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La riposte graduée contraire au droit européen : les lobbies confirment

Il est totalement inexact de prétendre que la riposte graduée est légale en Europe, comme le font actuellement la ministre de la culture Christine Albanel et des eurodéputés. Dans une enquête du Monde.fr, les lobbies artisans de la riposte graduée reconnaissent eux-même qu'il faut changer le droit européen pour sa mise en oeuvre.


Le Monde.fr vient de publier une enquête sur des amendements déposés au Parlement Européen, dans le cadre de l'examen des directives du Paquet Télécom. Des représentants du film et du disque (SACD, GESAC) y confirment l'analyse publiée par le collectif Quadrature du Net. Leurs amendements visent à abaisser le niveau de protection de la vie privée, à évacuer l'autorité judiciaire et à imposer aux internautes des mouchards les dénonçant s'ils suspectent une atteinte à un droit d'auteur. .

Pascal Rogard, directeur général de la SACD explique ainsi que « la protection de la vie privée porte atteinte à d'autres libertés », tandis que sa représentante à Bruxelles précise qu'« il faut passer par un juge pour associer une adresse IP [qui identifie un ordinateur sur les réseaux] à un individu », ce qui empêche la mise en oeuvre de la riposte graduée.

Les propos de la représentante du GESAC sont encore plus clairs : « Je ne vois pas un grand problème à mettre l'Internet sous surveillance ; on doit pouvoir soit filtrer, soit disposer d'une sorte d'alarme qui indiquerait que telle adresse IP fait quelque chose d'illicite. »

Rappelons que la riposte graduée que souhaite mettre en place la France repose sur l'obligation faite au public d'installer un logiciel de filtrage sur son ordinateur pour assurer tant bien que mal sa sécurité juridique, comme la Quadrature l'explique dans son analyse du projet actuellement examiné par le Conseil d'État.

Olivier Henrad, conseiller juridique au ministère de la Culture le confirme dans l'article du monde.fr sur l'obligation de surveillance. Il confirme aussi qu'aucun dispositif susceptible de garantir sa sécurité juridique n'existe actuellement. Aucun moyen de prouver sa bonne foi si on est accusé à tort n'est donc prévu dans le projet de loi sur la riposte graduée.

Pour Olivier Henrard, la commercialisation de dispositifs permettant d'assurer sa sécurité juridique «dépend des acteurs économiques : ce n'est pas un produit proposé à ce jour, mais ça ne présente pas de difficulté technique majeure, pour peu qu'existe une demande». Et comme «les usagers vont demander de tels dispositifs de prévention et de filtrage à leurs FAI, c'est aux acteurs économiques de combler le vide».

Il faut noter que dans la version actuelle du projet de loi français, les FAI n'ont plus obligation de fournir gratuitement de tels dispositifs et que les dispositifs susceptibles d'exonérer l'utilisateur de sa responsabilité seront listés par une autorité administrative indépendante.