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Labellisation : vue générale

Introduction

Depuis plus de dix ans, des ministres ont régulièrement proposé la création d'une commission administrative chargée de réguler internet, à côté du législateur et du juge.

Lors de la présentation de son plan de lutte contre la cybercriminalité, Michèle Alliot-Marie a annoncé que ses services travaillait de nouveau sur ce dossier.


Dernière version disponible du projet

Projet de décret, version du site de l'APRIL (7 février 2007)


Historique et actualités

La création d'une commission administrative chargée de la régulation des services en ligne a été écartée en 1996, 1998, 2000 et 2003, tour à tour par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'État, un rapport parlementaire et les gouvernements de MM. Jospin et Raffarin.

La dernière tentative en provenance du gouvernement de Villepin datant de février 2007 a elle été abandonné, suite aux vives critiques du Forum des droits sur internet qui trouvait ce projet baroque, et sur certains aspects inquiétants.

Ce projet prévoyait que la commission administrative édicterait des règles déontologiques que les acteurs de l'internet devrait suivre pour obtenir un label de confiance. Cette commission administrative pourrait également retirer ce label en cas de manquement aux règles déontologiques qu'elle aurait édicté.L'un des objectifs est de pouvoir contraindre les moteurs de recherche à suréférencer les sites labellisés.

À l'époque le site du Monde écrivait : Jean Pierre Quignaud, de l'Union nationale des associations familiales, également membre du conseil d'orientation du FDI, dénonce une "dérive" en matière de régulation de l'Internet. Comme ce fut le cas lors du vote de la loi Dadvsi, qui durcit le dispositif contre le téléchargement, M. Quignaud y voit le "fantasme" de plusieurs groupes d'intérêt qui pensent pouvoir contrôler Internet par le sommet, et"tout surveiller". Il avait ainsi déclaré à Politis que "si on voulait instaurer un régime à la chinoise, on ne ferait pas autrement".

Le professeur agrégé de droit public, Gilles Gugliemi, avait donné son avis sur le dernier projet de décret en ces termes : Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de l’amendement Fillon [proposé en 1996], « considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; qu’il appartient au législateur d’assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; que s’il peut déléguer la mise en oeuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ; que, s’agissant de la liberté de communication, il lui revient de concilier, en l’état actuel des techniques et de leur maîtrise, l’exercice de cette liberté telle qu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, avec, d’une part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication concernés et, d’autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels ». Le professeur Gugliemi ajoutait : Il n’y a pas de raison de penser que la position du Conseil constitutionnel ait changé depuis lors, ni que le pouvoir réglementaire puisse s’en affranchir.

L'association APRIL maintient une page sur son site web qui contient de nombreux liens sur ce dossier.L'association considère que ce projet est un gigantesque retour en arrière sur le plan conceptuel en matière de régulation du réseau, le gouvernement semblant confondre internet et minitel.