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liberté d'expression

Newsletter #75

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 75 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Exégètes amateurs : la loi Renseignement censurée par le Conseil constitutionnel

La victoire n'est pas petite : les Exégètes amateurs, groupe d'analystes juridiques, issus de la Fédération FDN, de FDN et de La Quadrature du Net (augmentés de l'aide d'Igwan.net à cette occasion), ont réussi à faire censurer par le Conseil constitutionnel un article de la récente loi Renseignement (juillet 2015). Pas mal, non, pour des « amateurs » ?
Il s'agit d'un article discret de la loi de juillet 2015, le L. 811-5, qui reprenait sous une nouvelle numérotation l'article 20 d'une loi de 1991 : pour espionner les communications hertziennes (par ondes radio), les services de renseignement étaient dispensés d'en référer à la commission de surveillance (la CNCIS à l'époque, la CNCTR aujourd'hui).
En 1991, c'était une facilité permettant essentiellement l'espionnage militaire des transmissions "ennemies". Mais en 2016, la quasi totalité de nos communications quotidiennes empruntent des réseaux hertziens : GSM, Bluetooth, wifi, etc. La petite faille était devenue béante, et personne ne l'avait vue pendant les débats parlementaires.
Heureusement, diverses affaires impliquant des barbouzes (celle de Monsieur Squarcini et des fadettes du Monde, par exemple), ont attiré l'attention des Exégètes sur le tour de passe-passe législatif : les services avaient gardé sous la main un outil merveilleux qu'ils utilisaient très volontiers.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article le 21 octobre : depuis le jour de la décision, il ne peut plus être utilisé sans contrôle. Mais la décision est aussi clémente avec le gouvernement : il a quatorze mois, jusqu'au 30 décembre 2017, pour boucher le trou législatif.
Bravo aux Exégètes ! Leur communiqué de victoire est à lire sur le site de La Quadrature. Il se termine sur une certitude : ce n'est qu'un début, ils continuent le combat.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne

Liberté d'expression : adieu l'égalité ?

Le Sénat travaille sur la loi « Égalité et citoyenneté ». Une sénatrice a déposé, au nom de la Commission spéciale qui examine le projet de loi, deux amendements stupéfiants : ils créent un véritable régime d'exception pour les « délits de presse » commis en ligne. D'abord, le délai de prescription, qui est de 3 mois pour la télévision ou la presse papier, passerait à un an pour les propos tenus sur Internet. Ensuite, ces nouvelles dispositions exempteraient de poursuites judiciaires les journalistes qui auraient signé une charte professionnelle : mais les internautes « ordinaires », eux, seraient exclus de la liberté d'expression que la loi de 1881 sur la liberté de la presse garantit pourtant à tous les citoyens.
De nombreuses sociétés de journalistes (SDJ) des groupes de presse français ont rédigé un communiqué commun pour dénoncer ces amendements scandaleux. La Quadrature s'y associe et signe cette tribune à lire sur notre site.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger

Neutralité du Net : un combat toujours recommencé

L'ORECE (ou BEREC, en anglais), organe regroupant les régulateurs nationaux des télécoms au sein de l'Union européenne, a publié le 30 septembre ses lignes directrices pour l'application du Règlement sur les télécommunications (octobre 2015).
Malgré des réserves, La Quadrature du Net considère que ces lignes directrices sont une victoire pour les défenseurs de la neutralité du Net. La preuve : les industriels des télécoms, mécontents, dénoncent des contraintes insupportables pour la survie de leur commerce.
C'est l'occasion pour La Quadrature du Net de revenir sur plusieurs années de combat. Avec déjà de nouvelles échéances en ligne de mire : la nouvelle mouture du droit européen des télécoms pourrait remettre sur le tapis les acquis les plus récents. La Quadrature du Net sera là.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-...
Voir ausi : RespectMyNet

Newsletter #65

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Voici la newsletter 65 de La Quadrature du Net !

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L'activité de La Quadrature du Net

RECOURS CONTRE LES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LPM

Envoyé fin février 2015, le recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire présenté conjointement par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net a été transféré par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel. Cela signifie que le Conseil d'État a considéré que notre questionnement était nouveau et présentait un caractère sérieux. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil Constitutionnel.

En résumé, le recours se base sur une la possibilité de la police d'avoir accès aux « données de connexion » dans le chapitre « informations et documents ». La question est de savoir si « informations et documents » recouvre un champ plus large que « données de connexion ». En séance au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement, Jean-Yves Le Drian a refusé un amendement remplaçant « informations et documents » par « données de connexion » en étant assez flou sur la définition des deux et en considérant qu'il n'y avait pas lieu de se poser la question. Pourtant le Conseil d'État estime qu'il y a un doute. Le problème est donc de savoir où se trouve la limite entre « données de connexion » et « informations et documents » et ce que recouvrent chacun des termes.

Cela entre aussi en compte dans le cadre de la protection des activités des journalistes (protection des sources) et des avocats (protection des clients), puisque l'accès aux données de connexion ne permet pas d'identifier une profession protégée sans lever son anonymat.

PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT

Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté par les deux chambres du Parlement et sera définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin prochain (la date du Sénat n'a pas encore été communiquée).

Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu'à l'Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le 5 mai dernier pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une part importante des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement.

La commission mixte paritaire qui réunira, d'ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui :

  • étend largement le champ d'action du renseignement ;
  • légalise massivement les pratiques illégales des services ;
  • instaure des techniques de surveillance de masse ;
  • crée une commission de contrôle des interceptions sans réel pouvoir.

NEUTRALITÉ DU NET

Les institutions législatives européennes ne sont toujours pas arrivées à un accord concernant la neutralité du Net. En effet, le dernier trilogue (procédure législative rassemblant le Parlement européen, le Conseil de l'Union Européenne ainsi que la Commission européenne) du 2 juin, n'a pas permis aux différentes parties de trouver une entente.

Dans sa version du texte, le Conseil a tout simplement effacé la définition de la neutralité du Net qui a été adoptée au Parlement européen. Le combat pour un Internet libre et ouvert n'est donc pas terminé. Le Conseil et la Commission essaient d'obtenir du Parlement européen qu'il abandonne la définition de neutralité du Net et les socialistes sont actuellement assez divisés sur ce point.

EN INTERNE

La Quadrature du Net accueille deux nouvelles personnes dans son équipe. Lucie Havard, qui assistera Agnès dans l'analyse juridique, ainsi que Sephora Bellune qui s'occupera de l'administration de l'association. Bienvenue à elles !

Newsletter #64

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Voici la newsletter 64 de La Quadrature du Net !

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L'activité de La Quadrature du Net

PROJET DE LOI « RENSEIGNEMENT »

Présenté le 19 mars devant le Conseil des Ministres, le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l'Assemblée Nationale le 5 mai. Malgré la large opposition tant au sein d'associations de défense des droits, qu'au sein de sociétés privées, mais aussi d'experts et de personalités publiques, qui ont unanimement émis de très virulentes critiques, les députés ont voté à 438 voix contre 86 (et 42 abstentions) la surveillance généralisée des communications numériques.

À présent, la loi doit être examinée et adoptée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. Face à l'ampleur de la mobilisation, deux saisines du Conseil Constitutionel ont été annoncées afin de vérifier la conformité de la future loi à la Constitution : une par le Président François Hollande et une autre par les députés de l'Assemblée.Si ces saisines pourraient être positives, leur utilité réelle ne pourra être jugée qu'à la lecture des motivations formulées par leurs auteurs respectifs, et ne doivent en aucun cas justifier le renoncement par les membres du Parlement d'une analyse sérieuse de ce texte.

Il est donc important de continuer à nous mobiliser afin que le Sénat honore sa position et supprime les dispositions dangeureuses et liberticides de ce projet de loi avant son vote, prévu en juin.

NEUTRALITÉ DU NET

Après un vote historique au Parlement européen pour une protection réelle de la neutralité du Net il y a maintenant plus d'un an, les trois institutions de l'architecture européenne (le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'UE) négocient en ce moment le texte final dans le cadre d'une procédure appelée trilogue. Malhereusement, les positions adoptées par Conseil de l'Union européen remettent largement en question les avancées adoptées par les eurodéputés.

À nouveau, nous avons donc à nous mobiliser et à appeler les membres du Parlement européen à rester fermes pour la préservation de la neutralité du Net et à protéger les libertés de communication et d'information et l'innovation en ligne.

EN INTERNE

La Quadrature du Net fait le point sur un an de changements au sein de son équipe opérationnelle et sur ses comptes 2014, comme promis après la campagne de soutien de décembre 2014.

Newsletter #63

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

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L'activité de La Quadrature du Net

Projet de loi surveillance

Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

Rapport Reda

L'eurodéputée Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi et par les ayant-droits. La Quadrature du Net a démarré une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport et inciter les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) à le garder en l'état.

À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

Proposition de loi contre le système prostitutionnel

Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

Recours blocage

Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Charte pour la publicité en ligne

Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

Données personnelles

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

Newsletter #76

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 76 de La Quadrature du Net !

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L'activité de La Quadrature du Net

PAQUET TÉLÉCOM

La France étant absorbée par son changement de gouvernement, 'actualité législative est à Bruxelles, et elle est énorme.

Premier dossier, et non des moindres : la refonte, en cours depuis septembre 2016, du « paquet télécom », cinq textes importants dont le « code européen des communications électroniques ». Les travaux du parlement européen ont fait l'objet d'un rapport pour la commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) dirigé par la députée européenne Pilar del Castillo (espagnole, groupe PPE). La Quadrature l'a lu et donne son analyse : c'est une déception.

Par exemple, la volonté louable de couvrir l'Union européenne avec le très haut débit aboutit à des dispositions très contestables : une inégalité entre les territoires (les régions peu peuplées devront se contenter d'une connexion à bas débit et d'une mauvaise couverture), et la concentration de l'infrastructure entre les mains d'une poignée d'opérateurs géants, au détriment des petits FAI privés ou associatifs.

Une analyse à lire en détail sur notre site.

Face à la menace qui pèse sur eux, une trentaine de FAI associatifs et de réseaux communautaires européens ont écrit une « lettre ouverte aux législateurs », que La Quadrature du Net relaie sur son site.

Maillage local, alternative aux grandes entreprises… Pourquoi les lois entravent-elles toujours ces initiatives ? La lettre propose 8 points que les législateurs devront prendre en compte pour développer intelligemment l'internet européen.

À lire sur notre site.

ePRIVACY

En parallèle au paquet télécom, l'Union européenne travaille sur un autre dossier difficile : le règlement ePrivacy sur « le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles dans les communications électroniques ».

À l'occasion de la nomination de Marju Lauristin au poste de rapporteure du règlement, et de l'ouverture des négociations au Parlement européen, La Quadrature du Net publie son argumentaire pour la défense du respect de la vie privée des citoyens européens : protection des métadonnées, anonymisation, blocage des cookies tiers, interdiction du pistage, limitation des dérogation au nom de la sécurité nationale, interdiction de la violation du terminal.

Un argumentaire à lire en résumé sur notre site (en français) ou en intégralité en PDF (en anglais).

DROIT D'AUTEUR

Depuis septembre 2016, le Parlement européen travaille sur le projet de directive pour la réforme des droits d'auteur. La Quadrature du Net se concentre sur deux articles  l'article 11 qui veut élargir les droits des éditeurs de presse (« droits voisins ») et l'article 13, sur la détection automatique des contenus illicites sur les plateformes de partage (dont YouTube est l'exemple par excellence).

De nombreux youtubeurs, qui utilisent des extraits de films ou d'émissions protégées pour réaliser des détournements, ou simplement les citer, sont ainsi victimes de ces robots censeurs qui suppriment leurs vidéos sans discernement.

Le 7 mars, La Quadrature a envoyé aux eurodéputés ses arguments pour la révision de l'article 13&nbsp: la détection et la suppression automatique des contenus soumis à des droits d'auteurs est contre-productive, et nous expliquons pourquoi.

Il est par exemple question de la charge de la preuve, ce principe juridique qui établit que c'est à l'accusateur de démontrer la faute : dans le cas d'un contenu supprimé automatiquement, c'est au contraire au youtubeur (ou autre) de démontrer son innocence et d'engager lui-même des démarches judiciaires pour s'innocenter. Sans parler de la question épineuse : qui contrôle les « robots » détecteurs de contenus illicites ?

Ces mesures font peser un vrai risque sur la création libre, détaillé dans l'argumentaire à lire sur notre site.

PRIVACY SHIELD

Le 3 mars, La Quadrature du Net a signé et diffusé une lettre ouverte collective, co-écrite par plusieurs association européennes de défense des libertés. Elle est adressée aux responsables européens qui négocient le « Privacy Shield », l'accord censé réguler l'utilisation des données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis.

L'usage que les services américains font des données personnelles des citoyens européens quand elles sont stockées sur le territoire américain, pose beaucoup de questions toujours en suspens : en l'absence de garanties solides, les associations demandent que le Privacy Shield soit suspendu tant que les États-Unis n'auront pas réformé leurs lois.

La loi américaine comportant la « section 702 », qui autorise les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM (dont l'existence a justifié que la Cour de justice de l'Union européenne invalide l'accord précédent,dit « Safe Harbor »), doit en effet être rediscutée à la fin de l'année 2017 : pour les associations « la réforme de la section 702 est un prérequis, même si insuffisante en elle-même, pour être en accord avec les principes de la Cour ».

Et pourtant, « la réforme principalement envisagée consiste à limiter les recherches d'antécédents sur les citoyens américains sans pour autant restreindre en aucune façon la surveillance ciblant des centaines de millions de personnes dans le reste du monde »…

Un lettre ouverte à lire sur notre site.

LA QUADRATURE PRÉSIDENTIELLE

Pendant la campagne présidentielle, La Quadrature du Net ne s'est alliée à aucun candidat, même si certaines de ses propositions ont été reprises par l'un ou l'autre. Mais devant l'état du débat politique, elle constate une fois encore qu'un changement de méthode est nécessaire. C'est pourquoi La Quadrature du Net a co-écrit et signé la tribune Virage citoyen, avec quatre autres associations&nbsp: Greenpeace, Aides, La Ligue des droits de l'Homme et la Cimade. Le scrutin passé, cette plateforme de propositions pour l'avenir reste évidemment d'actualité.

Une tribune à lire sur notre site et sur la site de Virage citoyen.

YOUTUBE : CONTENU RESTREINT ET PUBLICITÉ (OK)
YouTube vend à ses clients du temps de spectateur disponible. Mais les annonceurs publicitaires craignent que leur image de marque soit associée à certaines vidéos : pour les satisfaire, la plateforme a mis en place un système de restriction d'accès aux vidéos qu'elle juge « sensibles », parce qu'elles abordent des sujets tels que la santé, la politique ou la sexualité. Il faut s'identifier pour les voir, ce qui est censé protéger les enfants de ce qui pourrait les choquer.
Mais dans un monde où une grande partie de l'expression des minorités, LGBT ou autres, passe par les plateformes, la bienséance publicitaire n'est-elle pas une censure insidieuse&nbsp?

Okhin s'attaque au problème dans une tribune publiée sur notre site.

Newsletter #55

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Le vote de la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen concernant la neutralité du Net prévu pour le 24 février a finalement été ajourné et aura probablement lieu le 17 ou le 18 mars. Dès le début de la réunion de fin février, les eurodéputés de cette commission saisie au fond ont choisi de reporter l'ensemble des votes devant avoir lieu au cours de cette soirée, en raison de l'absence de traduction de certains documents relatifs aux amendements mis aux voix. Attendu depuis des semaines, le vote de la commission ITRE sur la neutralité du Net sera une étape cruciale pour la protection de la liberté d'expression et de l'innovation en Europe. Bien que certaines commissions du Parlement européen se soient déjà exprimées pour la mise en place de règles fermes en faveur de la neutralité, l'issue du vote en ITRE est encore incertaine et repose sur un petit nombre d'eurodéputés encore indécis. Ce report nous offre donc une nouvelle occasion d'agir et de convaincre les élus qui feront pencher le vote en faveur de la protection de nos droits. C'est pourquoi il est primordial que nous agissions et fassions entendre notre voix avant le vote de la commission « Industrie ».

Le 11 février, La Quadrature du Net a participé à la journée d'action mondiale « The Day We Fight Back » contre la surveillance de masse. À cette occasion, la vidéo « Reclaim Our Privacy », généreusement financée par 160 soutiens et réalisée bénévolement par Benoît Musereau, a été mise en ligne. Au delà de la commémoration des victoires contre SOPA, PIPA et ACTA et de l'hommage à Aaron Swartz, cette journée a été l'occasion d'exprimer collectivement notre refus de la surveillance de masse, menée tant par les gouvernements que par certaines entreprises privées, mais aussi de s'informer et d'agir pour la défense de notre vie privée. Pour en savoir plus sur les actions menées par La Quadrature du Net et ses bénévoles durant cette journée, rendez-vous ici.

Enfin, à l'approche des élections européennes, La Quadrature du Net s'est associée à l'initiative wepromise.eu. L'objectif de ce projet est d'amener les candidats à l'élection européenne à s'engager en faveur de la protection des droits fondamentaux de leurs électeurs, et de permettre aux citoyens de choisir leurs représentants en connaissance de cause. Vous pouvez agir et participer à cette initiative en contactant les candidats français aux élections européennes pour leur proposer de s'engager en faveur de la charte des Droits Numériques, et ainsi les sensibiliser à ces sujets fondamentaux. Cette initiative est d'autant plus importante que de nombreux dossiers cruciaux, tels que la neutralité du Net, le futur du droit d'auteur ou du régime de la protection des données personnelles, seront tranchés par le Parlement européen issu de l'élection de mai. Si vous souhaitez vous impliquer tout au long de cette campagne, n'hésitez pas à nous contacter.

Datalove <3

Newsletter #54

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Au niveau européen, l'avenir de l'Internet ouvert sera fixé au cours des semaines à venir, lors du vote final de la proposition anti-neutralité du Net de la Commission européenne. S'ils corrigeaient les dangereuses failles du texte de Neelie Kroes, les députés européens pourraient mettre en place les garanties indispensables à l'application de la non discrimination des flux. Malheureusement, ils pourraient aussi choisir d'autoriser la priorisation des données de certains fournisseurs de service, dépriorisant de fait toutes les autres, au détriment de la liberté d'expression et de l'innovation. Le climat politique actuel rend difficile toute prédiction sur l'issue du vote final, tant les équilibres politiques sur ces questions semblent précaires. À l'approche des élections européennes, seule une large mobilisation citoyenne pourra faire pencher la balance du côté de l'intérêt public. Chacun d'entre nous peut agir en appelant son député à protéger la neutralité du Net, à partir du site de campagne SaveTheInternet.eu. De la même manière que nous avons vaincu ACTA, nous pourrions remporter cette nouvelle bataille si nous sommes suffisamment nombreux à agir pour la protection de nos droits fondamentaux.

Toujours au niveau européen, la Commission a ouvert une consultation publique sur le futur du droit d'auteur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. Avant le 5 mars, il est important qu'un maximum de citoyens et d'organisations profitent de cette consultation pour faire entendre à la Commission la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur. Afin que chacun puisse préparer sa propre réponse, La Quadrature du Net a mis est en ligne une liste de conseils et d'informations utiles, ainsi que sa propre réponse.

En France, au nom de la lutte contre les discours de haine, les députés ont approuvé l'extension des missions de police et de justice à la charge des hébergeurs de contenus en ligne lors du vote du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Adoptées sans modification au Sénat, les dispositions de cette loi encourageraient ces acteurs privés à supprimer automatiquement tous les contenus qui leur seront signalés, afin d'éviter tout risque juridique. Ce vote souligne l'urgence de l'ouverture d'un vrai débat sur la responsabilité des hébergeurs de contenus et l'importance de la vigilance citoyenne sur les textes en cours de discussion au Parlement, en vue d'une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d'expression sur Internet.

Enfin, La Quadrature du Net a lancé une campagne de financement participatif pour la réalisation d'un film d'animation sur la vie privée, la surveillance de masse et l'importance de repenser notre relation à la technologie. Cette nouvelle vidéo sera présentée le 11 février, à l'occasion de la journée d'action The Day We Fight Back. Bien que ce projet soit déjà entièrement financé, vous pouvez toujours y contribuer et ajouter votre nom au générique. Tous les fonds collectés au-delà de l'objectif seront partagés équitablement entre Benoît Muserau, qui réalise cette vidéo bénévolement, et La Quadrature du Net.

Datalove <3

Newsletter #53

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Un nouveau pas vers la généralisation de la surveillance des communications sur Internet vient d'être franchi en France. Malgré les révélations d'Edward Snowden et les alertes de nombreuses organisations, le Parlement a adopté la loi de programmation militaire, dont l'article 20 porte gravement atteinte à nos droits fondamentaux. Celui-ci ouvre la porte à une surveillance largement étendue des informations et documents sur Internet, y compris par la sollicitation du réseau en temps réel et avec la participation des opérateurs de télécommunication et de services Web, pour des finalités dépassant très largement les impératifs de la défense et la sécurité nationale, et ce sans contrôle du pouvoir judiciaire. La forte mobilisation citoyenne contre ce texte n'aura pas suffit à faire entendre à nos représentants au Parlement l'urgence de dépasser les clivages politiques et la discipline de groupe pour s'opposer à ce dangereux texte. Les semaines et mois à venir nous offrirons de nouvelles occasions de débattre et d'affirmer notre opposition à la surveillance et la nécessité de protéger notre vie privée. En attendant, des citoyens soutenus par La Quadrature du Net ont démarré un site Internet d'information proposant de nombreuses solutions et outils pour la réappropriation et la protection de nos données personnelles.

Toujours en France, ces dernières semaines ont été marquées par une inquiétante multiplication des projets législatifs qui permettraient la censure d'Internet s'ils étaient adoptés (dans la loi sur la consommation, dans la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel » et dans le projet de loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes »). Même lorsqu'elles reposent sur une décision du pouvoir judiciaire et a fortiori lorsqu'elles reposent sur des décisions d'acteurs privés, ces mesures comportent des risques techniques intrinsèques de surblocage et porteraient atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. Dans ce domaine également, le gouvernement actuel poursuit les dangereuses politiques répressives de ses prédécesseurs et s'obstine dans son entreprise de contrôle d'Internet. Avant l'adoption définitive de ces textes, nous devrons nous mobiliser et nous assurer le retrait des dispositions attentatoires aux libertés en ligne.

Au niveau européen, la proposition législative anti-neutralité du Net de Neelie Kroes, la commissaire en charge du numérique, est actuellement en cours d'examen et de discussion. Adoptée en l'état, cette proposition autoriserait les discriminations commerciales des communications en ligne et porterait gravement atteinte à la neutralité du Net, à la liberté de communiquer sur Internet, et à l'innovation. La modification de ce texte avant son adoption pourrait toutefois conduire à une vraie protection de la neutralité du Net, et garantir une application véritable et inconditionnelle de ce principe fondateur d'Internet. Il est donc urgent de nous mobiliser, et d'appeler les eurodéputés à corriger les nombreuses failles de cette proposition, afin que le texte final constitue une réelle avancée nos droits et libertés.

Nous le voyons, nous sommes aujourd'hui confrontés à des choix extrêmement importants pour l'avenir de nos sociétés : surveillance ou vie privée ? Neutralité du Net ou discrimination de nos communications ? "Copywrong" malade attaquant le public, ou réforme du droit d'auteur consacrant nos pratiques culturelles ? Ces choix auront un impact radical sur notre rapport aux technologies, au pouvoir, et sur la société dans son ensemble. Nous le savons tous. Nous savons aussi que, sans une action résolue des citoyens et d'associations telles que La Quadrature du Net, les pouvoirs politiques et économiques en place suivront leur ligne de plus forte pente, celle qui conduit vers le pire. C'est pourquoi nous sollicitons à nouveau votre soutien, qui permet à La Quadrature d'agir depuis plus de 5 ans maintenant.

Enfin, La Quadrature du Net tient en ce moment même une assemblée permanente au 30eme Chaos Communication Congress. N'hésitez pas à venir y discuter en dégustant une délicieuse tasse de thé si vous avez la chance de participer à cet événement.

Datalove <3

Newsletter #52

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Neelie Kroes, la commissaire en charge de la « société numérique », a décidé de précipiter l'adoption de sa législation sur les télécommunications, malgré les critiques formulées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission européenne. Bien qu'elle prétende protéger la neutralité du Net avec ce projet, celui-ci vide en réalité ce principe fondateur d'Internet de son sens en autorisant explicitement la priorisation de certains contenus en ligne. Ce texte, qui semble écrit pour sauvegarder les intérêts de grandes entreprises, met en péril notre liberté de communication et l'innovation en ligne. Son examen au Parlement européen pourrait avoir lieu au cours des semaines à venir, et donnera l'occasion aux députés européens de modifier ce texte afin qu'il protège réellement l'intérêt général et un Internet libre et ouvert.

En France, un projet de loi déposé par Najat Vallaud-Belkacem prévoit de modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet pour leur confier des missions de contrôle et de censure des communications. Si elles étaient adoptées, ces dispositions – accueillies favorablement par le Sénat lors de la première lecture du texte – feraient reposer sur des acteurs privés des pouvoirs dont seule l'autorité judiciaire devrait disposer dans un régime démocratique. La censure de la vidéo « Robocopyright ACTA » de La Quadrature du Net au nom du droit d'auteur illustre parfaitement les dérives intrinsèques à un tel système, pourtant montré en exemple aussi bien dans le projet de la ministre des Droits des femmes que dans le rapport Lescure, à la Hadopi ou au CSA.

Semaines après semaines, les révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden s'accumulent et révèlent l'ampleur des programmes de surveillance mis en place par les gouvernements et les services secrets, à commencer par ceux américains. Nous avons à présent la preuve que, loin de servir la lutte contre le terrorisme, ces programmes ciblent les citoyens ordinaires, les journalistes, les représentants élus, et les entreprises. Les députés européens doivent profiter de l'élaboration du règlement européen sur le traitement et la libre circulation des données personnelles en cours pour mettre en place une législation protégeant réellement notre droit fondamental à la vie privée. Avant le vote du 21 octobre, contactez vos représentants au Parlement européen et appelez-les à mettre en place de solides protections contre la surveillance des citoyens et le commerce de données les concernant.

Enfin, le prochain Quadr'apéro aura lieu le vendredi 18 octobre au local de La Quadrature du Net : n'hésitez pas à nous y rejoindre.

Datalove <3

Newsletter #51

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Une bonne nouvelle pour commencer : le vote de la commission « Libertés civiles » concernant la révision du règlement européen sur la libre circulation des données personnelles prévu pour le mois de juin a été reporté à une date inconnue. Ce report, dû au grand nombre d'amendements à examiner (plus de 4000), nous offre l'occasion de continuer à agir pour que les députés européens renforcent la protection de notre vie privée, et s'opposent aux demandes des lobbies des entreprises tirant profit de l'exploitation de nos données personnelles. Comme l'ont mis en lumière les révélations d'Edward Snowden concernant l'espionnage massif réalisé par les États-Unis, les pratiques de ces entreprises et leurs relations avec les gouvernements sont un grave problème démocratique, et illustrent l'urgente nécessité d'agir pour construire un cadre législatif fort protégeant notre vie privée.

Le scandale provoqué par la surveillance des communications des citoyens, mais aussi des hauts fonctionnaires et des représentants élus du monde entier, n'a pas empêché le lancement des négociations de TAFTA, l'accord commercial trans-atlantique. Comme le montre le document fuité publié par La Quadrature du Net, ce nouvel accord commercial porte en lui les germes d'un super-ACTA. Dès maintenant, et lors de chaque round de négociations à venir, les citoyens devront se mobiliser et exiger des processus transparents.

Toujours au niveau européen, la fuite d'un projet de règlement montre que la Commission s'apprête à mettre à mort la neutralité du Net. En prétendant agir pour la défense des libertés de tous, la commissaire européenne Neelie Kroes souhaite en réalité permettre aux opérateurs télécoms de discriminer nos communications sur Internet, et donc de mettre fin à un Internet libre et ouvert. Cette bataille à venir s'annonce comme l'une des plus importantes pour la sauvegarde d'un Internet libre et ouvert.

Comme vous le savez probablement déjà, La Quadrature du Net a lancé un appel à soutenir son action. Celle-ci n'est possible que grâce à la générosité d'un grand nombre de citoyens. Que ce soit en contribuant financièrement, en participant aux actions, ou en aidant à diffuser ce message, vous pouvez agir dès maintenant et participer à la défense de nos droits et libertés.

Enfin, La Quadrature du Net tiendra un village à l'édition 2013 du festival international OHM, du 30 juillet au 4 août aux Pays-Bas. Rejoignez nous y si vous avez la chance d'y participer !

Datalove <3

Rassemblement en défense d'Edward Snowden dimanche 7 juillet à 14h

Paris, 6 juillet 2013 — La Quadrature du Net appelle les citoyens de la région parisienne à participer au rassemblement en solidarité avec Edward Snowden le dimanche 7 juillet à 14h sur le Parvis des droits de l'Homme, place du Trocadéro à Paris.

Newsletter #50

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Vous n'avez probablement pas pu échapper à cette information : le rapport de Pierre Lescure sur l'avenir du droit d'auteur et des politiques culturelles associées a été remis au gouvernement, qui s'est d'ores-et-déjà engagé à rapidement mettre en œuvre certaines de ses propositions. Ce rapport annonce la pérennisation et même le renforcement des mesures répressives demandées par l'industrie du divertissement : si les propositions du rapport Lescure étaient suivies par le gouvernement, le CSA hériterait d'un pouvoir de contrôle, notamment en reprenant les missions de la Hadopi. De plus, les sanctions visant le partage d'œuvres deviendraient administratives, et n'auraient plus besoin du contrôle du juge pour être appliquées. Les projets du gouvernement sur ces questions doivent encore être précisés, avant d'être débattus au Parlement.

À Bruxelles, les députés européens viennent tout juste de voter le mandat de négociation de TAFTA, le projet d'accord commercial UE-US, délimitant les domaines abordés dans le cadre de ce texte. Restant sourds aux appels de la société civile et des universitaires, les membres du Parlement européen ont choisi d'autoriser la Commission à « prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle », et donc de courir le risque que ce nouvel accord commercial puisse inclure le même type de mesures répressives que celles qu'ils ont refusé l'année dernière en rejetant ACTA. Les citoyens devront donc faire preuve de vigilance et exiger que les négociateurs rendent des comptes lors de chaque round de travail, afin d'éviter un texte qui imposerait à chaque partie les pires règles de l'autre.

Toujours au niveau européen, la révision du règlement européen sur la libre circulation des données personnelles est entrée dans une phase cruciale : le vote de la commission chargée de rédiger le rapport final sur ce dossier (la commission « libertés publiques ») est annoncé pour le 19 juin. Pour permettre à chacun de s'approprier les enjeux et points clefs de cette réforme, La Quadrature du Net a démarré la publication d'une série d'analyses. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer et confirmer le lobbying et les pressions exercées par des entreprises tirant profit de nos données personnelles : plutôt qu'un texte protégeant notre droit à la vie privée, les députés européens, sous la pression de ces lobbies, sont en train de détruire une à une les barrières empêchant l'exploitation aveugle de nos données les plus intimes. Il est plus que temps que les citoyens fassent eux aussi entendre leur voix et se mobilisent pour que cette législation qui sera applicable pour les décennies à venir leur garantisse un vrai contrôle de leurs données personnelles. Pour cela, les sites nakedcitizens.eu et le piphone vous permettent de contacter vos députés et de les appeler à protéger votre droit à la vie privée. Agissez, informez vos proches, demandez des comptes à vos représentants, créez des nouveaux supports de campagne… Une fois encore, chacun d'entre nous peut, et doit se mobiliser pour faire en sorte que nos droits fondamentaux soient respectés.

Enfin, si vous êtes à Paris le 28 juin, n'hésitez pas à venir participer au prochain Quadr'apéro.

Datalove <3

Newsletter #49

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

La révision du règlement européen encadrant la protection des données personnelles progresse rapidement : trois des cinq commissions travaillant sur ce dossier ont déjà voté leur avis (celles en charge des questions liées aux « consommateurs » (IMCO), à « l'industrie » (ITRE) et à « l'emploi » (EMPL)). Toutes trois ont choisi d'affaiblir la protection de notre vie privée, par exemple en excluant de la protection du règlement les données chiffrées ou « pseudonymisées ». La prochaine commission parlementaire à s'exprimer sera celle chargée des « affaires juridiques », lors d'un vote le 19 mars 2013. Comme l'ont démontré le site lobbyplag.eu et les informations recueillies sur le wiki de La Quadrature, les députés européens sont soumis à une pression inédite des lobbies de l'industrie, qui sont en train de parvenir à empêcher la mise en place de protections pour encadrer la collecte, le traitement et la revente de nos données personnelles. Avant le 19 mars, il est essentiel que les citoyens fassent eux aussi entendre leur voix, et contactent les membres de la commission JURI. Le Piphone permet par exemple d'être mis en relation avec ces députés européens, simplement et gratuitement.

En France, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » pour début 2014. Conformément à l'avis que vient de remettre le Conseil National du numérique (CNNum) au gouvernement, cette loi pourrait instaurer une protection législative de la neutralité du Net. Si ces annonces auraient pu faire espérer des avancés significatives pour la protection des droits des citoyens, l'absence de mesures contraignantes pour les opérateurs, ainsi que le grand nombre d'exceptions au principe de non discrimination dans le rapport du CNNum, laissent malheureusement craindre que la loi promise par le gouvernement ne débouchera sur aucune mesure efficace, et ne réglera aucun problème. Vers une neutralité du Net neutralisée ?

Toujours en France, la Hadopi a rendu public un rapport sur « les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites », préconisant la mise en place d’une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l'accord ACTA et la loi américaine SOPA : responsabilisation des intermédiaires techniques, contournement du juge et évolution vers des formes contractuelles de contrôle des communications débouchant sur une censure privée du Net. Ce rapport est d’autant plus inquiétant qu’il concorde avec les pistes de travail de la mission Lescure, dont les conclusions sont attendues pour la fin du mois d'avril.

Enfin, après 5 ans d'existence en tant qu'association de fait, La Quadrature du Net vient de se constituer en association de loi 1901 déclarée en préfecture. Comme expliqué plus en détails dans l'annonce de cette évolution, ce changement administratif et structurel ne modifie rien de fondamental au fonctionnement quotidien de l'organisation : les différents projets, les campagnes, et la vie de l'organisation reposeront toujours autant sur les contributions et participations des « gus dans leur garage ».

Datalove <3

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