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Net neutrality

Freedoms Online in France: One Step Forward, Two Steps Back?

Paris, 28 February 2013 — Following an intergovernmental seminar on digital policy [fr], French Prime Minister Jean-Marc Ayrault announced a law “on the protection of digital rights and freedoms” for early 2014. While this announcement offers hope for the defense of freedoms online, recent statements made by members of the French government suggest it is not yet ready to break away from the repressive trend initiated by its predecessors.

Net Neutrality: Neelie Kroes Yields to Operator Pressure

Paris, 17 January 2013 — In an Op-Ed in Libération (in French), Neelie Kroes, the European Commissioner for Internet-related policies, can be found giving in to telecom operator pressure and giving up on Net Neutrality. Ms. Kroes supports the creation of a fragmented Internet, banning innovation and opening the door to unacceptable censorship.

Net Neutrality in France: Is Minister Fleur Pellerin of Any Use?

Paris, 15 January 2013 — The disappointment after the round table organized by the French Minister Fleur Pellerin on Net Neutrality was predictable. The debate only served to cover up the Minister's inaction. Evading the issue by referring it to an obscure committee, the Minister postpones again any ambitions for a draft law protecting citizens.

Net Access Restrictions: What is the French Government doing?

Paris, 14 January 2013 — The blocking of ads by French ISP Free serves as a strong reminder of the urgent necessity to ban Net access restrictions by operators. As a presidential candidate, François Hollande promised to guarantee Net neutrality and all evidence of immediate need for action is now on the table. Will Minister Fleur Pellerin commit to quickly presenting a draft law during tomorrow's roundtable on the issue?

EU Parliament Calls For Action Against Net Access Restrictions

Paris, December 11th, 2012 — Today, the EU Parliament adopted two important resolutions underlining its commitment to protecting and promoting rights and freedoms on the Internet, especially on the issue of Net neutrality. La Quadrature du Net welcomes this vote by EU lawmakers, and urges the EU Commission as well as Member States to follow suit by enacting legislation to protect freedoms online and foster democracy as well as innovation.

Dominant Telcos Try to End Net Neutrality Through ITU

For some months now, there have been intense discussions on the threats raised by the upcoming World Conference on International Telecommunications (WCIT). In December, the 193 Member States of the International Telecommunication Union (ITU), an agency of the United Nations, will gather in Dubaï for this important conference aimed at amending the ITU's founding treaty, the "International Telecommunication Regulations" (ITRs).

Proposals for the reform of copyright and related culture and media policy

Now that the ACTA treaty has been rejected by the European Parliament, a period opens during which it will be possible to push for a new regulatory and policy framework adapted to the digital era. Many citizens and MEPs support the idea of reforming copyright in order to make possible for all to draw the benefits of the digital environment, engage into creative and expressive activities and share in their results. In the coming months and years, the key questions will be: What are the real challenges that this reform should address? How can we address them?

Non-answer to BEREC's Consultation: We need Net Neutrality Law!

La Quadrature du Net publishes its non-answer to the EU body of telecoms regulators' (BEREC) consultation on Net Neutrality. It is not time for yet-another consultation on the EU Commission's failed "wait-and-see" policy aimed at letting telecom operators take control of the Internet by discriminating communications. The only way to protect a free Internet as well as freedoms and innovation online is to clearly enact and protect Net Neutrality in EU law.

Newsletter #44

Édito

Bonjour à toutes et à tous,

ACTA termine son parcours au Parlement européen, et pour autant rien n'est gagné : le vote final de l'accord est prévu pour la séance plénière du 3 au 5 juillet (la date exacte sera décidée une semaine à l'avance par la conférence des présidents). Mais la dernière étape, cruciale, des travaux parlementaires aura lieu le 21 juin, avec le vote définitif du rapport du député David Martin (UK, S&D) en commission « Commerce international » (INTA). Ce dernier appelle actuellement au rejet d'ACTA, mais peut être amendé de façon à recommander l'adoption d'ACTA ou le report du vote final. Les votes sur les précédents rapports pour avis, adoptés en commissions ITRE, JURI, LIBE et DEVE et appelant tous au rejet d'ACTA, se sont joués à très peu de voix : tout peut donc encore se passer lors de ce vote, et il serait extrêmement dangereux de relâcher notre attention aujourd'hui. Les lobbies de l'industrie et les députés pro-ACTA sont plus mobilisés que jamais (lancement d'un site pro-ACTA, envoi de lettres aux eurodéputés...) et sont loin d'avoir abandonné. Si nous perdons sur ce vote, nous risquons de tout perdre sur ACTA. Plus que jamais, il est essentiel de nous mobiliser et d'agir  que ce soit en contactant les eurodéputés, en alertant nos proches, ou par tout autre moyen, chacun d'entre nous peut, et doit faire quelque chose.

Dans le domaine de la neutralité du Net, le BEREC, les régulateurs européens des télécoms viennent de publier une étude sur les restrictions d'accès imposées par les opérateurs télécoms. 50% des utilisateurs européens pourraient être victimes de blocages injustifiés de ports ou de services, souvent au bénéfice de services partenaires des opérateurs. En réaction, la commissaire européenne Neelie Kroes propose de rendre plus transparentes ces restrictions, afin de permettre aux consommateurs de changer de fournisseur en connaissance de cause. Ces mesures sont encore très insuffisantes  seule une loi protégeant juridiquement la neutralité du Net permettra de garantir nos droits fondamentaux. L'exemple des Pays-Bas, qui ont récemment adopté la première loi dans ce domaine en Europe, doit être suivi sans plus attendre.

Enfin, La Quadrature a lancé une nouvelle campagne de financement pour 2012. Son thème est « Contre ACTA et au-delà », et donne un aperçu des actions que nous avons réalisées sur ce dossier, et de nos propositions de réformes positives. Les dons individuels représentent plus de la moité de nos ressources. Ce mode de fonctionnement garantit notre indépendance, mais rend incertaine la pérennité de notre financement et de notre action  le budget dont nous disposons actuellement ne couvre nos frais de fonctionnement que jusqu'à la fin de l'été. Nous avons besoin de votre aide pour propager cette campagne afin de nous donner les moyens de continuer à agir.

EU Telecom Regulators' Wake Up Call on Net Neutrality

Brussels, May 30th, 2012 - In the first official assessement of the Internet access restrictions imposed by Internet access providers, EU telecom regulators depict a very alarming situation. The Internet as we know it is very much at threat, and the EU Commission's reluctance to take any resolute action on the matter is irresponsible. Like in the Netherlands where the Dutch Parliament adopted a Net Neutrality law earlier this month, Net Neutrality must be enacted into European law.

Newsletter #42

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Le format de la newsletter change : elle passe de mensuelle à numérotée.

La campagne contre ACTA a connu un bond en avant avec de nouvelles avancées du débat au niveau du Parlement européen. Du 27 février au 1er mars, des permanents de La Quadrature du Net se sont rendus à Bruxelles et ont invité des activistes européens (Allemagne, Hongrie, Espagne, Suède) en vue d'assister aux débats des commissions sur ACTA et de rencontrer des eurodéputés. A plusieurs reprises, cette affirmation a été entendue : si ACTA était soumis au vote dans les prochaines semaines, il serait rejeté.

La Commission européenne semble avoir pris conscience de cet état de fait. Elle a cherché à gagner du temps en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la conformité d'ACTA aux traités européens. Le Rapporteur au Parlement, David Martin, a tenté de légitimer cette stratégie de la Commission en proposant que le Parlement saisisse lui aussi la Cour, ce qui aurait eu pour effet de suspendre les débats au Parlement, et repousser le vote final d'un an ou deux.

La Quadrature a initié une campagne sur ce point obscur de procédure, qui a été couronnée de succès : au terme de trois semaines intenses de campagne et d'allers-retours à Bruxelles, les membres de la commission INTA du Parlement européen ont rejeté, par 21 voix contre 5, la proposition du rapporteur David Martin. Cela signifie que la procédure ACTA reprend son cours : travaux en commissions (ITRE, JURI, LIBE, DEVE) dans les semaines à venir pour le bouclage rapide d'un rapport (INTA) et vote en plénière autour de l'été. La mobilisation dans les semaines à venir sera clé pour obtenir le rejet clair et définitif de cet accord.

Cette petite -bien que cruciale- victoire ne doit pas nous empêcher de regarder d'ores et déjà au-delà d'ACTA. Il est plus que probable que celui-ci se transforme et revienne sous la forme d'une révision d'IPRED ou de la directive e-Commerce dans les mois à venir. Nous aurons un rôle déterminant à jouer pour exiger que nos pratiques culturelles et la liberté d'expression soient épargnées par la répression aveugle, attentatoire aux droits fondamentaux et à l'architecture d'un Internet libre.

Concernant la neutralité du Net, le BEREC a publié son rapport préliminaire sur les restrictions d'accès à Internet. Il y est notamment spécifié que ces restrictions, concernant majoritairement les échanges pair à pair et voix sur IP, sont souvent effectuées à travers des technologies de deep packet inspection, aussi utilisées par les régimes autoritaires pour la surveillance de leur population. Cela montre l'utilité de notre plate-forme citoyenne http://respectmy.net qui a servi de source d'information au BEREC, ainsi que l'urgente nécessité de légiférer pour protéger la neutralité du Net.

Par ailleurs, La Quadrature du Net a désormais son local, situé au 19 de la rue Richard Lenoir dans lequel nous organiserons des ateliers et rencontres de travail thématiques. Il s'agit d'un tournant important dans l'histoire de l'organisation, qui facilitera les interactions dans la communauté et permettra un travail plus efficace.

Enfin, la publication Sharing: culture and the economy in the Internet age, de Philippe Aigrin, co-fondateur de La Quadrature du Net, nous offre une forme alternative de soutien. Le livre est disponible en téléchargement libre et en vente au format papier. La Quadrature recevra la moitié des recettes au-delà du 400ème exemplaire vendu.

EU Regulator Shows Operators Restrict Net Access, Deploy Intrusive Technologies

Paris, March 12th 2011 – BEREC, the body of EU telecoms regulators, has just published its preliminary findings1 regarding restrictions to Internet access imposed by operators across Europe. These first results confirm the reports submitted by citizens on the RespectMyNet.eu platform and show the urgent need for a EU-wide Net neutrality law.

Net Neutrality Resolution Adopted in EU Parliament

Paris, October 20th, 2011 — The “Industry” Committee of the EU Parliament unanimously adopted a resolution on Net neutrality. Through this vote asking the European Commission to promptly assess the need for further legislative action, the Parliament is taking a strong stance in favour of Net neutrality. Pressure now increases on EU Commissioner Neelie Kroes, who may soon be forced to break away with her failed “wait and see” approach and take action.

Major Loophole Remains in Net Neutrality Resolution

Brussels, October 19th, 2011 — Negotiations on a weak Net neutrality resolution are coming to an end at the EU Parliament, with the vote taking place tomorrow. After much reluctance, the conservative (EPP) group has finally agreed to endorse a call for a timely assessment of further regulation on Net neutrality. However, the text still includes a major loophole allowing operators to implement Internet access restrictions on the pretext of managing congestion.

Finalization of EU Parliament's Weak Net Neutrality Resolution

Paris, October 17th, 2011 – The European Parliament is finalizing the negotiation of “compromise amendments” to its resolution on Net neutrality. At this point, the weak text binds the Parliament to the failed “wait-and-see” approach of EU Commissioner Neelie Kroes, which amounts to letting operators restrict Internet access to pursue short terms economic goals. The resolution could however bring a proper definition of Net neutrality and increase the pressure on the Commission to investigate telecoms operators' behaviour and take action.

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