Defend Net Neutrality in Europe: Save the Internet!

Net neutrality

Dominant Telcos Try to End Net Neutrality Through ITU

For some months now, there have been intense discussions on the threats raised by the upcoming World Conference on International Telecommunications (WCIT). In December, the 193 Member States of the International Telecommunication Union (ITU), an agency of the United Nations, will gather in Dubaï for this important conference aimed at amending the ITU's founding treaty, the "International Telecommunication Regulations" (ITRs).

Proposals for the reform of copyright and related culture and media policy

Now that the ACTA treaty has been rejected by the European Parliament, a period opens during which it will be possible to push for a new regulatory and policy framework adapted to the digital era. Many citizens and MEPs support the idea of reforming copyright in order to make possible for all to draw the benefits of the digital environment, engage into creative and expressive activities and share in their results. In the coming months and years, the key questions will be: What are the real challenges that this reform should address? How can we address them?

Non-answer to BEREC's Consultation: We need Net Neutrality Law!

La Quadrature du Net publishes its non-answer to the EU body of telecoms regulators' (BEREC) consultation on Net Neutrality. It is not time for yet-another consultation on the EU Commission's failed "wait-and-see" policy aimed at letting telecom operators take control of the Internet by discriminating communications. The only way to protect a free Internet as well as freedoms and innovation online is to clearly enact and protect Net Neutrality in EU law.

Newsletter #44

Édito

Bonjour à toutes et à tous,

ACTA termine son parcours au Parlement européen, et pour autant rien n'est gagné : le vote final de l'accord est prévu pour la séance plénière du 3 au 5 juillet (la date exacte sera décidée une semaine à l'avance par la conférence des présidents). Mais la dernière étape, cruciale, des travaux parlementaires aura lieu le 21 juin, avec le vote définitif du rapport du député David Martin (UK, S&D) en commission « Commerce international » (INTA). Ce dernier appelle actuellement au rejet d'ACTA, mais peut être amendé de façon à recommander l'adoption d'ACTA ou le report du vote final. Les votes sur les précédents rapports pour avis, adoptés en commissions ITRE, JURI, LIBE et DEVE et appelant tous au rejet d'ACTA, se sont joués à très peu de voix : tout peut donc encore se passer lors de ce vote, et il serait extrêmement dangereux de relâcher notre attention aujourd'hui. Les lobbies de l'industrie et les députés pro-ACTA sont plus mobilisés que jamais (lancement d'un site pro-ACTA, envoi de lettres aux eurodéputés...) et sont loin d'avoir abandonné. Si nous perdons sur ce vote, nous risquons de tout perdre sur ACTA. Plus que jamais, il est essentiel de nous mobiliser et d'agir  que ce soit en contactant les eurodéputés, en alertant nos proches, ou par tout autre moyen, chacun d'entre nous peut, et doit faire quelque chose.

Dans le domaine de la neutralité du Net, le BEREC, les régulateurs européens des télécoms viennent de publier une étude sur les restrictions d'accès imposées par les opérateurs télécoms. 50% des utilisateurs européens pourraient être victimes de blocages injustifiés de ports ou de services, souvent au bénéfice de services partenaires des opérateurs. En réaction, la commissaire européenne Neelie Kroes propose de rendre plus transparentes ces restrictions, afin de permettre aux consommateurs de changer de fournisseur en connaissance de cause. Ces mesures sont encore très insuffisantes  seule une loi protégeant juridiquement la neutralité du Net permettra de garantir nos droits fondamentaux. L'exemple des Pays-Bas, qui ont récemment adopté la première loi dans ce domaine en Europe, doit être suivi sans plus attendre.

Enfin, La Quadrature a lancé une nouvelle campagne de financement pour 2012. Son thème est « Contre ACTA et au-delà », et donne un aperçu des actions que nous avons réalisées sur ce dossier, et de nos propositions de réformes positives. Les dons individuels représentent plus de la moité de nos ressources. Ce mode de fonctionnement garantit notre indépendance, mais rend incertaine la pérennité de notre financement et de notre action  le budget dont nous disposons actuellement ne couvre nos frais de fonctionnement que jusqu'à la fin de l'été. Nous avons besoin de votre aide pour propager cette campagne afin de nous donner les moyens de continuer à agir.

EU Telecom Regulators' Wake Up Call on Net Neutrality

Brussels, May 30th, 2012 - In the first official assessement of the Internet access restrictions imposed by Internet access providers, EU telecom regulators depict a very alarming situation. The Internet as we know it is very much at threat, and the EU Commission's reluctance to take any resolute action on the matter is irresponsible. Like in the Netherlands where the Dutch Parliament adopted a Net Neutrality law earlier this month, Net Neutrality must be enacted into European law.

Newsletter #42

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Le format de la newsletter change : elle passe de mensuelle à numérotée.

La campagne contre ACTA a connu un bond en avant avec de nouvelles avancées du débat au niveau du Parlement européen. Du 27 février au 1er mars, des permanents de La Quadrature du Net se sont rendus à Bruxelles et ont invité des activistes européens (Allemagne, Hongrie, Espagne, Suède) en vue d'assister aux débats des commissions sur ACTA et de rencontrer des eurodéputés. A plusieurs reprises, cette affirmation a été entendue : si ACTA était soumis au vote dans les prochaines semaines, il serait rejeté.

La Commission européenne semble avoir pris conscience de cet état de fait. Elle a cherché à gagner du temps en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la conformité d'ACTA aux traités européens. Le Rapporteur au Parlement, David Martin, a tenté de légitimer cette stratégie de la Commission en proposant que le Parlement saisisse lui aussi la Cour, ce qui aurait eu pour effet de suspendre les débats au Parlement, et repousser le vote final d'un an ou deux.

La Quadrature a initié une campagne sur ce point obscur de procédure, qui a été couronnée de succès : au terme de trois semaines intenses de campagne et d'allers-retours à Bruxelles, les membres de la commission INTA du Parlement européen ont rejeté, par 21 voix contre 5, la proposition du rapporteur David Martin. Cela signifie que la procédure ACTA reprend son cours : travaux en commissions (ITRE, JURI, LIBE, DEVE) dans les semaines à venir pour le bouclage rapide d'un rapport (INTA) et vote en plénière autour de l'été. La mobilisation dans les semaines à venir sera clé pour obtenir le rejet clair et définitif de cet accord.

Cette petite -bien que cruciale- victoire ne doit pas nous empêcher de regarder d'ores et déjà au-delà d'ACTA. Il est plus que probable que celui-ci se transforme et revienne sous la forme d'une révision d'IPRED ou de la directive e-Commerce dans les mois à venir. Nous aurons un rôle déterminant à jouer pour exiger que nos pratiques culturelles et la liberté d'expression soient épargnées par la répression aveugle, attentatoire aux droits fondamentaux et à l'architecture d'un Internet libre.

Concernant la neutralité du Net, le BEREC a publié son rapport préliminaire sur les restrictions d'accès à Internet. Il y est notamment spécifié que ces restrictions, concernant majoritairement les échanges pair à pair et voix sur IP, sont souvent effectuées à travers des technologies de deep packet inspection, aussi utilisées par les régimes autoritaires pour la surveillance de leur population. Cela montre l'utilité de notre plate-forme citoyenne http://respectmy.net qui a servi de source d'information au BEREC, ainsi que l'urgente nécessité de légiférer pour protéger la neutralité du Net.

Par ailleurs, La Quadrature du Net a désormais son local, situé au 19 de la rue Richard Lenoir dans lequel nous organiserons des ateliers et rencontres de travail thématiques. Il s'agit d'un tournant important dans l'histoire de l'organisation, qui facilitera les interactions dans la communauté et permettra un travail plus efficace.

Enfin, la publication Sharing: culture and the economy in the Internet age, de Philippe Aigrin, co-fondateur de La Quadrature du Net, nous offre une forme alternative de soutien. Le livre est disponible en téléchargement libre et en vente au format papier. La Quadrature recevra la moitié des recettes au-delà du 400ème exemplaire vendu.

EU Regulator Shows Operators Restrict Net Access, Deploy Intrusive Technologies

Paris, March 12th 2011 – BEREC, the body of EU telecoms regulators, has just published its preliminary findings1 regarding restrictions to Internet access imposed by operators across Europe. These first results confirm the reports submitted by citizens on the RespectMyNet.eu platform and show the urgent need for a EU-wide Net neutrality law.

Net Neutrality Resolution Adopted in EU Parliament

Paris, October 20th, 2011 — The “Industry” Committee of the EU Parliament unanimously adopted a resolution on Net neutrality. Through this vote asking the European Commission to promptly assess the need for further legislative action, the Parliament is taking a strong stance in favour of Net neutrality. Pressure now increases on EU Commissioner Neelie Kroes, who may soon be forced to break away with her failed “wait and see” approach and take action.

Major Loophole Remains in Net Neutrality Resolution

Brussels, October 19th, 2011 — Negotiations on a weak Net neutrality resolution are coming to an end at the EU Parliament, with the vote taking place tomorrow. After much reluctance, the conservative (EPP) group has finally agreed to endorse a call for a timely assessment of further regulation on Net neutrality. However, the text still includes a major loophole allowing operators to implement Internet access restrictions on the pretext of managing congestion.

Finalization of EU Parliament's Weak Net Neutrality Resolution

Paris, October 17th, 2011 – The European Parliament is finalizing the negotiation of “compromise amendments” to its resolution on Net neutrality. At this point, the weak text binds the Parliament to the failed “wait-and-see” approach of EU Commissioner Neelie Kroes, which amounts to letting operators restrict Internet access to pursue short terms economic goals. The resolution could however bring a proper definition of Net neutrality and increase the pressure on the Commission to investigate telecoms operators' behaviour and take action.

No Privacy Without Net Neutrality

Brussels, October 12th, 2011 - In a ground-breaking opinion on Net neutrality, the European Data Protection Supervisor stresses that restrictions to Internet access inevitably harm privacy. As the European Parliament enters in the final stage of the negotiations on its resolution on Net neutrality, this opinion underlines that the EU Commission's "wait and see" approach is bound to fail and is unjustifiable. Members of the EU Parliament - who will soon hold a crucial vote on the matter - must preserve citizens' privacy by requiring strong regulatory measures to ban discrimination of online communications.

Will the European Parliament Give Up On Protecting a Free Internet?

Paris, 29 September, 2011 — The European Parliament's proposed resolution on Net Neutrality is very weak and reflects the strong influence of telecom operators. Sadly, even though several tabled amendments aim for real protection of Net neutrality, leading MEPs so far fail to propose enforceable principles to prevent telcos from discriminating online communications. Will the power of lobbyists such as of AT&T override the European Union's objective to protect its citizens' online fredoms?

RespectMyNet: Name and Shame Operators' Attempts to Control the Net

Paris, September 22nd, 2011 — Civil society groups launched today an online platform to help citizens track Internet access restrictions imposed by telecom companies. This platform, RespectMyNet.eu, will present EU lawmakers with the evidence they keep denying: there is an urgent need to legislate against Net Neutrality violations, which harm fundamental freedoms as well as innovation and competition.

Urge the EU Parliament to Stand For Net Neutrality

The EU Parliament just started discussing a resolution and oral question to the Commission on Net Neutrality. Make your voice heard to ensure that your EU representatives make a strong commitment for a free and open Internet against pressure from the telecoms industry.

Mrs. Kroes: Will You Let Them Control the Net?

Today, European Commissioner for the Digital Agenda, Neelie Kroes, met1 with the CEOs of corporations acting towards more control over internet communications, to discuss the future of Internet policy. After misleadingly pretending there is no problem with operators restricting Net neutrality, and her choice not to protect freedom of information online… will Mrs. Kroes let dominant actors alter Internet's architecture?

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