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Discours "cybercriminalité" - Projet de loi LOPPSI

Le discours de Michèle Alliot-Marie du 14 février 2008

Le 14 février 2008 la ministre de l'intérieur, Michelle Alliot-Marie, présentait un plan global détaillé de lutte contre la cybercriminalité dans un discours.

La ministre a annoncé les mesures suivantes :

  • création d'une commission de déontologie décernant les labels « de confiance »
  • charte entre le gouvernement et les intermédiaires techniques en matière de filtrage des sites illicites
  • « géolocalisation des utilisateurs d'internet »
  • renforcement des obligations de conservations des données de connexion, notamment pour les bornes wifi et points d'accès publics. La conservation des mots de passe en clair par les intermédiaires techniques pourrait également être exigée comme en témoigne le projet de décret publié sur internet fin février 2008.
  • perquisition à distance,y compris d'ordinateurs situés dans d'autres pays, sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire du pays hôte. La ministre a précisé qu'elle souhaitait profiter de la présidence européenne pour faire adopter cette mesure dans tous les pays de l'Union Européenne.

Certaines de ces mesures sont intégrées dans le projet de loi LOPPSI déposé au Conseil des Ministres le 27 mai 2009.

Pour plus d'informations sur l'avancée de ses annonces, voir les dossiers Labellisation, Filtrage et Rétention des logs.

Extraits du discours de la ministre


« Internet, c'est aussi plus de menaces sur la sécurité. Escroquerie, faux mails, vols de numéros de cartes bancaires se sont rapidement répandus sur Internet. La pédopornographie et le trafic de stupéfiants y ont trouvé un moyen de propagation planétaire. Le terrorisme fait d'Internet un vecteur de propagande et un moyen de mettre sur pied des réseaux opérationnels.
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Je me tournerai donc vers l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre la cybercriminalité. Je pense en premier lieu aux fournisseurs d'accès à Internet.
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Je souhaite une charte de bonnes pratiques améliorant la coopération avec les opérateurs de communications électroniques. La mission que dirige François JASPART en pilotera l'élaboration. Cette charte devra permettre le blocage des sites illicites.../...

Au-delà des fournisseurs d'accès, ma démarche s'adresse à l'ensemble des acteurs de la chaîne : les hébergeurs de site, les opérateurs, les associations d'utilisateurs, dont les familles.

La création d'une commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne est actuellement en préparation. Elle réunira les pouvoirs publics, les opérateurs et les associations d'usagers.

Elle formulera des recommandations d'ordre déontologique, afin de garantir la protection des consommateurs et en particulier des enfants. Elle délivrera des labels de confiance.
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L'identification des utilisateurs d'Internet doit être facilitée. Je souhaite nous donner les moyens techniques et juridiques de le faire. Il faudra en particulier évoluer, dans le cadre de procédures judiciaires, vers la géolocalisation des utilisateurs d'Internet.

Je souhaite donc établir les règles de coopération des acteurs de l'Internet avec les services concernés par la lutte contre la cybercriminalité.

La loi anti-terrorisme de 2006 prévoit pour les cybercafés, entre autres, l'obligation de conserver à la disposition des autorités judiciaires les données de connexion pendant un an. Il faut clarifier cette disposition pour qu'elle puisse être applicable à l'ensemble des acteurs de l'Internet. Un décret détaillera pour chacun de ces acteurs la liste des catégories de données à conserver. Cette obligation pourra alors s'appliquer aux bornes d'accès Wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d'accès dans les lieux publics.
.../...
Je proposerai donc, lors de la présidence française de l'Union Européenne, la mise en place d'accords internationaux permettant la perquisition à distance informatique sans qu'il soit nécessaire de demander au préalable l'autorisation du pays hôte du serveur. »