général

Information générale

Newsletter #56

Bonjour à toutes et à tous !

L'actualité récente a été marquée par des bonnes nouvelles au niveau européen : le 3 avril dernier, quelques semaines avant les élections européennes, les eurodéputés ont voté en faveur d'un texte réellement protecteur pour la neutralité du Net. Le texte adopté en session plénière inclut une définition rigoureuse de ce principe fondateur d'Internet, lui confère une portée normative, et en encadre efficacement les exceptions que pourront mettre en place les fournisseurs d'accès. Cette victoire – la plus importante pour la protection des libertés en ligne depuis le rejet de l'ACTA en juillet 2012 – est le résultat de l'importante mobilisation citoyenne et du travail constructif de quelques eurodéputés et organisations de la société civile. À présent, il nous faudra rester vigilants tout au long de la suite du processus législatif, en particulier lors du passage du texte au Conseil de l'Union européen, afin de maintenir ces avancées dans la version définitive du texte.

Les eurodéputés ont également adopté une résolution condamnant les programmes de surveillance européens et américains, et appelant à la suspension de l'accord « Safe Harbor ». Cette suspension est réclamée de longue date par de nombreuses organisations de la société civiles, dont La Quadrature du Net, et est devenue particulièrement pressante à la lumière des révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden. Les résolutions du Parlement européen n'étant malheureusement pas contraignantes, il appartient désormais à la Commission européenne d'entendre cet appel des représentants des citoyens et d'instaurer des mesures effectives, afin de mettre un terme au transfert illimité de données personnelles vers les États-Unis.

Toujours au niveau européen, la Cour de Justice européenne a rendu un important arrêt invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006 et s'opposant au fichage systématique de nos communications en ligne. S'il est encore difficile de mesurer pleinement les conséquences de cette décision en France, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles. Cet arrêt de la plus haute institution juridique de l'Union européenne est une victoire historique pour tous ceux qui s'étaient mobilisés contre la directive de 2006, et invite à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques.

En France, les Sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem. Malgré les nombreuses mises en garde de La Quadrature du Net, ces élus viennent d'étendre les mesures de censure privée de ce texte, au nom de la lutte contre les propos haineux diffusés sur Internet. Avant la prochaine et dernière lecture du texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à supprimer ces dangereuses dispositions risquant d'aggraver encore un peu plus les dérives de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Des recommandations proposant une remise en question de l'équilibre de responsabilité des hébergeurs se retrouvent également dans le rapport de Mireille Imbert-Quaretta sur la « prévention et la lutte contre la contrefaçon en ligne », remis à la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti lundi 12 mai. Sans surprise, ce rapport échoue à proposer les mesures à même de concilier droit d'auteur et pratiques culturelles actuelles. Au contraire, il propose le développement de mesures aggravant la transformation des intermédiaires techniques en police privée et la censure extra-judiciaire au nom de la protection des intérêts des ayant droits. Une fois encore, les citoyens devront se préparer à agir au cas où le gouvernement envisagerait réellement de persister dans le développement des politiques répressives dans le domaine numérique démarré par ses prédécesseurs et d'inscrire dans la loi de telles dispositions.

Enfin, La Quadrature du Net recrute un(e) chargé(e) de campagne. N'hésitez pas à diffuser l'annonce autour de vous, ou même à y postuler.

Datalove <3

Newsletter #77

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 77 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Même si les gros dossiers de La Quadrature du Net sont aujourd'hui les dossiers européens détaillés ci-dessous, l'actualité française a repris du poil de la bête avec l'intention du Président fraîchement élu, Emmanuel Macron, et du gouvernement Philippe, de faire voter par le Parlement une nouvelle loi antiterroriste qui ferait de nouveau entrer dans la loi ordinaire certaines dispositions dérogatoires de l'état d'urgence. « Quand l'exception dérange, transformons-la en règle » : il fallait y penser.

ÉTAT D'URGENCE POUR TOUS (MAIS SANS LA QUADRATURE)

Le mercredi 24 mai 2017, après son premier conseil de Défense (réunissant quelques ministres et le Président de la République), Emmanuel Macron a annoncé son intention de proroger une sixième fois l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, après quoi il deviendrait inutile puisque ses principales dispositions seraient intégrées à la loi ordinaire grâce à un nouveau projet de loi pour lutter contre le terrorisme...

Le jour-même, La Quadrature du Net signait, avec dix autres associations de défense des droits et trois avocats membres , une lettre ouverte au Président de la République : les signataires dénoncent l'absence de concertation, qu'ils avaient pourtant proposée. L'effet d'annonce politique est-il, une fois de plus, préférable à l'analyse apaisée de l'efficacité réelle de l'état d'urgence ?

Une lettre ouverte à lire sur notre site (24 mai) : https://www.laquadrature.net/fr/lettre-macron-etat-urgence

Dans les derniers jours du mois de juin, le Président de la République a accepté de recevoir les associations signataires. En revanche, trois associations Action Droits des Musulmans et le CCIF dont La Quadrature du Net ont été exclues de cette entrevue officielle à l'Élysée : ces associations manqueraient de « dimension internationale ».

Bien entendu, la poursuite de notre action au sein du groupe des associations opposées à la prorogation de l'état d'urgence n'est pas du tout remise en cause.

Le 5 juillet, le collectif a d'ailleurs publié un nouvel appel, adressé cette fois aux députés, et cosigné par La Quadrature. Après un compte-rendu de la rencontre décevante avec le Président de la République, nous appelons les parlementaires à ne pas voter aveuglément le texte qui leur est proposé : « Entre l’état d’urgence qu’on s’apprête enfin, nous dit-on, à quitter, et l’état de soupçon permanent dans lequel il s’agirait d’entrer, il n’y a pas de différence de nature. »

Un appel à lire sur notre site (5 juillet): https://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent

EPRIVACY : DU COMMERCE DE NOS DONNÉES PERSONNELLES

Le nouveau règlement ePrivacy, proposé par la Commission européenne et destiné à préciser les dispositions concrètes de la directive ePrivacy de 2002, est actuellement l'objet d'un travail intense au sein du Parlement européen. Il vise à encadrer l'utilisation, par les opérateurs et les entreprises, de nos données personnelles, en tant qu'utilisateurs des réseaux et des services de communications électroniques.

Les lobbies industriels aimeraient que l'Union européenne leur accorde le droit d'utiliser librement les données personnelles qu'ils récoltent en échange de leurs services en ligne. La Quadrature du Net, en chœur avec d'autres associations européennes de défense des droits fondamentaux, s'y oppose : le consentement à la collecte et à l'exploitation de nos données personnelles ne doit en aucun cas être un préalable à l'accès aux services.

Début juin 2017, les rapports intermédiaires des différentes commissions concernées contiennent des préconisations contradictoires, qui favorisent nettement les entreprises, ou défendent trop mollement les droits des citoyens.

Une analyse détaillée des positions et des enjeux, à lire sur notre site (13 juin) : https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-une-%C3%A9tape-cruciale

Fin juin 2017, La Quadrature du Net, qui rencontre les parlementaires depuis plusieurs mois, publie ses propositions sur le règlement ePrivacy : une liste claire des cas où le consentement des utilisateurs n'est pas obligatoire, le respect absolu de la liberté du consentement (pas de service inaccessible sans consentement), refus du consentement automatique, etc.

Lisez le détail des propositions de La Quadrature du Net sur notre site (30 juin) : https://www.laquadrature.net/fr/ePrivacy-bon-grain-et-ivraie

PAQUET TÉLÉCOM

L'Union européenne est en train de renégocier le « paquet télécom », un ensemble de textes destinés à encadrer l'infrastructure des communications électroniques européennes. Parmi ceux-là, le code européen des communications électroniques (acronyme EECC en anglais), texte énorme et complexe, traite d'une foule de points techniques sur la régulation du secteur des télécommunications fixes et mobiles. C'est évidemment un enjeu considérable pour les lobbies industriels, qui ne ménagent pas leurs efforts pour orienter le texte en leur faveur : les amendements de compromis laissent entendre qu'ils y parviennent plutôt bien, mais juste avant leur départ en vacances, quelques eurodéputés notamment S&D (socialistes européens), ALDE (libéraux) et Verts ont réussi à atténuer les effets néfastes de ces pressions pour rééquilibrer quelque peu le texte qui sera voté en commission les 4 et 11 septembre. La campagne piPhone reprendra dès le 28 août, jour de la rentrée parlementaire.

La Quadrature du Net analyse l'état du texte et publie ses préconisations.

Une analyse détaillée à lire sur notre site (13 juin) : https://www.laquadrature.net/fr/EECC-protegeons-Internet-decentralise-in...

Autre texte faisant partie du « paquet télécom », le règlement WIFI4EU : il s'agit d'un budget de 120 millions sur 3 ans débloqué à l'initiative de Jean-Claude Juncker pour financer des dispositifs de wifi ouvert à tous dans les zones d'accès difficile à Internet. Malheureusement, l'nitiative, paraît être envisagée une fois de plus comme une façon de favoriser les grands groupes industriels. La Quadrature du Net et d'autres acteurs associatifs européens veulent mettre en avant le rôle des petits acteurs du Net et le respect des libertés des usagers.

Faire de la place pour les PME et les acteurs à but non lucratif, renoncer à l'identification des usagers pour protéger leur vie privée, exclure la publicité et la surveillance commerciale, offrir un accès gratuit et neutre pour tous, voici les principaux points développés en détail dans cette lettre ouverte aux parlementaires européens, et signée par 29 associations européennes.

Une lettre ouverte à lire sur notre site (22 mai) : https://www.laquadrature.net/fr/wifi4eu-diversite-droit-humains

DIRECTIVE COPYRIGHT

La proposition de directive sur la réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne, que nous appellerons « directive copyright » pour plus de facilité, est également un important dossier européen. Du point de vue de La Quadrature du Net, pour qui la question du droit d'auteur est historiquement centrale et fondatrice depuis la loi Hadopi, les choses sont mal emmanchées.
Toutes les avancées réalisées en commissions au sein du Parlement européen ont été effacées par la Commission européenne, en particulier sous l'influence de la France, qui cède à toutes les revendication des ayant-droits et des industries culturelles.

Les deux points qui inquiètent plus particulièrement La Quadrature sont l'article 11 (droits voisins des éditeurs de presse) et l'article 13 (robot copyright sur les plateformes).

Nous nous adressons donc aux parlementaires européens et aux ministres français afin qu'ils acceptent d'écouter tous les acteurs pour imaginer un droit d'auteur plus favorable à la liberté de création.

Une analyse à lire sur notre site (6 juin) : https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-lobbies

NEUTRALITÉ DU NET

À l'occasion du premier anniversaire du règlement européen qui régit la neutralité du Net, et au moment où l'Arcep publie son propre rapport sur l'état de l'Internet en France, La Quadrature du Net estime que le bilan dressé par le régulateur français est trop optimiste.

L'accès à l'IPv6 et à l'auto-hébergement encore très restreint, la gestion inégale des services de VoD par les opérateurs qui favorisent leurs propres services, les mesures de censure privée par les opérateurs (DNS mobile, proxys intrusifs ou portails captifs), la dépendance aux box des opérateurs, sont autant de points noirs sur le tableau que brosse l'Arcep.

Une analyse à lire sur notre site (31 mai) : https://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-bilan-gris-fonc%C...

SKYLINE ET GRAVITY

Le mardi 4 juillet dernier, un certain nombre de journaux et de médias audiovisuels français, rassemblés dans ce qu'ils appellent l'alliance Gravity, ont annoncé leur intention de mettre en commun les données personnelles qu'ils collectent sur leur audience pour avoir un poids plus important sur le marché de la publicité ciblée en ligne.

Deux jours plus tard, Le Monde et le Figaro, absents de Gravity, ont rendu public leur mariage, avec la même ambition, sous le nom de Skyline.
En somme, pour s'affranchir de sa dépendance à Google et aux autres GAFAM, qui vivent de l'exploitation des données personnelles de leurs utilisateurs, la presse française a bien l'intention d'agir exactement de la même manière.

Mais cette offensive conjointe des médias français s'inscrit dans un contexte : la renégociation à l'échelle européenne des textes qui encadrent l'utilisation des données personnelles. Que dit la loi, et dans quel sens évolue-t-elle à ce moment des travaux ? Nous vous proposons une analyse des enjeux.

Un communiqué à lire sur notre site (6 juillet) : https://www.laquadrature.net/fr/presse_vie_priv%C3%A9e

IRFM REGARDS CITOYENS

Depuis deux mois, l'association amie Regards Citoyens organise une campagne pour la transparence de l'utilisation réelle des « indemnités représentatives de frais de mandat » des députés français (https://irfm.regardscitoyens.org/). Par solidarité avec cette démarche importante, La Quadrature du Net a décidé de consacrer 200€ à l'envoi des courriers recommandés qui demandent aux député.es de rendre compte de la manière dont ils dépensent cette allocation mensuelle de 5000€.

Nous avons donc posté 38 demandes. À la date du 25 juillet, 37 des parlementaires concernés ont reçu leur lettre. Aucun n'a répondu pour l'instant. Un seul (https://irfm.regardscitoyens.org/parlementaires/518 ) n'est même pas allé chercher l'enveloppe à la poste.

Si vous le pouvez, n'hésitez pas à consacrer un peu de temps et quelques euros à cette expérience de démocratie !

https://irfm.regardscitoyens.org/

ÉQUIPE

Cet été, notre équipe opérationnelle se sépare de 3 de ses membres. Léa Caillière Falgueyrac qui travaillait avec nous depuis un an comme analyste juridique, est partie vers d'autres aventures. Son poste est maintenant occupé par Arthur Messaud. Adrienne Charmet, notre coordinatrice des campagnes ainsi que Christopher Talib, notre chargé de campagne, qui ont tous les deux travaillé 3 ans chez nous, partent vers d'autres chemins.

Nous leur souhaitons un beau voyage, des projets professionnels intéressants ainsi que des vies joyeuses et libres !

ATELIER CAMPAGNE DE SOUTIEN

Nous travaillons dès à présent sur notre prochaine campagne de soutien, qui démarrera comme chaque année au début du mois de novembre. Nous avons en particulier besoin d'éléments graphiques pour illustrer et animer la campagne sur les réseaux sociaux. Un week-end de travail est prévu les 9 et 10 septembre à Paris : si vous êtes graphiste, venez !! :)
Infos : contact@laquadrature.net


Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Mastodon, Twitter,Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone,ContrôleTes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous souteniren effectuant un don.

Newsletter #55

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Le vote de la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen concernant la neutralité du Net prévu pour le 24 février a finalement été ajourné et aura probablement lieu le 17 ou le 18 mars. Dès le début de la réunion de fin février, les eurodéputés de cette commission saisie au fond ont choisi de reporter l'ensemble des votes devant avoir lieu au cours de cette soirée, en raison de l'absence de traduction de certains documents relatifs aux amendements mis aux voix. Attendu depuis des semaines, le vote de la commission ITRE sur la neutralité du Net sera une étape cruciale pour la protection de la liberté d'expression et de l'innovation en Europe. Bien que certaines commissions du Parlement européen se soient déjà exprimées pour la mise en place de règles fermes en faveur de la neutralité, l'issue du vote en ITRE est encore incertaine et repose sur un petit nombre d'eurodéputés encore indécis. Ce report nous offre donc une nouvelle occasion d'agir et de convaincre les élus qui feront pencher le vote en faveur de la protection de nos droits. C'est pourquoi il est primordial que nous agissions et fassions entendre notre voix avant le vote de la commission « Industrie ».

Le 11 février, La Quadrature du Net a participé à la journée d'action mondiale « The Day We Fight Back » contre la surveillance de masse. À cette occasion, la vidéo « Reclaim Our Privacy », généreusement financée par 160 soutiens et réalisée bénévolement par Benoît Musereau, a été mise en ligne. Au delà de la commémoration des victoires contre SOPA, PIPA et ACTA et de l'hommage à Aaron Swartz, cette journée a été l'occasion d'exprimer collectivement notre refus de la surveillance de masse, menée tant par les gouvernements que par certaines entreprises privées, mais aussi de s'informer et d'agir pour la défense de notre vie privée. Pour en savoir plus sur les actions menées par La Quadrature du Net et ses bénévoles durant cette journée, rendez-vous ici.

Enfin, à l'approche des élections européennes, La Quadrature du Net s'est associée à l'initiative wepromise.eu. L'objectif de ce projet est d'amener les candidats à l'élection européenne à s'engager en faveur de la protection des droits fondamentaux de leurs électeurs, et de permettre aux citoyens de choisir leurs représentants en connaissance de cause. Vous pouvez agir et participer à cette initiative en contactant les candidats français aux élections européennes pour leur proposer de s'engager en faveur de la charte des Droits Numériques, et ainsi les sensibiliser à ces sujets fondamentaux. Cette initiative est d'autant plus importante que de nombreux dossiers cruciaux, tels que la neutralité du Net, le futur du droit d'auteur ou du régime de la protection des données personnelles, seront tranchés par le Parlement européen issu de l'élection de mai. Si vous souhaitez vous impliquer tout au long de cette campagne, n'hésitez pas à nous contacter.

Datalove <3

Newsletter #54

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Au niveau européen, l'avenir de l'Internet ouvert sera fixé au cours des semaines à venir, lors du vote final de la proposition anti-neutralité du Net de la Commission européenne. S'ils corrigeaient les dangereuses failles du texte de Neelie Kroes, les députés européens pourraient mettre en place les garanties indispensables à l'application de la non discrimination des flux. Malheureusement, ils pourraient aussi choisir d'autoriser la priorisation des données de certains fournisseurs de service, dépriorisant de fait toutes les autres, au détriment de la liberté d'expression et de l'innovation. Le climat politique actuel rend difficile toute prédiction sur l'issue du vote final, tant les équilibres politiques sur ces questions semblent précaires. À l'approche des élections européennes, seule une large mobilisation citoyenne pourra faire pencher la balance du côté de l'intérêt public. Chacun d'entre nous peut agir en appelant son député à protéger la neutralité du Net, à partir du site de campagne SaveTheInternet.eu. De la même manière que nous avons vaincu ACTA, nous pourrions remporter cette nouvelle bataille si nous sommes suffisamment nombreux à agir pour la protection de nos droits fondamentaux.

Toujours au niveau européen, la Commission a ouvert une consultation publique sur le futur du droit d'auteur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. Avant le 5 mars, il est important qu'un maximum de citoyens et d'organisations profitent de cette consultation pour faire entendre à la Commission la nécessité d'une réforme positive du droit d'auteur. Afin que chacun puisse préparer sa propre réponse, La Quadrature du Net a mis est en ligne une liste de conseils et d'informations utiles, ainsi que sa propre réponse.

En France, au nom de la lutte contre les discours de haine, les députés ont approuvé l'extension des missions de police et de justice à la charge des hébergeurs de contenus en ligne lors du vote du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Adoptées sans modification au Sénat, les dispositions de cette loi encourageraient ces acteurs privés à supprimer automatiquement tous les contenus qui leur seront signalés, afin d'éviter tout risque juridique. Ce vote souligne l'urgence de l'ouverture d'un vrai débat sur la responsabilité des hébergeurs de contenus et l'importance de la vigilance citoyenne sur les textes en cours de discussion au Parlement, en vue d'une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d'expression sur Internet.

Enfin, La Quadrature du Net a lancé une campagne de financement participatif pour la réalisation d'un film d'animation sur la vie privée, la surveillance de masse et l'importance de repenser notre relation à la technologie. Cette nouvelle vidéo sera présentée le 11 février, à l'occasion de la journée d'action The Day We Fight Back. Bien que ce projet soit déjà entièrement financé, vous pouvez toujours y contribuer et ajouter votre nom au générique. Tous les fonds collectés au-delà de l'objectif seront partagés équitablement entre Benoît Muserau, qui réalise cette vidéo bénévolement, et La Quadrature du Net.

Datalove <3

Newsletter #53

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Un nouveau pas vers la généralisation de la surveillance des communications sur Internet vient d'être franchi en France. Malgré les révélations d'Edward Snowden et les alertes de nombreuses organisations, le Parlement a adopté la loi de programmation militaire, dont l'article 20 porte gravement atteinte à nos droits fondamentaux. Celui-ci ouvre la porte à une surveillance largement étendue des informations et documents sur Internet, y compris par la sollicitation du réseau en temps réel et avec la participation des opérateurs de télécommunication et de services Web, pour des finalités dépassant très largement les impératifs de la défense et la sécurité nationale, et ce sans contrôle du pouvoir judiciaire. La forte mobilisation citoyenne contre ce texte n'aura pas suffit à faire entendre à nos représentants au Parlement l'urgence de dépasser les clivages politiques et la discipline de groupe pour s'opposer à ce dangereux texte. Les semaines et mois à venir nous offrirons de nouvelles occasions de débattre et d'affirmer notre opposition à la surveillance et la nécessité de protéger notre vie privée. En attendant, des citoyens soutenus par La Quadrature du Net ont démarré un site Internet d'information proposant de nombreuses solutions et outils pour la réappropriation et la protection de nos données personnelles.

Toujours en France, ces dernières semaines ont été marquées par une inquiétante multiplication des projets législatifs qui permettraient la censure d'Internet s'ils étaient adoptés (dans la loi sur la consommation, dans la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel » et dans le projet de loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes »). Même lorsqu'elles reposent sur une décision du pouvoir judiciaire et a fortiori lorsqu'elles reposent sur des décisions d'acteurs privés, ces mesures comportent des risques techniques intrinsèques de surblocage et porteraient atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. Dans ce domaine également, le gouvernement actuel poursuit les dangereuses politiques répressives de ses prédécesseurs et s'obstine dans son entreprise de contrôle d'Internet. Avant l'adoption définitive de ces textes, nous devrons nous mobiliser et nous assurer le retrait des dispositions attentatoires aux libertés en ligne.

Au niveau européen, la proposition législative anti-neutralité du Net de Neelie Kroes, la commissaire en charge du numérique, est actuellement en cours d'examen et de discussion. Adoptée en l'état, cette proposition autoriserait les discriminations commerciales des communications en ligne et porterait gravement atteinte à la neutralité du Net, à la liberté de communiquer sur Internet, et à l'innovation. La modification de ce texte avant son adoption pourrait toutefois conduire à une vraie protection de la neutralité du Net, et garantir une application véritable et inconditionnelle de ce principe fondateur d'Internet. Il est donc urgent de nous mobiliser, et d'appeler les eurodéputés à corriger les nombreuses failles de cette proposition, afin que le texte final constitue une réelle avancée nos droits et libertés.

Nous le voyons, nous sommes aujourd'hui confrontés à des choix extrêmement importants pour l'avenir de nos sociétés : surveillance ou vie privée ? Neutralité du Net ou discrimination de nos communications ? "Copywrong" malade attaquant le public, ou réforme du droit d'auteur consacrant nos pratiques culturelles ? Ces choix auront un impact radical sur notre rapport aux technologies, au pouvoir, et sur la société dans son ensemble. Nous le savons tous. Nous savons aussi que, sans une action résolue des citoyens et d'associations telles que La Quadrature du Net, les pouvoirs politiques et économiques en place suivront leur ligne de plus forte pente, celle qui conduit vers le pire. C'est pourquoi nous sollicitons à nouveau votre soutien, qui permet à La Quadrature d'agir depuis plus de 5 ans maintenant.

Enfin, La Quadrature du Net tient en ce moment même une assemblée permanente au 30eme Chaos Communication Congress. N'hésitez pas à venir y discuter en dégustant une délicieuse tasse de thé si vous avez la chance de participer à cet événement.

Datalove <3

Newsletter #52

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Neelie Kroes, la commissaire en charge de la « société numérique », a décidé de précipiter l'adoption de sa législation sur les télécommunications, malgré les critiques formulées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission européenne. Bien qu'elle prétende protéger la neutralité du Net avec ce projet, celui-ci vide en réalité ce principe fondateur d'Internet de son sens en autorisant explicitement la priorisation de certains contenus en ligne. Ce texte, qui semble écrit pour sauvegarder les intérêts de grandes entreprises, met en péril notre liberté de communication et l'innovation en ligne. Son examen au Parlement européen pourrait avoir lieu au cours des semaines à venir, et donnera l'occasion aux députés européens de modifier ce texte afin qu'il protège réellement l'intérêt général et un Internet libre et ouvert.

En France, un projet de loi déposé par Najat Vallaud-Belkacem prévoit de modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet pour leur confier des missions de contrôle et de censure des communications. Si elles étaient adoptées, ces dispositions – accueillies favorablement par le Sénat lors de la première lecture du texte – feraient reposer sur des acteurs privés des pouvoirs dont seule l'autorité judiciaire devrait disposer dans un régime démocratique. La censure de la vidéo « Robocopyright ACTA » de La Quadrature du Net au nom du droit d'auteur illustre parfaitement les dérives intrinsèques à un tel système, pourtant montré en exemple aussi bien dans le projet de la ministre des Droits des femmes que dans le rapport Lescure, à la Hadopi ou au CSA.

Semaines après semaines, les révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden s'accumulent et révèlent l'ampleur des programmes de surveillance mis en place par les gouvernements et les services secrets, à commencer par ceux américains. Nous avons à présent la preuve que, loin de servir la lutte contre le terrorisme, ces programmes ciblent les citoyens ordinaires, les journalistes, les représentants élus, et les entreprises. Les députés européens doivent profiter de l'élaboration du règlement européen sur le traitement et la libre circulation des données personnelles en cours pour mettre en place une législation protégeant réellement notre droit fondamental à la vie privée. Avant le vote du 21 octobre, contactez vos représentants au Parlement européen et appelez-les à mettre en place de solides protections contre la surveillance des citoyens et le commerce de données les concernant.

Enfin, le prochain Quadr'apéro aura lieu le vendredi 18 octobre au local de La Quadrature du Net : n'hésitez pas à nous y rejoindre.

Datalove <3

Newsletter #51

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Une bonne nouvelle pour commencer : le vote de la commission « Libertés civiles » concernant la révision du règlement européen sur la libre circulation des données personnelles prévu pour le mois de juin a été reporté à une date inconnue. Ce report, dû au grand nombre d'amendements à examiner (plus de 4000), nous offre l'occasion de continuer à agir pour que les députés européens renforcent la protection de notre vie privée, et s'opposent aux demandes des lobbies des entreprises tirant profit de l'exploitation de nos données personnelles. Comme l'ont mis en lumière les révélations d'Edward Snowden concernant l'espionnage massif réalisé par les États-Unis, les pratiques de ces entreprises et leurs relations avec les gouvernements sont un grave problème démocratique, et illustrent l'urgente nécessité d'agir pour construire un cadre législatif fort protégeant notre vie privée.

Le scandale provoqué par la surveillance des communications des citoyens, mais aussi des hauts fonctionnaires et des représentants élus du monde entier, n'a pas empêché le lancement des négociations de TAFTA, l'accord commercial trans-atlantique. Comme le montre le document fuité publié par La Quadrature du Net, ce nouvel accord commercial porte en lui les germes d'un super-ACTA. Dès maintenant, et lors de chaque round de négociations à venir, les citoyens devront se mobiliser et exiger des processus transparents.

Toujours au niveau européen, la fuite d'un projet de règlement montre que la Commission s'apprête à mettre à mort la neutralité du Net. En prétendant agir pour la défense des libertés de tous, la commissaire européenne Neelie Kroes souhaite en réalité permettre aux opérateurs télécoms de discriminer nos communications sur Internet, et donc de mettre fin à un Internet libre et ouvert. Cette bataille à venir s'annonce comme l'une des plus importantes pour la sauvegarde d'un Internet libre et ouvert.

Comme vous le savez probablement déjà, La Quadrature du Net a lancé un appel à soutenir son action. Celle-ci n'est possible que grâce à la générosité d'un grand nombre de citoyens. Que ce soit en contribuant financièrement, en participant aux actions, ou en aidant à diffuser ce message, vous pouvez agir dès maintenant et participer à la défense de nos droits et libertés.

Enfin, La Quadrature du Net tiendra un village à l'édition 2013 du festival international OHM, du 30 juillet au 4 août aux Pays-Bas. Rejoignez nous y si vous avez la chance d'y participer !

Datalove <3

Rassemblement en défense d'Edward Snowden dimanche 7 juillet à 14h

Paris, 6 juillet 2013 — La Quadrature du Net appelle les citoyens de la région parisienne à participer au rassemblement en solidarité avec Edward Snowden le dimanche 7 juillet à 14h sur le Parvis des droits de l'Homme, place du Trocadéro à Paris.

Newsletter #50

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Vous n'avez probablement pas pu échapper à cette information : le rapport de Pierre Lescure sur l'avenir du droit d'auteur et des politiques culturelles associées a été remis au gouvernement, qui s'est d'ores-et-déjà engagé à rapidement mettre en œuvre certaines de ses propositions. Ce rapport annonce la pérennisation et même le renforcement des mesures répressives demandées par l'industrie du divertissement : si les propositions du rapport Lescure étaient suivies par le gouvernement, le CSA hériterait d'un pouvoir de contrôle, notamment en reprenant les missions de la Hadopi. De plus, les sanctions visant le partage d'œuvres deviendraient administratives, et n'auraient plus besoin du contrôle du juge pour être appliquées. Les projets du gouvernement sur ces questions doivent encore être précisés, avant d'être débattus au Parlement.

À Bruxelles, les députés européens viennent tout juste de voter le mandat de négociation de TAFTA, le projet d'accord commercial UE-US, délimitant les domaines abordés dans le cadre de ce texte. Restant sourds aux appels de la société civile et des universitaires, les membres du Parlement européen ont choisi d'autoriser la Commission à « prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle », et donc de courir le risque que ce nouvel accord commercial puisse inclure le même type de mesures répressives que celles qu'ils ont refusé l'année dernière en rejetant ACTA. Les citoyens devront donc faire preuve de vigilance et exiger que les négociateurs rendent des comptes lors de chaque round de travail, afin d'éviter un texte qui imposerait à chaque partie les pires règles de l'autre.

Toujours au niveau européen, la révision du règlement européen sur la libre circulation des données personnelles est entrée dans une phase cruciale : le vote de la commission chargée de rédiger le rapport final sur ce dossier (la commission « libertés publiques ») est annoncé pour le 19 juin. Pour permettre à chacun de s'approprier les enjeux et points clefs de cette réforme, La Quadrature du Net a démarré la publication d'une série d'analyses. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer et confirmer le lobbying et les pressions exercées par des entreprises tirant profit de nos données personnelles : plutôt qu'un texte protégeant notre droit à la vie privée, les députés européens, sous la pression de ces lobbies, sont en train de détruire une à une les barrières empêchant l'exploitation aveugle de nos données les plus intimes. Il est plus que temps que les citoyens fassent eux aussi entendre leur voix et se mobilisent pour que cette législation qui sera applicable pour les décennies à venir leur garantisse un vrai contrôle de leurs données personnelles. Pour cela, les sites nakedcitizens.eu et le piphone vous permettent de contacter vos députés et de les appeler à protéger votre droit à la vie privée. Agissez, informez vos proches, demandez des comptes à vos représentants, créez des nouveaux supports de campagne… Une fois encore, chacun d'entre nous peut, et doit se mobiliser pour faire en sorte que nos droits fondamentaux soient respectés.

Enfin, si vous êtes à Paris le 28 juin, n'hésitez pas à venir participer au prochain Quadr'apéro.

Datalove <3

Newsletter #49

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

La révision du règlement européen encadrant la protection des données personnelles progresse rapidement : trois des cinq commissions travaillant sur ce dossier ont déjà voté leur avis (celles en charge des questions liées aux « consommateurs » (IMCO), à « l'industrie » (ITRE) et à « l'emploi » (EMPL)). Toutes trois ont choisi d'affaiblir la protection de notre vie privée, par exemple en excluant de la protection du règlement les données chiffrées ou « pseudonymisées ». La prochaine commission parlementaire à s'exprimer sera celle chargée des « affaires juridiques », lors d'un vote le 19 mars 2013. Comme l'ont démontré le site lobbyplag.eu et les informations recueillies sur le wiki de La Quadrature, les députés européens sont soumis à une pression inédite des lobbies de l'industrie, qui sont en train de parvenir à empêcher la mise en place de protections pour encadrer la collecte, le traitement et la revente de nos données personnelles. Avant le 19 mars, il est essentiel que les citoyens fassent eux aussi entendre leur voix, et contactent les membres de la commission JURI. Le Piphone permet par exemple d'être mis en relation avec ces députés européens, simplement et gratuitement.

En France, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » pour début 2014. Conformément à l'avis que vient de remettre le Conseil National du numérique (CNNum) au gouvernement, cette loi pourrait instaurer une protection législative de la neutralité du Net. Si ces annonces auraient pu faire espérer des avancés significatives pour la protection des droits des citoyens, l'absence de mesures contraignantes pour les opérateurs, ainsi que le grand nombre d'exceptions au principe de non discrimination dans le rapport du CNNum, laissent malheureusement craindre que la loi promise par le gouvernement ne débouchera sur aucune mesure efficace, et ne réglera aucun problème. Vers une neutralité du Net neutralisée ?

Toujours en France, la Hadopi a rendu public un rapport sur « les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites », préconisant la mise en place d’une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l'accord ACTA et la loi américaine SOPA : responsabilisation des intermédiaires techniques, contournement du juge et évolution vers des formes contractuelles de contrôle des communications débouchant sur une censure privée du Net. Ce rapport est d’autant plus inquiétant qu’il concorde avec les pistes de travail de la mission Lescure, dont les conclusions sont attendues pour la fin du mois d'avril.

Enfin, après 5 ans d'existence en tant qu'association de fait, La Quadrature du Net vient de se constituer en association de loi 1901 déclarée en préfecture. Comme expliqué plus en détails dans l'annonce de cette évolution, ce changement administratif et structurel ne modifie rien de fondamental au fonctionnement quotidien de l'organisation : les différents projets, les campagnes, et la vie de l'organisation reposeront toujours autant sur les contributions et participations des « gus dans leur garage ».

Datalove <3

Newsletter #48

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

La révision du règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel, initiée par la Commission européenne en 2012, est actuellement en cours de discussion au Parlement européen. De nombreuses entreprises, principalement américaines, mènent depuis des semaines une intense campagne de lobbying auprès des députés européens afin d'éviter un renforcement du cadre juridique relatif à ces questions, qui leur a déjà permis de remporter une première victoire en commission « consommateurs » (IMCO). Le site LobbyPlag met clairement en évidence comment certains députés reproduisent mot pour mot les propositions des lobbies dans leurs propositions d'amendements. La Quadrature du Net consacre un dossier à la vie privée et aux données personnelles, et vient de démarrer une nouvelle campagne piphone, un outil permettant d'appeler gratuitement les députés européens. Avant les prochains votes en commission « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL), il est indispensable que les citoyens fassent entendre leur voix, et appellent dès lundi les membres du Parlement européen à protéger leurs libertés fondamentales en mettant en place des barrières solides pour protéger leur vie privée.

Du côté de CETA (l'accord commercial Canada-UE), Karel De Gucht, le commissaire européen au Commerce et l'un des principaux négociateurs d'ACTA, s'est rendu la semaine dernière au Canada afin de finaliser l'accord commercial. Comme l'a montré la version fuitée de février 2012, les mesures répressives que la Commission européenne et Karel De Gucht tentaient d'imposer dans ACTA, telles que les sanctions pénales, ont été reproduites dans CETA. Malgré les nombreux appels de citoyens, de représentants élus et d'organisations, les négociations continuent dans l'opacité, et il n'existe toujours aucune preuve tangible démontrant que les mesures dangereuses pour nos libertés ont été retirées de la version actuelle du texte. Au cours de son voyage, Karel De Gucht s'est également rendu aux USA, afin d'entamer les négociations d'un autre accord commercial, TAFTA, entre les États-Unis et l'Europe. Il y a fort à parier que TAFTA contiendra des mesures inspirées d'ACTA et CETA et portant atteinte à nos libertés. Cette tendance à inclure des mesures s'attaquant à Internet et à nos libertés dans des textes négociés plutôt que débattus de manière démocratique et transparente est extrêmement inquiétante et doit être dénoncée par les citoyens et leurs représentants.

Dans le domaine de la neutralité du Net, Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée du Numérique, a invité à la création d'un Internet à la découpe dans une tribune publiée par Libération. En ignorant volontairement que des offres différenciées nuiraient à la participation démocratique et à l'innovation, Neelie Kroes fait le choix de défendre les intérêts des opérateurs télécoms plutôt que celui des citoyens. Alors que la Commission européenne et le BEREC (le régulateur européen des télécoms) doivent formuler des propositions de mesures pour la qualité de service, la concurrence et la transparence dans les mois à venir, ces déclarations laissent craindre le pire.

En France, la table ronde organisée par le gouvernement en réponse aux restrictions d'accès imposées par les opérateurs n'a abouti qu'à la saisie du Conseil national du numérique, une obscure commission créée par Nicolas Sarkozy. Alors que l'Assemblée nationale appelle le gouvernement à légiférer, que les preuves démontrant l'augmentation des restrictions s'accumulent depuis des années, et que François Hollande promettait de garantir la neutralité du Net pendant la campagne présidentielle, Fleur Pellerin, la ministre de l'Économie numérique, botte en touche et reporte à nouveau toute ambition de projet de loi défendant les citoyens dans ce domaine. La décision définitive de garantir ou non la neutralité du Net dans la loi est attendue pour la fin du mois de février.

Enfin, La Quadrature du Net fêtera ses 5 ans lors du quadr'apéro du 15 février. Cette soirée sera l'occasion de nous rencontrer, de discuter des dossiers en cours et, surtout, de faire la fête. Comme d'habitude, rendez-vous à partir de 19 h, au 19 rue Richard Lenoir (11e arrondissement - Paris).

Datalove <3

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