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Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

État d'urgence

Le 5 février 2016, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech », autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appellait avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.

La manifestation a eu lieu dans plus de 70 villes en France malgré une pluie battante. Vous pouvez trouver des photos de l’événement sur notre page wiki.

Plus de lecture ?

La Quadrature du Net a publié une analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard - membres d’Amnesty International France, Serge Slama - Maître de conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle - Doctorant à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - Docteur et Chargé d'enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l'Homme de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, a publié le 27 décembre dernier un texte personnel sur l'état d'urgence et la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement. Nous l'avons republié sur le site de La Quadrature du Net, pour prendre conscience, derrière les débats enflammés et souvent indécents sur la déchéance de nationalité, de la réalité et des risques de l'inscription dans la Constitution française de l'état d'urgence.

Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015 en réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.

République Numérique et droit d'auteur

Le projet de loi « République Numérique » a été adopté par l'Assemblée Nationale et est maintenant examiné par le Sénat. Les dates de séances publiques ne sont pas encore communiquées.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un pilonnage particulièrement intensif de la part des ayant-droits et des opposants des Communs, La Quadrature du Net s'est procuré un argumentaire généreusement distribué aux députés français juste avant l'examen du projet de loi.

La Quadrature du Net a proposé les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après.

Pendant ce temps, La Commission européenne a proposé son cadre de réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc1, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.

Aussi

La Quadrature du Net s'est associée a des organisations et personnalités du monde entier en signant cette lettre ouverte aux gouvernements, pour les encourager et les inciter à promouvoir les techniques de chiffrement des communications et des systèmes informatiques. Le texte original et la liste des signataires peuvent être consultés sur le site SecureTheInternet.org.


Revue de Presse

Général

  • Terrorisme : un rapport confidentiel-défense condamnait en 2013 le tout-sécuritaire — Mediapart
  • Une année de législation numérique : c’est pas jojo — Rue89
  • Le gouvernement néerlandais défend le chiffrement des données — Le Monde
  • Droit : un an de lutte anti-terroriste — NextInpact
  • Loi Renseignement : la liste impressionnante des services autorisés à surveiller — NextInpact

État d'urgence

  • Pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas suspendu l'état d'urgence — Libération
  • Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence — Le Monde
  • L'état d'urgence, un risque pour les droits et les libertés — Ouest France
  • État d’urgence : le Conseil constitutionnel va examiner les perquisitions informatiques — NextInpact
  • La Ligue des Droits de l'Homme s'attaque à l'état d'urgence devant le Conseil d'État — NextInpact

Droit d'auteur

  • À peine reconnue, la liberté de panorama déjà sous les barreaux — NextInpact
  • Loi Numérique : la CNIL pourra infliger des amendes de 20 millions d’euros — NextInpact
  • Loi Numérique : l'Assemblée nationale adopte la neutralité du Net — NextInpact

Filtrage du net

  • Vers l'extension de la compétence des tribunaux français pour les infractions commises en ligne — NextInpact
  • Le filtrage automatisé s'invite dans la loi Lemaire — Libération


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Calendrier

Février :

  • 3 : présentation de la loi de réforme de la procédure pénale en conseil des ministres
  • 4 : Okhin conf à Tours « Les gardiens du nouveau monde »
  • 5 : Examen de la réforme constitutionnelle AN + 8-9/02
  • 9 : Examen du PJL prorogeant l'état d'urgence au Sénat (14h30)
  • 13 : cryptoparty (Strasbourg) (okhin)
  • 15 : Conférence « Internet et Libertés » avec Adrienne Charmet à Cergy : http://resa.atilla.org
  • 16 : examen loi réforme pénale en commission des lois (en séance début mars)
  • Fair Use Week 2016: February 22-26, 2016 http://fairuseweek.org/save-the-date-fair-use-week-2016-february-22-26-2...
  • 28 : conférence salon Primevère Lyon (AC)

Mars 2016 :

  • 11-12 : LOGAN CIJ http://logancij.com/
  • 15: Cryptoparty INSA Rennes (Okhin)
  • 21-24 : Conf Master II Conseil et Contentieux de l'Université Rabelais de Tours (Agnès)
  • 24 : Conférence à Tours Libertés / Loi Renseignemnet etc. (Adrienne)


English Version

French State of Emergency

On the 5 February 2016, the French National Assembly will consider the law on the constitutionalisation of the state of emergency. Prime Minister Manuel Valls has already announced that he wanted an extension to the state of emergency "until we can get rid of Daesh", that is to say, for months or years. Together with numerous organisations, La Quadrature du Net calls for the rejection of trivialisation of the state of emergency and for a mass mobilisation against interference with civil liberties and with the rule of law, notably by demonstrating on 30 January and more specifically by calling MPs.

The demonstrations took place in more than 70 cities around France despite the rain. You can see the pictures of the event on our wiki page.

More to read?

La Quadrature du Net published a thorough analysis of the juridical regime of the French State of Emergency and the stakes of its constitutionalisation in the bill "Of the Protection of the Nation" (fr) together with the Magistrate Union (Syndicat de la Magistrature), French Lawyers Union (Syndicat des Avocats de France), the International Prison Observatory (Observatoire International des Prisons), the Group for Information and support to immigrants (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard from Amnesty International France, Serge Slama - lecturer in public law, Jean-Philippe Foegle - PhD student at the University Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - PhD and lecturer, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, students in Master II Hulan RIghts at the University Paris Ouest Nanterre La Défense.

Digital Republic and Copyright

The bill for a "Digital Republic" has been adopted by the French National Assembly and will now be studied at the Senate. No dates of public discussion have been published so far.

This bill is under heavy lobbying by the copyright advocates and opponents to the Commons. La Quadrature du Net obtained a pitch generously distributed to the French MPs (fr) just before the discussion of the bill.

La Quadrature du Net tabled the following amendements (fr) to the bill together with the NGOs and individuals hereunder.

Meanwhile, the European Commission has presented its proposal to reform copyright law in the European Union. This package includes a proposal for a regulation on portability of online services, as well as a communication to announcing future reforms to follow in 2016. The European Commission has thus confirmed that it does not wish to reopen the file on the InfoSoc directive 1, reflecting its reluctance and lack of ambition on this issue.

More

La Quadrature du Net joined other organisations and individuals around the world by signing the open letter to governments in order to encourage them to promote encryption techniques for communications and IT systems. The original letter and its signatories can be found on the website SecureTheInternet.org.


English Press Review

Privacy

  • NSA Chief Stakes Out Pro-Encryption Position, in Contrast to FBI — The Intercept
  • Shari Steele on online anonymity: Tor staff are 'freedom fighters' — The Guardian
  • Privacy watchdog attacks snooper's charter over encryption — The Guardian
  • 'Snooper's charter' will cost British lives, MPs are warned — The Guardian
  • Former Guantánamo detainee speaks to hacker conference by video link — The Guardian
  • Are French civil liberties another victim of Paris attacks? — France 24


Calendar

February:

  • 3: presentation of the French bill on Criminal reform before the Council of Ministers
  • 5, 8, 9: Discussion of the French Constitutionnal Reform at the French National Assembly
  • 9: Discussion of the Law extending the French State of Emergency at the French Senate
  • 16: Examination of the Criminal reform Bill at the National Assembly's Law Commission
  • Fair Use Week 2016: February 22-26, 2016 http://fairuseweek.org/save-the-date-fair-use-week-2016-february-22-26-2...

Mars 2016:

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