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Newsletter #77

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 77 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Même si les gros dossiers de La Quadrature du Net sont aujourd'hui les dossiers européens détaillés ci-dessous, l'actualité française a repris du poil de la bête avec l'intention du Président fraîchement élu, Emmanuel Macron, et du gouvernement Philippe, de faire voter par le Parlement une nouvelle loi antiterroriste qui ferait de nouveau entrer dans la loi ordinaire certaines dispositions dérogatoires de l'état d'urgence. « Quand l'exception dérange, transformons-la en règle » : il fallait y penser.

ÉTAT D'URGENCE POUR TOUS (MAIS SANS LA QUADRATURE)

Le mercredi 24 mai 2017, après son premier conseil de Défense (réunissant quelques ministres et le Président de la République), Emmanuel Macron a annoncé son intention de proroger une sixième fois l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, après quoi il deviendrait inutile puisque ses principales dispositions seraient intégrées à la loi ordinaire grâce à un nouveau projet de loi pour lutter contre le terrorisme...

Le jour-même, La Quadrature du Net signait, avec dix autres associations de défense des droits et trois avocats membres , une lettre ouverte au Président de la République : les signataires dénoncent l'absence de concertation, qu'ils avaient pourtant proposée. L'effet d'annonce politique est-il, une fois de plus, préférable à l'analyse apaisée de l'efficacité réelle de l'état d'urgence ?

Une lettre ouverte à lire sur notre site (24 mai) : https://www.laquadrature.net/fr/lettre-macron-etat-urgence

Dans les derniers jours du mois de juin, le Président de la République a accepté de recevoir les associations signataires. En revanche, trois associations Action Droits des Musulmans et le CCIF dont La Quadrature du Net ont été exclues de cette entrevue officielle à l'Élysée : ces associations manqueraient de « dimension internationale ».

Bien entendu, la poursuite de notre action au sein du groupe des associations opposées à la prorogation de l'état d'urgence n'est pas du tout remise en cause.

Le 5 juillet, le collectif a d'ailleurs publié un nouvel appel, adressé cette fois aux députés, et cosigné par La Quadrature. Après un compte-rendu de la rencontre décevante avec le Président de la République, nous appelons les parlementaires à ne pas voter aveuglément le texte qui leur est proposé : « Entre l’état d’urgence qu’on s’apprête enfin, nous dit-on, à quitter, et l’état de soupçon permanent dans lequel il s’agirait d’entrer, il n’y a pas de différence de nature. »

Un appel à lire sur notre site (5 juillet): https://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent

EPRIVACY : DU COMMERCE DE NOS DONNÉES PERSONNELLES

Le nouveau règlement ePrivacy, proposé par la Commission européenne et destiné à préciser les dispositions concrètes de la directive ePrivacy de 2002, est actuellement l'objet d'un travail intense au sein du Parlement européen. Il vise à encadrer l'utilisation, par les opérateurs et les entreprises, de nos données personnelles, en tant qu'utilisateurs des réseaux et des services de communications électroniques.

Les lobbies industriels aimeraient que l'Union européenne leur accorde le droit d'utiliser librement les données personnelles qu'ils récoltent en échange de leurs services en ligne. La Quadrature du Net, en chœur avec d'autres associations européennes de défense des droits fondamentaux, s'y oppose : le consentement à la collecte et à l'exploitation de nos données personnelles ne doit en aucun cas être un préalable à l'accès aux services.

Début juin 2017, les rapports intermédiaires des différentes commissions concernées contiennent des préconisations contradictoires, qui favorisent nettement les entreprises, ou défendent trop mollement les droits des citoyens.

Une analyse détaillée des positions et des enjeux, à lire sur notre site (13 juin) : https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-une-%C3%A9tape-cruciale

Fin juin 2017, La Quadrature du Net, qui rencontre les parlementaires depuis plusieurs mois, publie ses propositions sur le règlement ePrivacy : une liste claire des cas où le consentement des utilisateurs n'est pas obligatoire, le respect absolu de la liberté du consentement (pas de service inaccessible sans consentement), refus du consentement automatique, etc.

Lisez le détail des propositions de La Quadrature du Net sur notre site (30 juin) : https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-bon-grain-et-ivraie

PAQUET TÉLÉCOM

L'Union européenne est en train de renégocier le « paquet télécom », un ensemble de textes destinés à encadrer l'infrastructure des communications électroniques européennes. Parmi ceux-là, le code européen des communications électroniques (acronyme EECC en anglais), texte énorme et complexe, traite d'une foule de points techniques sur la régulation du secteur des télécommunications fixes et mobiles. C'est évidemment un enjeu considérable pour les lobbies industriels, qui ne ménagent pas leurs efforts pour orienter le texte en leur faveur : les amendements de compromis laissent entendre qu'ils y parviennent plutôt bien, mais juste avant leur départ en vacances, quelques eurodéputés notamment S&D (socialistes européens), ALDE (libéraux) et Verts ont réussi à atténuer les effets néfastes de ces pressions pour rééquilibrer quelque peu le texte qui sera voté en commission les 4 et 11 septembre. La campagne piPhone reprendra dès le 28 août, jour de la rentrée parlementaire.

La Quadrature du Net analyse l'état du texte et publie ses préconisations.

Une analyse détaillée à lire sur notre site (13 juin) : https://www.laquadrature.net/fr/EECC-protegeons-Internet-decentralise-in...

Autre texte faisant partie du « paquet télécom », le règlement WIFI4EU : il s'agit d'un budget de 120 millions sur 3 ans débloqué à l'initiative de Jean-Claude Juncker pour financer des dispositifs de wifi ouvert à tous dans les zones d'accès difficile à Internet. Malheureusement, l'nitiative, paraît être envisagée une fois de plus comme une façon de favoriser les grands groupes industriels. La Quadrature du Net et d'autres acteurs associatifs européens veulent mettre en avant le rôle des petits acteurs du Net et le respect des libertés des usagers.

Faire de la place pour les PME et les acteurs à but non lucratif, renoncer à l'identification des usagers pour protéger leur vie privée, exclure la publicité et la surveillance commerciale, offrir un accès gratuit et neutre pour tous, voici les principaux points développés en détail dans cette lettre ouverte aux parlementaires européens, et signée par 29 associations européennes.

Une lettre ouverte à lire sur notre site (22 mai) : https://www.laquadrature.net/fr/wifi4eu-diversite-droit-humains

DIRECTIVE COPYRIGHT

La proposition de directive sur la réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne, que nous appellerons « directive copyright » pour plus de facilité, est également un important dossier européen. Du point de vue de La Quadrature du Net, pour qui la question du droit d'auteur est historiquement centrale et fondatrice depuis la loi Hadopi, les choses sont mal emmanchées.
Toutes les avancées réalisées en commissions au sein du Parlement européen ont été effacées par la Commission européenne, en particulier sous l'influence de la France, qui cède à toutes les revendication des ayant-droits et des industries culturelles.

Les deux points qui inquiètent plus particulièrement La Quadrature sont l'article 11 (droits voisins des éditeurs de presse) et l'article 13 (robot copyright sur les plateformes).

Nous nous adressons donc aux parlementaires européens et aux ministres français afin qu'ils acceptent d'écouter tous les acteurs pour imaginer un droit d'auteur plus favorable à la liberté de création.

Une analyse à lire sur notre site (6 juin) : https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-lobbies

NEUTRALITÉ DU NET

À l'occasion du premier anniversaire du règlement européen qui régit la neutralité du Net, et au moment où l'Arcep publie son propre rapport sur l'état de l'Internet en France, La Quadrature du Net estime que le bilan dressé par le régulateur français est trop optimiste.

L'accès à l'IPv6 et à l'auto-hébergement encore très restreint, la gestion inégale des services de VoD par les opérateurs qui favorisent leurs propres services, les mesures de censure privée par les opérateurs (DNS mobile, proxys intrusifs ou portails captifs), la dépendance aux box des opérateurs, sont autant de points noirs sur le tableau que brosse l'Arcep.

Une analyse à lire sur notre site (31 mai) : https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-bilan-gris-fonc%C...

SKYLINE ET GRAVITY

Le mardi 4 juillet dernier, un certain nombre de journaux et de médias audiovisuels français, rassemblés dans ce qu'ils appellent l'alliance Gravity, ont annoncé leur intention de mettre en commun les données personnelles qu'ils collectent sur leur audience pour avoir un poids plus important sur le marché de la publicité ciblée en ligne.

Deux jours plus tard, Le Monde et le Figaro, absents de Gravity, ont rendu public leur mariage, avec la même ambition, sous le nom de Skyline.
En somme, pour s'affranchir de sa dépendance à Google et aux autres GAFAM, qui vivent de l'exploitation des données personnelles de leurs utilisateurs, la presse française a bien l'intention d'agir exactement de la même manière.

Mais cette offensive conjointe des médias français s'inscrit dans un contexte : la renégociation à l'échelle européenne des textes qui encadrent l'utilisation des données personnelles. Que dit la loi, et dans quel sens évolue-t-elle à ce moment des travaux ? Nous vous proposons une analyse des enjeux.

Un communiqué à lire sur notre site (6 juillet) : https://www.laquadrature.net/fr/presse_vie_priv%C3%A9e

IRFM REGARDS CITOYENS

Depuis deux mois, l'association amie Regards Citoyens organise une campagne pour la transparence de l'utilisation réelle des « indemnités représentatives de frais de mandat » des députés français (https://irfm.regardscitoyens.org/). Par solidarité avec cette démarche importante, La Quadrature du Net a décidé de consacrer 200€ à l'envoi des courriers recommandés qui demandent aux député.es de rendre compte de la manière dont ils dépensent cette allocation mensuelle de 5000€.

Nous avons donc posté 38 demandes. À la date du 25 juillet, 37 des parlementaires concernés ont reçu leur lettre. Aucun n'a répondu pour l'instant. Un seul (https://irfm.regardscitoyens.org/parlementaires/518 ) n'est même pas allé chercher l'enveloppe à la poste.

Si vous le pouvez, n'hésitez pas à consacrer un peu de temps et quelques euros à cette expérience de démocratie !

https://irfm.regardscitoyens.org/

ÉQUIPE

Cet été, notre équipe opérationnelle se sépare de 3 de ses membres. Léa Caillière Falgueyrac qui travaillait avec nous depuis un an comme analyste juridique, est partie vers d'autres aventures. Son poste est maintenant occupé par Arthur Messaud. Adrienne Charmet, notre coordinatrice des campagnes ainsi que Christopher Talib, notre chargé de campagne, qui ont tous les deux travaillé 3 ans chez nous, partent vers d'autres chemins.

Nous leur souhaitons un beau voyage, des projets professionnels intéressants ainsi que des vies joyeuses et libres !

ATELIER CAMPAGNE DE SOUTIEN

Nous travaillons dès à présent sur notre prochaine campagne de soutien, qui démarrera comme chaque année au début du mois de novembre. Nous avons en particulier besoin d'éléments graphiques pour illustrer et animer la campagne sur les réseaux sociaux. Un week-end de travail est prévu les 9 et 10 septembre à Paris : si vous êtes graphiste, venez !! :)
Infos : contact@laquadrature.net


Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Mastodon, Twitter,Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone,ContrôleTes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous souteniren effectuant un don.


Calendrier

Septembre 2017 :

  • 8 : Quadr'apéro de rentrée à La Paillasse, 226 rue Saint-Denis, 75003 Paris, à partir de 19h.
  • 9-10 : Week-end Graphisme au Garage, 60 rue des Orteaux, 75020 Paris, de 10h à 20h les deux jours.


Revue de Presse

DONNÉES PERSONNELLES

  • Data brokers : du marketing à la surveillance de masse — Usbek&Rica
  • « La vente des données personnelles sur internet n'est pas une bonne idée » — StreetPress
  • Données sur le Net : tous suspects — Libération

SURVEILLANCE

  • Chine. Internet : les réseaux privés virtuels dans le viseur du pouvoir — Courrier International
  • Au Conseil constitutionnel, le procès des données de connexion en open bar — NextInpact

ANTI-TERRORISME

  • Radicalisation : Paris et Londres s'en prennent aux intermédiaires du Net — NextInpact

ÉTAT D'URGENCE

  • Plusieurs organisations unies contre l'état d'urgence permanent voulu par Emmanuel Macron — NextInpact
  • Le gouvernement Philippe veut contrefaire l’état d’urgence dans le droit commun — NextInpact
  • L’intégralité du projet de loi du gouvernement pour banaliser les mesures de l’état d’urgence — Le Monde

NEUTRALITÉ DU NET

  • États-Unis : la neutralité du net de nouveau en danger — TV5Monde
  • Amazon, Mozilla et Reddit prévoient une journée d’action pour défendre la neutralité du Net — Le Monde

CENSURE

  • Amazon, Mozilla et Reddit prévoient une journée d’action pour défendre la neutralité du Net — Courrier International

Activity of La Quadrature du Net

Even if the most important files La Quadrature is currently working on are at the European level, the French current events perked up again with the election of the new French President, Emmanuel Macron and his new cabinet. Already in office and a new anti-terrorism bill has been proposed in order to write in the ordinary law a number of state of emergency procedures. "When the exception disturbs, turn it into a rule".

State of emergency for all (but without La Quadrature du Net)

On Wednesday 24 May 2017, after the first Defence committee meeting (gathering few ministers and the President), Emmanuel Macron announced its intention to extend for a sixth time the state of emergency until 1st November 2017. After that it will become obsolete as the principal procedures will be integrated into ordinary law through to a new anti-terrorism bill... On the same day, La Quadrature du Net signed, with 10 other civil rights organisations, three lawyers, an open-letter for the President of the French Republic: the signatories denounced the absence of dialogue. Political announcement is, once again, preferred to a real analysis of the efficiency of the state of emergency?

An open-letter to read on our website (fr): https://www.laquadrature.net/fr/lettre-macron-etat-urgence

During the last days of June, the President agreed to meet the signatories. But, three organisations were not invited, Action Droits des Musulmans, the CCIF and La Quadrature du Net. Those organisation lacked a so-called "international dimension".

Of course, our involvement within the collective of the organisation opposed to the state of emergency hasn't changed.

On 5 July, the collective has published another call, towards MP this time, cosigned by La Quadrature du Net. After a disappointing report of the meeting with the President, we are calling on MP not to blindly adopt the bill: "With the end of the state of emergency that we are ready to leave, and the permanent state of suspicion that we are going to enter, there is no real difference."

A call to read on our website (fr) : https://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent

ePrivacy: selling our personal data

The new ePrivacy regulation, proposed by the European Commission and aiming at clarifying the dispositions of the 2002 ePrivacy directive, is one of the most heated subject of the European Parliament at the moment. It aims at framing the use, by operators and companies, of our personal data, as users of networks and electronic communication services. The lobbies of the industry would like that the European Union allows them to freely use the personal data they harvest in exchange of their online services. La Quadrature du Net, with other European civil rights organisation, is opposed to some of its measures: the consent to the harvesting and the use of the personal data should not be a requirement to the access of the services.

At the beginning of June 2017, the preliminary reports of the various concerned committees had contradiction in their proposals which were going more towards businesses or weakly defending citizens' rights.

A detailed analysis of the positions and the issues is available on our website: https://www.laquadrature.net/en/ePrivacy-no-time-for-weakness

At the end of June 2017, La Quadrature du Net, after months of meeting with MEP, publishes its proposals for the ePrivacy regulation: a clear list of cases where the consent of users is not compulsory, the absolute respect of consent (no available service without consent), automatic refusal of consent etc.

Read the details of the proposals of La Quadrature du Net on our website (fr): https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-bon-grain-et-ivraie

TELECOMS PACKAGE

The European Union is renegotiating the Telecoms Package (fr), a group of text aiming at framing the European electronic communication infrastructures. Among those, the European Electronic Communications Code (EECC), huge and complex text, where a number of technical issues of telecommunications fixed and mobile are addressed. Of course, it is an important stake for industry lobbies who are not sparing with the effort to orient the text in their favour: the compromise amendments look like their are quite succeeding. But just before the summer break, few MEP especially from S&D, ALDE and Greens succeed in lowering some of dangerous aspects of this text. The vote in committees will take place on the 4 and 11 September. The Piphone campaign will start again on the 28 August, the day after the summer break.

La Quadrature du Net analyses the state of the text and tables its proposals

A detailed analysis is available on our website: https://www.laquadrature.net/en/EECC-protect-Internet-decentralised-infr...

Another text in this Telecoms Package is the WIFI4EU regulation, it is a 3-year, 120 millions budget launched after Jean-Claude Juncker's initiative to develop open wifi initiatives in all less connected regions of Europe. Unfortunately, the initiative is again another way to favour larger industrial groups. La Quadrature du Net and other European associative actors https://www.laquadrature.net/en/wifi4eu-diversity-human-rights

COPYRIGHT DIRECTIVE

The directive proposal reforming copyright in European Union, the so-called "copyright directive", is also another important European subject. From La Quadrature's point of view, for whom copyright's issues is a central and historic issue since the French Hadopi Bill, things started off badly (fr).
All other advances made in committees in the European Parliament have been erased by the European Commission, in particular under the pressure of France who is ceding to all demands from the right holders and cultural industry.
Two points are worrying La Quadrature, article 11 (neighbouring rights of press editors) and article 13 (robotcopyright on platforms).

We are calling on MEPs and French ministers to listen to all actors and imagine a copyright more open to the freedom of creation.

NET NEUTRALITY

For the first anniversary of the European Telecom regulation on Net neutrality, when the Arcep is publishing its report on the state of the Internet in France, La Quadrature du Net finds that report too optimistic.

The access to IPv6 and self-hosting are still too limited, the generally unequal management of VoD services by operators who favour their own services, private censorship measures by operators (mobile DNS, intrusive proxies or captive portals), the dependence to operator's hardware, are important issues on Arcep's report.

Read the analysis on our website: https://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-one-year-after-dark-picture

SKYLINE AND GRAVITY

Last Tuesday 4 July, a number of French newspapers and audiovisual media, gathered under the so-called "Gravity" alliance, announced their intention to put in common the personal data they are collecting on their audience to improve their weight on the online targeted advertising market.

Two days later, Le Monde and Le Figaro, not included into Gravity, announced their wedding with the same ambition under the name "Skyline".

All in all, to free themselves from Google and other GAFAM who are living out of the exploitation of users' personal data, French media decided to act the same way.

But this joint attack is to be put within the context of the renegotiation of the European text framing the use of personal data. What does the law says and what is its evolution? We offer you an analysis (fr) of the issues.

A press release available on our website (fr): https://www.laquadrature.net/fr/presse_vie_priv%C3%A9e

IRFM Regards Citoyens

For two months, our friends at Regards Citoyens are organising a campaign for the transparency of the use of the "representative allowances for the cost of the mandate" of French MPs (https://irfm.regardscitoyens.org/).

Out of solidarity with this important issue, La Quadrature du Net has decided to allow 200€ to send recorded letters to MPs in order to ask them how they are using this monthly allowance of 5,000€.

We have posted 38 letters. On 25 July 2017, 37 MPs have received the letter. None has answered so far. One hasn't even claimed the letter from the post office. If you can, don't hesitate to allow some time and money to this experiment of the democratic system. https://irfm.regardscitoyens.org/

STAFF

This summer, our staff is separating itself from 3 members. Léa Caillière Falgueyrac who has been working with us for a year as a legal analyst left us. Her responsibilities are now being under the good work of Arthur Messaud. Adrienne Charmet, our campaign coordinator and Christopher Talib, our campaign manager, who both have been working for 3 years with us are now going on different paths.

We wish them all a nice trip, interesting professional activities and happy and free lives!

WORKSHOP ON FUNDRAISING CAMPAIGN

We are already working on our next fundraising campaign that will start, like every year, at the beginning of November. We will host a workshop on design and visual communication in order to create material that can be shared online during the campaign on 9 and 10 September in our offices in Paris. If you like doing visual work, you are welcome!
infos: contact@laquadrature.net


Calendar

September 2017 :

  • 8 : Quadr'apéro "back to school" à La Paillasse, 226 rue Saint-Denis, 75003 Paris, from 7pm
  • 9-10 : Week-end workshop Design at Le Garage, 60 rue des Orteaux, 75020 Paris, from 10am to 8pm, both days.

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