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Newsletter #71

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 71 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive terrorisme

Après les attentats de 2015, la France a mis la pression à la Commission européenne pour obtenir une nouvelle législation européenne pour combattre le terrorisme. La Commission européenne a donc proposé une directive en décembre.

Et cela s'annonce assez mal pour les libertés, car au fur et à mesure des négociations au sein du Parlement européen, les éléments des diverses lois françaises que nous combattons depuis des années sont intégrées dans le projet de directive. La rapporteure du texte, Monika Hohlmeier (Allemande et membre du groupe PPE, la droite du Parlement européen) s'avère une fervente défenderesse des politiques sécuritaires à la française.

Nous essayons de rencontrer les députés européens afin d'éviter que les pires aspects des lois françaises ne soient intégrés dans la législation européenne, ce qui aurait deux conséquences : une validation politique de l'affaiblissement des droits et libertés et l'extension dans tous les pays de l'Union européenne - y compris ceux qui pour l'instant résistent - de dispositions attentatoires aux droits et libertés.

La Quadrature a publié son argumentaire (https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme ) et un communiqué de presse (https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-lib... ).

État d'urgence

L'événement est presque passé inaperçu, recouvert par la médiatisation des grèves sur le thème des « usagers pris en otages » : mais l'état d'urgence instauré après les vraies attaques terroristes du 13 novembre 2015 a été reconduit une troisième fois, pour deux mois.

Le 19 mai dernier, L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté cette prorogation, dans des hémicycles presque déserts, jusqu'au 26 juillet 2016... Le motif invoqué est inattaquable : éviter que les spectateurs de l'Euro 2016 et du Tour de France soient la cible d'attentats.

En revanche, le gouvernement de Manuel Valls refuse de discuter de la nécessité de maintenir cet état d'exception.

Mais les associations membres de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, le CECIL, le Creis-terminal et La Quadrature du Net ont publié le 27 mai un communiqué commun pour poser, encore une fois, la question piège : l'état d'urgence est-il vraiment nécessaire ?

D'autant plus que de nombreuses mesures propres à cet état d'exception se retrouvent désormais inscrites dans la loi de réforme pénale (https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_cri... ) adoptée le 25 mai (et en attente de promulgation) : la création du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme, l'extension du champ des surveillances électroniques (IMSI catchers, captation et rétention des données), etc.

Lisez le communiqué de l'OLN pour savoir comment la France est désormais dotée de moyens policiers qui inquiètent même l'ONU...

Cette nouvelle loi sécuritaire, la cinquième depuis 2012, est une défaite de plus pour les libertés malgré des mois d'action et de contre-propositions législatives.

Le gouvernement verrouille tout. Alors, plutôt que de s'épuiser dans une guérilla parlementaire sans victoire possible et particulièrement dans un contexte électoral, La Quadrature décide de changer son fusil d'épaule : « Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. »

Ce sont les premiers mots de notre communiqué du 17 mai (https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence) : lisez-le, il est très important. Dans l'histoire de La Quadrature du Net, c'est un moment charnière. Ce n'est en aucun cas un renoncement, mais un changement de stratégie, nous allons travailler à renforcer nos connaissances sur nos sujets, travailler encore plus avec les associations et les individus intéressés.

Neutralité du Net

L'avenir de la neutralité du Net en Europe se joue en ce moment (voir la newsletter du mois dernier) : les régulateurs nationaux, réunis au sein du BEREC, discutent des lignes directrices qui guideront l'application du règlement adopté en novembre dans chaque pays membre.

Après une réunion avec l'ARCEP, le régulateur français, La Quadrature regrettait publiquement le 13 mai l'opacité de ces négociations, en renouvelant son appel à la participation des internautes sur le sites Save The Internet. Vous pouvez relever les atteintes à votre neutralité du Net sur le site Respect My Net.

Dans le même temps, nous avons décidé de (re)publier deux articles écrits par Benjamin Bayart, cofondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature. Également membre de la Fédération FDN, qui regroupe un grand nombre de FAI associatifs, il connaît bien la question de la neutralité du Net, ainsi que ses présupposés techniques.

Dans le premier article, Benjamin explique patiemment, et en détail, pourquoi la façon dont les FAI diffusent les flux télé est contraire à la neutralité du Net telle qu'elle est définie par la Commission européenne, et comment il serait possible de changer la donne : La diffusion de la télévision linéaire comme service géré (https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-c...).

Dans le second article, il s'attaque à la « box » livrée par les opérateurs : et si on pouvait s'en passer ? C 'est ici : Liberté de choix du terminal, un enjeu pour la neutralité du Net.

Surveillance

La Quadrature du Net prend ses distances avec la contestation systématique de projets de loi sans queue ni tête, mais elle n'abandonne sûrement pas la lutte législative !

La preuve : l'équipe juridique des Exégètes amateurs traque toujours les défauts des lois pour les soumettre au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel. Le 10 mai, ils nous livrent un point de leurs travaux récents.

Soyons honnête : ce n'est pas une lecture facile… Mais ce qui se joue ici est important.

Cinq requêtes au total attaquent les décrets d'application de la loi renseignement sur le critère des droits de l'Homme, dans le sillage des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire Schrems.

En gros, il s'agit de faire jouer les engagements européens de la France contre les petits arrangements de sa politique sécuritaire intérieure :

  • la surveillance massive est en contradiction avec la précision des « finalités » exigée par la Charte des droits fondamentaux de l'UE
  • l'utilisation des informations personnelles collectées n'est pas explicitement encadrée
  • la surveillance internationale heurte les accords internationaux
  • l'échange de données avec les services étrangers porte atteinte aux droits des citoyens français
  • les boîtes noires enregistrent tout de manière non-discriminante
  • la CNCTR chargée de surveiller l'activité des services secrets n'a aucun pouvoir contraignant, donc aucun pouvoir
  • les recours juridiques offerts aux citoyens ne garantissent pas un procès équitable.

Cerise sur le gâteau indigeste : la surveillance des « transmissions empruntant la voie hertzienne », dont font partie toutes nos communications par téléphone portable, sont toujours autorisées sans aucun garde-fou par un petit article de loi datant de 1991…

Un texte à lire sur le site de La Quadrature !


Revue de Presse

À propos de La Quadrature du Net

  • Numérique : «Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre» — Slate.fr
  • La Quadrature du Net « ne frappera plus aux portes qui ne veulent pas s’ouvrir » — NextInpact
  • La Quadrature du Net ne veut plus « pédaler dans le vide » — Rue89
  • La Quadrature du Net lassée de perdre son temps avec les politiques — Ouest-France
  • Comment les citoyens se réapprorient la politique avec le numérique — France Culture

À propos des Exégètes amateurs

  • Des associations demandent une révision de la loi renseignement — Le Monde
  • Les Exégètes accentuent leur pression sur l'obligation de rétention des données — NextInpact

Neutralité du Net

  • 73 organisations demandent au BEREC de défendre la neutralité du Net — NextInpact

Surveillance

  • Les métadonnées téléphoniques révèlent des données très privées — Le Monde
  • Les écoutes coutent cher, très cher : démonstration en quatre chiffres — Libération

Lanceurs d'alerte

  • Pas de levée du mandat d'arret contre Julian Assange — Libération
  • La NSA et le Pentagone ont échoué à protéger leurs lanceurs d'alerte — Le Monde

Divers

  • Sénat : la Hadopi va finalement survivre après 2022 — NextInpact
  • En France, bientôt une action de groupe contre les atteintes aux données personnelles — NextInpact
  • Loi numérique : tout ce que les sénateurs ont changé — Rue89


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Calendrier

Juin 2016 :

  • 16 : Conférence EDPS sur GDPR et ePrivacy
  • 18-19 : POOP (Porte Ouvertes Ou Pas)
  • 21 : Vote en LIBE de la directive terrorisme
  • 29 : La Loi pour une République numérique passse en commision mixte paritaire à 16h30
  • 30 juin - 3 juillet : Passage En Seine 2016


English Version

Directive on Combating Terrorism

After the terrorist attacks in Paris in January and November 2015, France pressured the European Commission to obtain a new law to combat terrorism. The Commission proposed a draft directive in December 2015.

Freedoms are threatened: the negotiations of the European Parliament continue and elements of dangerous French laws we fought against for the last 2 years, are written in the draft directive.

The rapporteur, Monika Hohlmeier (German member of the EPP Group) became a fervent defender of security policies "à la française".

We are meeting with MEPs to convince them to oppose the worst aspects of French security laws would be integrated in European law. This would have two major consequences: a political approval of undermining our rights and freedoms and the extension to all European countries - including those that still oppose them -- of dangerous provisions against democracy.

La Quadrature du Net published its analysis and a press release.

French Sate of Emergency

In France, almost unnoticed among the media coverage of the ongoing strikes and social conflicts, the State of Emergency declared after the attacks of 13 November 2015, was extended for the third time and for two months.

On 19 May, French National Assembly and Senate voted this extension until 26 July 2016 in empty chambers.

The reason seems legitimate: preventing spectators attending the Euro 2016 and the Tour de France from being targeted by terrorist attacks.

But members of the Digital and Freedoms Observatory (Observatoire des Libertés et du Numérique, OLN), including the Union of Magistrates , the French Lawyers Union, the CECIL, Creis-Terminal and La Quadrature du Net have published on 27 May 2016 a joint statement (FR) to ask again this tricky question: is the state of emergency really necessary?

Many measures relevant to the state of exception are now included in the reform of Criminal Law adopted on 25 May 2016 (and yet to be enacted): the creation of a new criminal offense for the « usual consultation of websites glorifying terrorism », the extension of the scope of electronic surveillance (IMSI catchers, data retention), and so on.

Read the OLN's press release (FR) on French security policies that are raising concerns atUnited Nations.

This new security law, the 5th since 2012, is one more defeat for freedoms according to La Quadrature du Net. Despite months of actions and legislative arguments, fundamental rights are stepping back again.

The government blocks everything. So instead of running out in a parliamentarian guerilla without any chance of victory, especially in a period oriented towards the French presidential campaign, La Quadrature du Net decided to change its strategy: "When faced with a wall, you need to know when to stop banging your head against it".

These are the first words of our press release of 17 May 2016: read it, it is very important. This certainly is a key moment in the history of La Quadrature du Net. Certainly not a withdrawal, but a change in our strategy: we'll strengthen our knowledge on our topics and work even harder with other organisations and individuals sharing the same concerns.

Net Neutrality

The future of Net Neutrality in Europe is at stake right now (see our April 2016 newsletter): members of the BEREC (national telecom operators) are discussing the guidelines which will frame the application in each Member State of the EU Regulation adopted in November 2015.

After a meeting with ARCEP, the French national regulator, La Quadrature publicly regrets the opacity of the negotiations and renews its call for the participation of citizens with the "Save the Internet" coalition. You can also report cases of Net Neutrality violations on Respect My Net.

Surveillance

La Quadrature du Net distances itself with systematic protest against senseless bills but does not abandon the legislative fight!

The legal team of the 'Exegetes Amateurs' is still tracking flaws in laws and submits them before the French Council of State and Constitutional Council. On 10 May, they summarised their recent work.

Let's be honest: this is not easy to read. But what is at stake here is important.
No less than five requests involve the French Surveillance Law on the basis of Human Rights violations, following the decisions taken by the European Court of Justice (ECJ), such as in the Schrems case.

Basically, these applications play the French commitments in the European Union against the small arrangements of its national security policy:

  • mass surveillance is inconsistent with the clarification of the "purposes" required by the European , including all communications by mobile phone, are still allowed without any safeguard under a small section of the 1991 law on telecommunications.

    Read the whole text on our website.


    Calendar

    June 2016:

    • 16: EDPS Conference on GDPR and ePrivacy
    • 18-19: POOP (Porte Ouvertes Ou Pas) (FR)
    • 21: LIBE vote of the European Directive on Combating Terrorism
    • 29: Joint parliamentary committee for the Law for a 'Digital Republic'
    • 30 - 3 July: Passage En Seine 2016 (FR)

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