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Newsletter #70

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 70 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Nuit debout

Depuis le 32 mars (1er avril 2016), des centaines de personnes se rassemblent chaque jour sur la Place de la République, à Paris, pour parler, échanger, réfléchir. La Quadrature du Net a estimé qu'elle y avait une place, pour répondre aux questions et diffuser un petit manuel d'autodéfense numérique dont le succès (7 000 exemplaires distribués !) montre qu'il répond à un vrai besoin collectif de protéger ses communications électroniques.

Neutralité du Net

Le Parlement européen a voté en octobre 2015 un règlement sur les télécommunications. Mais ce texte, retravaillé à la hâte sous la pression des gouvernements européens pour mettre fin à des années de négociation, aboutissait dans l'urgence à un consensus mou qui sacrifiait toutes les idées fortes (dont la neutralité du Net) qui avaient été adoptées par le Parlement européen en 2014.
Depuis, le BEREC s'est mis au travail. Cet organe rassemble les régulateurs européens des télécoms (Sébastien Soriano, de l'ARCEP, représente la France) : il est chargé d'interpréter les conséquences pratiques de ce règlement trop flou. Comme rien ne filtre, plusieurs associations de citoyens européens ont décidé de tirer la sonnette d'alarme.

Le BEREC doit avoir terminé ses travaux pour le 30 août 2016, mais le goupe présentera un premier brouillon début juin, suivi de six semaines de consultation express : ce sera court !

La Quadrature du Net et les autres associations européennes impliquées dans le collectif Save The Internet dénoncent ce court-circuitage et veulent ouvrir le débat public dès aujourd'hui.

Comment ? En lançant dès maintenant une consultation alternative, en ligne : le site Save The Internet est ouvert pour contacter les régulateurs européens, et le site Respect My Net pour recueillir le témoignages sur les violations de la neutralité du Net par vos fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Participez dès maintenant !

Directive Terrorisme

Par ailleurs, le Parlement européen travaille en ce moment-même sur une directive relative à la lutte contre le terrorisme. Et la France n'est malheureusement pas le seul pays membre qui aimerait transposer au niveau européen sa propre politique sécuritaire nationale. D'après le projet publié en décembre dernier, ça se présente plutôt mal : le texte oublie de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le blocage des sites internet est à l'ordre du jour, comme en France, et sans l'aval d'un juge, comme en France depuis la Loi Terrorisme de 2014, le chiffrement est présenté comme une entrave aux enquêtes, etc.

La Quadrature recense en détail ces atteintes aux libertés fondamentales : un communiqué dense et assez long, mais très éclairant sur les enjeux et les forces en présence. À lire maintenant sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste

Données personnelles

Le 14 avril, le Parlement européen a adopté trois textes sur les données personnelles.

Un règlement sur la protection des données personnelles, quand des entreprises les utilisent.

Une directive qui accompagne ce règlement : elle encadre le traitement des données personnelles par la police et la justice dans les États membres.

Une directive au sujet du PNR (Passenger Name Record), qui oblige chaque État membre à ficher les passagers des vols internationaux, entre pays de l'UE et pays tiers, et entre pays membres de l'UE.

Par ailleurs, les négociations vont bon train pour la mise en place du Privacy Shield, qui remplacera feu le Safe Harbor, annulé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'occasion de la décision Schrems. Cet accord de 2010 devait garantir la protection des données personnelles collectées en Europe par les entreprises américaines. Mais les révélations d'Edward Snowden sur l'étendue de la surveillance pratiquée par les services de renseignement américains avaient montré son peu de valeur.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont la Quadrature fait partie, a publié le 7 avril une lettre ouverte à ce sujet, adressée au G29 et au Parlement européen : le nouveau projet d'accord ne donne pas toutes les garanties demandées par la CJUE, concernant la surveillance de masse, le droit à la suppression des données ou l'existence d'un vrai médiateur indépendant pour relayer aux États-Unis les demandes en provenance de l'Europe.

Que retenir de ces quatre textes ? PNR mis à part, il est grand temps d'aller visiter le site Contrôle tes données afin de prendre en main votre vie numérique !

Droit d'auteur

Les éditeurs se plaignent beaucoup de la baisse de leurs revenus dans l'économie numérique, et militent pour la création d'un « droit voisin » au droit d'auteur – similaire a celui que perçoit un interprète, par exemple. Cette piste avait été écartée par le Parlement européen, mais la Commission européenne qui planche sur le sujet a remis l'idée à l'ordre du jour, dans une consultation lancée en mars 2016.

La Quadrature explique pourquoi elle s'y oppose.

Mais les auteurs ne sont pas les seuls à devoir s'inquiéter. Nous sommes tous concernés par les exceptions prévues au droit de panorama, celui qu'on exerce pour l'instant (sans le savoir ?) quand on photographie un bâtiment encore soumis au droit d'auteur. D'après la consultation, ce droit serait désormais restreint quand la photographie est à usage commercial. Mais 'usage commercial a des contours flous. Et une liberté de panorama pleine et entière est nécessaire, d'autant plus qu'elle affecte aussi les images partagées sous licence libre. Le raisonnement détaillé est à lire ici.

Lanceurs d'alerte

Si vous suivez les médias et les réseaux sociaux, vous en avez sûrement entendu parler : en plein scandale des Panama Papers, et à quelques jours de l'ouverture au Luxembourg du procès d'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte des LuxLeaks, le Parlement européen a voté le 14 avril une directive sur le secret des affaires qui menace gravement le travail des journalistes et les initiatives des syndicats, des salariés et des lanceurs d'alerte.

Deux jours plus tôt, La Quadrature s'associait à une campagne européenne pour la défense de ces droits, vitaux pour la démocratie, et menacés par la défense des intérêts des entreprises privées. Une mise en garde très claire, à lire absolument.

Spectre Radio

La directive européenne « relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques », que nous appellerons donc la directive Radio, doit être transposée par les États membres avant le 12 juin 2016. Mais les critères de conformité qu'elle impose menacent l'utilisation de logiciels libres utilisés par exemple par les associations qui développent des réseaux Internet citoyens sans-fil.

La Quadrature du Net, en partenariat avec APRIL, French Data Network, Fédération FDN et la Free Software Foundation Europe, adresse une lettre ouverte à l'ARCEP et à Bercy (ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi). Où l'on apprend que suite à une insécurité juridique, une carte wifi exploitée par un logiciel libre pourrait devenir un problème pour les associations qui, aux quatre coins du territoire, développent des réseaux Internet citoyens sans-fil. Alors qu'il travaille à la transposition de ce texte, le gouvernement français doit d'urgence corriger le tir et garantir la liberté d'installation des logiciels libres sur les équipements radios.


Revue de Presse

Général

  • Réforme Pénale : on refait le point sur les dispositions touchant au numérique — NextInpact
  • Sans l’aide d’Apple, le FBI décrypte l’iPhone de San Bernardino — Rfi

Lutte contre le terrorisme

  • L'autocensure des idées minoritaires, conséquence de la surveillance de masse — Le Monde
  • Les secrets de « Citizenfour » par sa réalisatrice Laura Poitras — Nouvel Obs
  • Le Sénat crée un délit de « consultation habituelle de sites terroristes » — Le Monde
  • Terrorisme : la frénésie sécuritaire française à côté de la plaque — Libération
  • C’est confirmé : le blocage des sites ne sert à rien pour lutter contre le terrorisme — Rue89
  • Terrorisme : forte augmentation des demandes de retraits de contenus sur le Web après le 13 novembre — Le Monde

Surveillance

  • Les écoutes coûtent cher, très cher : démonstration en quatre chiffres — Libération

Loi Numérique

  • Au Sénat, l'impressionnant détricotage de la loi Numérique — NextInpact
  • Loi Numérique : l’art et la manière de donner la priorité au logiciel libre — NextInpact

État d'urgence

  • Le gouvernement veut proroger l'état d'urgence de deux mois — Le Monde

Données personnelles

  • L’obligation de conservation des données de connexion auscultée par la CJUE — NextInpact
  • À Strasbourg, l’ombre du groupe Safran plane sur les fichiers de passagers aériens — Mediapart
  • La CNIL ignorée sur la conservation des empreintes digitales — Numerama


Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

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Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.


Calendrier

Mai 2016 :

  • 2 : Arrivée de Léa Caillère Falgueyrac en tant que stagiaire au service juridique !
  • 3 : Le PJL Numérique discuté au Sénat
  • 4 : Dernier jour de Lori Roussey, stagiaire au service juridique
  • 5-9 : AG de la FFDN
  • 17 : Intervention au centre LGBT Rennes, par Okhin, sur les libertés individuelles
  • 24 : Vote en LIBE sur la directive Terrorisme (Parlement européen)
  • 28-29 : Ubuntu Party Paris

Juin 2016 :


English Version

Nuit Debout

Since "32 March" (1 April 2016) hundreds of people are gathering every day on the Place de la République in Paris and everywhere in France to talk and to share. La Quadrature du Net thought it was the right place to answer questions and shared a brief digital self-defence manual, which was a real success (7 000 copies distributed!) which shows that it meets a real need for the protection of personal electronic communications.

Net Neutrality

The European Parliament adopted a regulation on telecommunications in October 2015. But the text was finalised under pressure of European governments in order to end years of negotiations, lead to a weak consensus which sacrificed all powerful ideas of Net neutrality that had been adopted by the European Parliament in 2014.
Now BEREC is working on it. This organ gathers the European telecom regulators: it is responsible for the establishment the practices coming from the interpretation of the regulation. As nothing filters out of the negotiation room, several associations of European citizens decided to send out alarm signals.
BEREC must complete its work by 30 August 2016 but the group should present a first draft of its work in early June, followed by six weeks of public consultation: it will be short!
La Quadrature du Net and other European associations involved in the group Save The Internet denounce this short-cut and wish to open public debate at once.
How? By starting an alternative online consultation: Save The Internet is open to contact European regulators and Respect My Net to collect testimonies on violations of Net neutrality by your Internet service provider (ISP). Please join in and take part!

Directive on Terrorism

The European Parliament is currently working on a directive to combat terrorism. Unfortunately, France is not the only Member State which would like to transpose its own national security policy with European policy. According to the project that was published last December, things are not turning out very well: the text fails to refer to the Charter of fundamental rights of the European Union; the blocking of websites without the approval of a judge is back in the agenda and , just like in France since the 2014 Terrorism Law; encryption is presented as an obstacle to investigations.
La Quadrature du Net lists these human rights violations in a dense and rather long statement, but quite enlightening about the issues and present forces. Read now on the website of La Quadrature du Net: https://www.laquadrature.net/en/european-directive-expansion-antiterrorism-scope

Personal Data

On 14 April, the European Parliament adopted three texts on personal data.
A regulation on the protection of personal data collected by companies.
A directive accompanying this regulation: it supervises the processing of personal data by the police and judiciary in Member States.
A directive about the PNR (Passenger Name Record), which requires each Member State to file the passengers on international flights between EU countries and between EU members and other countries.

In addition, negotiations are in progress for the implementation of the Privacy Shield, which will replace the Fire Safe Harbor, annulled by the European Court of Justice (ECJ) as a result of the Schrems decision. This 2010 agreement aimed to guarantee the protection of personal data collected in Europe by American companies. But the revelations of Edward Snowden about surveillance by the NSA had shown its value.

The Observatoire des Libertés et du Numérique (Digital and Liberties Observatory), of which La Quadrature du Net is a member, published on 7 April an open letter on this subject addressed to the WP29 and to the European Parliament: the new draft agreement does not provide all the guarantees required by the ECJ concerning the protection against mass surveillance, the right to delete personal data, or the existence of a true independent mediator to relay European demands to the US.

What should be learned from these four texts? It's time to go visit "Control your data" (FR) to take control over your digital life!

Copyright

Publishers complain a lot about the drop of their income in the digital economy, and advocate for the creation of a "neighbouring right" to copyright, similar to the one perceived by an interpreter, for example. This idea had been rejected by the European Parliament, but the European Commission which works on this issue presented the idea again, in a consultation launched in March 2016.
La Quadrature du Net explains (FR) why it opposes this idea.

But authors are not the only ones who should worry. We are all concerned by the exceptions of copyright soon in the law. For example, when photographing a building, exercising your freedom of panorama, you might soon be infringing copyright of the building designers. According to the consultation, freedom of panorama would be restricted when the photograph is for commercial use. But the term "commercial use" is blurred. And freedom of full panorama is needed, especially as it also affects pictures shared under free license. The detailed analysis is here (fr).

Whistleblowers

In the middle of the Panama Papers scandal, and a few days before the opening of the trial of the LuxLeaks whistleblower Antoine Deltour, the European Parliament adopted on 14 April a directive on trade secrets seriously endangering the work of journalists, unions initiatives, employees and whistleblowers.
Two days earlier, La Quadrature du Net took part in a European campaign to defend these vital rights for democracy threatened by the interests of private companies.

Radio Spectrum

The European directive "on the harmonization of the laws of the Member States concerning the availability on the market of radio equipment", which we shall name the "Radio Directive", must be transposed by Member States before 12 June 2016. But the compliance criteria set up by the directive threaten the use of free software by associations developing wireless Internet networks (fr).
La Quadrature du Net, in partnership with APRIL, French Data Network, FDN Federation and Free Software Foundation Europe addresses an open letter to the ARCEP and the French Ministry of Economy, Industry and Employment. Following legal uncertainty, a wireless card run by free software could become a problem for associations which develop wireless public Internet networks across the territory. While working on the transposition of this text, the French Government must urgently correct the situation and ensure the freedom of installation of free software on radio equipments.


Calendar

May 2016 :

  • 2 : Arrival of Léa Caillère Falgueyrac as an intern at the legal department :)
  • 3 : Digital Bill discussed at the French Senate
  • 4 : Last day at La Quadrature du Net for Lori Roussey, former intern at the legal department :(
  • 5-9 : General meeting of the FDN Federation
  • 17 : Intervention in LGBT center in Rennes, by Okhin, on fundamental freedoms
  • 24 : LIBE vote on Terrorisme directive (European Parliament)
  • 28-29 : Ubuntu Party Paris

June 2016 :

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