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Newsletter #63

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Projet de loi surveillance

Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

Rapport Reda

L'eurodéputée Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi et par les ayant-droits. La Quadrature du Net a démarré une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport et inciter les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) à le garder en l'état.

À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

Proposition de loi contre le système prostitutionnel

Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

Recours blocage

Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Charte pour la publicité en ligne

Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

Données personnelles

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

Revue de presse


Général

  • France : tous unis contre la dérive sécuritaire — Hebdo
  • Les opposants à la loi Renseignement font bloc — Le Figaro
  • Renseignement : Au nom de la sécurité ? — iTélé
  • Lettre ouverte aux traîtres de la République — Laurent Chemla

Projet de Loi Surveillance

  • Les arguments inattendus d'Hervé Morin contre le projet de loi renseignement — Europe 1
  • Jean-Marie Delarue (CNCIS) : « Le projet de loi renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques » — AEF
  • Loi sur le Renseignement : pourquoi vous avez tort de ne pas vous y intéresser — L'Express
  • Loi renseignement : la France veut rattraper son retard sur la NSA — Mediapart
  • Renseignement : une loi pour punir le « pré-terrorisme » ? — Télérama

Censure et blocage du net

  • Islamic-news.info bloqué sans juge, pour apologie ou provocation au terrorisme — NextINpact
  • L'avis de la CNIL sur le déréférencement administratif des sites, sans juge — NextINpact
  • Au Sénat, le blocage sans juge étendu aux sites de proxénétisme — NextINpact
  • Comment le blocage des sites est devenu leur réponse à tout — Rue89
  • Les sites de prostitution bientôt censurés ? — Libération

Droit d'auteur

  • Droit d’auteur : l’équilibre du groupe de travail de Cavada mis en cause — NextINpact
  • Julia Reda : « Mon rapport veut renforcer les droits des auteurs » — Actualitté
  • Fleur Pellerin attaque les pirates par le magot — Libération

Calendrier

    Avril
  • 13-16/4 : Examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au
    renseignement
  • 13/4 : Manifestation contre le projet de loi relatif au renseignement
  • 29/4 : Quadr'Apéro décentralisé à Saint-Brieuc
  • 5/5 : Examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au renseignement

Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil

Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

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Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

English version

French Intelligence Bill

The French Intelligence Bill was presented in the Council of Minister on 19 March and provoked an wave of criticism from a number of organisation, companies and public persons. Adopted as such, the text would legalise very intrusive surveillance practices to be deployed without real control. Among those dispositions, the possibility to gather citizen's data in real time in order "to detect deviant behaviours" through a secret algorithm. This recalls the generalised spying accomplished by the United States as revealed by Edward Snowed.

In order to raise awareness on the dangers of the bill, La Quadrature du Net has organised a press breakfast with Amnesty International, the Observatoire des Libertés Numériques and Reporters Without Borders. Those organisations have also launched a campaign to mobilise around those issues.

The Observatoire des Libertés Numériques calls to amplify the protest against this bill, by gathering in large number on Monday 13 April 2015 at 12.30, place Edouart Herriot (next to the French Assembly, in Paris.

The examination of the text in public session at the French National Assembly will start on 13 April. Time is running out to act and it is essential that citizens make their voice heard!

Reda report

The europdeputy, Julia Reda, has presented a report on the modernisation of copyright in Europe. A large number of the positive dispositions are aiming to modernise the right to remix and mashup. This intentional report goes towards the right direction however it was violently attacked by the eurodeputies guardians of the establishment of the right holders through a large number of amendments. La Quadrature du Net has launched a campaign so citizens can communicate their support to this report and call upon the eurodeputies of the JURI Commission of the European Parliament (where the report is examined) to keep the report as such.

Bill against prostitution online

The French Senat voted the administrative censorship without the consent of a judge of website offering sexual services for money. Kept away since summer, this bill has been approved by the French Senate after the publication of the decrees of the LOPPSI in February.

Because of the large number of amendments, the calendar of this campaign has been postponed.

Legal Action against censorship

After the challenge introduced against surveillance and massive data retention in February, FFDN (a federation of community-driven non-profit ISPs) and La Quadrature du Net go back to court against the decree establishing the administrative website blocking.

Convention on online advertising

The French Minister of Culture announced a plan of action for the fight against piracy and an agreement (fr) on online advertising negotiated between advertisers, advertising agencies and rightsholders under the supervision of the government. This agreement confirms the fears La Quadrature du Net has expressed over the last several months about the growing threat of repressive online policy (fr).

Data Retention

On 8 April 2014, the European Union Court of Justice invalidated the 2006 Directive on Data Retention. Through this decision, all the European legislations on data retention were seriously undermined, as the EUCJ considered that the generalised retention of data on non-suspicious individuals, furthermore for an extended period of time, is a form of mass surveillance incompatible with fundamental rights.

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