Quadrature du Net, le fournisseur d’accès à Internet (FAI) French Data Network (FDN) et la Fédération des FAI associatifs (FFDN) . En cause, une étonnante largesse qui exonère de tout contrôle la surveillance, pour la « défense des intérêts nationaux », des communications sans fil. Une (grosse) brèche, vieille de vingt-cinq ans, dans un texte dont l’ambition était justement de mieux encadrer l’activité des espions français. [...]

Fût-elle « aléatoire », « non individualisée », « prise en amont » des procédures de surveillance de suspects identifiés, la pêche aux données couverte par ce legs persistant de la loi de 1991 n’en échappe pas moins à tout encadrement, même minimal. Or, l’été dernier, c’est parce qu’il jugeait trop floue la partie de la loi renseignement consacrée à la surveillance internationale que le Conseil constitutionnel l’avait censurée… De quoi donner de sérieux espoirs à la Quadrature du Net, à FDN et à la FFDN. « Le vrai problème, souligne l’un des membres de leur groupe d’action juridique commun, c’est qu’il n’y a eu aucun débat politique alors que les communications sans fil sont utilisées par tout le monde. A l’évidence, il faut un encadrement par la loi. » Sur ce point, les parlementaires pourraient bien être forcés de remettre leur ouvrage sur le métier. Verdict avant la fin octobre.

http://www.liberation.fr/futurs/2016/09/06/loi-renseignement-l-hertz-et-...