La commission des affaires culturelles du Sénat a adopté, jeudi 3 juillet, une série d'amendements au projet de loi Hadopi 2. Après censure de la première mouture par le Conseil constitutionnel, ce texte prévoit que la Haute Autorité administrative pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) devra transmettre au procureur les données pour que la justice prononce des sanctions aux téléchargements illégaux sur Internet. Le juge pourra suspendre l'abonnement pour un an maximum, fixer une amende allant jusqu'à 300 000 euros et prononcer deux ans d'emprisonnement (ces deux dernières peines réprimant le délit de contrefaçon existent déjà dans le code pénal, mais sont rarement utilisées). [...]

Un abonné sanctionné par une suspension de son accès à Internet encourra 3 750 euros d'amende s'il se réinscrit auprès d'un autre fournisseur d'accès (FAI), alors que le texte du gouvernement prévoyait jusqu'à un an de prison. Le FAI qui n'aura pas appliqué dans les quinze jours une sanction de suspension d'abonnement prononcée par le juge s'exposera à une amende de 5 000 euros, au lieu des 3 750 euros prévus par le projet du gouvernement.

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